Refus de prise en charge de sinistre pour travaux de façade mal exécutés 🧠 Mémoire Droit des assurances Travaux et urbanisme

Oui, **vous pouvez demander le réexamen**, mais la réponse dépendra du libellé exact de votre contrat de protection juridique : notamment des exclusions visant les travaux immobiliers, les malfaçons ou les litiges de construction. Pour l’examiner, joignez le contrat complet, les conditions générales et particulières, ainsi que le courrier de refus, en cliquant sur l’icône trombone. ## Analyse provisoire Le fait que les travaux de façade aient été mal exécutés concerne d’abord le **litige contre l’entreprise**, mais cela ne suffit pas nécessairement à justifier le refus de votre protection juridique. Les points à vérifier seront : - si les travaux de façade sont expressément exclus ; - si l’exclusion vise tous les travaux immobiliers ou seulement ceux nécessitant un permis ou une déclaration préalable ; - si la clause est clairement rédigée et apparaît en caractères très apparents ; - si le contrat couvre les frais d’expertise, d’avocat, de mise en demeure ou de procédure ; - si le refus porte réellement sur la garantie ou seulement sur une qualification erronée du sinistre. Les clauses d’exclusion doivent être **formelles, limitées et très apparentes** dans la police d’assurance ([Article L113-1 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L113-1) ; [Article L112-4 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L112-4)). Une clause ambiguë peut être interprétée en faveur du consommateur ([Article L211-1 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L211-1)), tandis qu’une clause claire ne doit pas être dénaturée ([Article 1192 du Code civil](/articles/code-civil/1192)). ### *Sources complémentaires — recherche web* Mais cette décision ne permet pas de conclure pour votre contrat sans lire la clause exacte. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033998574?utm_source=openai)) Après réception des documents, je pourrai vous dire précisément si le refus paraît fondé et rédiger une demande de réexamen argumentée.