Sursis à statuer et objectifs ZAN pour une demande de permis de construire 🧠 Mémoire Droit administratif Travaux et urbanisme

cite[Article L424-1 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L424-1) ## Application au ZAN La seule invocation générale de l’objectif « zéro artificialisation nette » ne suffit pas. Le sursis doit être rattaché à une **procédure concrète d’élaboration ou de révision du PLU**, intégrant les objectifs de réduction de la consommation d’espaces, et le permis doit être susceptible de compromettre cette évolution. La motivation doit notamment établir : - l’existence d’une délibération prescrivant ou engageant la procédure d’élaboration/révision du PLU ; - la réalité et la suffisamment grande précision du projet de planification ; - la compatibilité de la parcelle et du projet avec les secteurs appelés à être préservés ou reclassés ; - le risque concret que la construction compromette ou rende plus coûteuse la mise en œuvre des objectifs de réduction de consommation d’espace ; - la publication de la décision de prise en considération **avant le dépôt du permis**. Le sursis doit être motivé et ne peut excéder **deux ans**. À son expiration, le pétitionnaire peut confirmer sa demande ; l’autorité dispose alors de deux mois pour statuer. cite[Article L424-1 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L424-1) Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.