Annulation de congés payés en alternance et indemnité de 106 euros 🧠 Mémoire Droit du travail Congés payés

**Non, 106 € pour 16 jours de congés payés paraît anormal si cette somme correspond réellement au paiement de ces 16 jours (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer).** Mais si votre contrat continue, les congés non pris ne sont généralement pas automatiquement transformés en argent : ils doivent normalement être pris, sauf accord de report ou fin du contrat. ([travail-emploi.gouv.fr](https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/5-questions-reponses-les-conges-payes?utm_source=openai)) ## Vos droits En tant qu’alternant, vous bénéficiez en principe des mêmes droits aux congés que les autres salariés. [Article L6222-23 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L6222-23) Vous acquérez normalement **2,5 jours ouvrables par mois**, dans la limite de 30 jours par an. [Article L3141-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-3) Le passage au mois de mai ne justifie pas, à lui seul, l’annulation immédiate de vos 16 jours. La période de référence est souvent du **1er juin au 31 mai**, mais les règles exactes dépendent de votre convention collective et de l’organisation de l’entreprise. Un report peut être prévu avec l’employeur ou imposé si vous n’avez pas pu prendre vos congés en raison de l’organisation de l’entreprise. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12410?edit=1&lang=fr&utm_source=openai)) ## Concernant les 106 € - **Si 106 € est votre salaire total du mois**, il faut vérifier le bulletin : cela peut correspondre à une retenue, une absence ou un mauvais calcul. - **Si 106 € est présenté comme paiement de 16 jours de congés**, cela représente seulement **6,63 € par jour**, ce qui doit être vérifié par rapport à votre salaire habituel. - Si votre contrat se poursuit, l’employeur n’a normalement pas à vous payer les congés simplement parce qu’ils n’ont pas été pris. En revanche, à la fin du contrat, les congés restants doivent donner lieu à une indemnité compensatrice. La Cour de cassation rappelle que l’indemnité doit être calculée selon la méthode la plus favorable entre le maintien du salaire et la règle du dixième. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043565965?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043565965?utm_source=openai)) **Vérifiez sur votre bulletin de paie les lignes “congés acquis”, “congés pris”, “solde” et “indemnité congés payés”.** Vous pouvez joindre une photo ou un PDF de votre bulletin de paie ; je pourrai vérifier précisément si les 106 € sont justifiés.

Avec un salaire de base de **1 221 €**, percevoir seulement **106 € au total** pour le mois paraît anormal, sauf retenue importante (absence, acompte, saisie, entrée/sortie du contrat ou erreur de paie) (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). **106 € ne peut pas, en principe, correspondre au paiement normal de 16 jours de congés** : à titre indicatif, 16/30 de 1 221 € représentent environ **651 € brut**. ## Révision de conseil Ce qui change : l’analyse devient plus préoccupante, car votre salaire de base mensuel est de **1 221 €**, et non un montant inconnu. Les 106 € semblent donc plutôt être un **net à payer après retenues**, ou une ligne particulière du bulletin, qu’une indemnité normale pour 16 jours de congés. En tant qu’alternant, vous bénéficiez des règles applicables aux salariés, sauf dispositions spécifiques liées à votre formation : [Article L6222-23 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L6222-23). Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail : [Article L3141-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-3). ## À vérifier immédiatement sur le bulletin Regardez les lignes : - **salaire de base** : 1 221 € ; - **retenue pour absence** ; - **congés payés pris ou annulés** ; - **indemnité compensatrice de congés payés** ; - **acomptes ou avances** ; - **net à payer**. Si les **106 € correspondent au net à payer**, demandez à l’employeur le détail écrit des retenues. Si les 106 € correspondent uniquement à une ligne « congés payés », cette somme doit être comparée au calcul indiqué sur le bulletin ; l’indemnité se raisonne en jours ouvrables, sauf règle conventionnelle contraire. [Cour d’appel, chambre sociale, 14 septembre 2023, n° 21/03888](/decisions/6503f5c4a92e2d05e6a9fb4e). Aucune démarche antérieure n’est mentionnée : l’étape décisive est donc de transmettre le bulletin de paie pour distinguer les **106 € réellement payés** des éventuelles retenues.