Démarches après jugement JEX pour libération des sommes saisies 🧠 Mémoire Autres Recouvrement de dettes

Oui, mais le jugement ne suffit généralement pas à lui seul : il faut le faire signifier au **tiers saisi** — la personne ou l’établissement qui détient les sommes — afin qu’il procède concrètement à la mainlevée et libère les fonds (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ## Démarches à effectuer 1. **Vérifier le dispositif du jugement** - La décision prononce-t-elle expressément la **nullité de la saisie-attribution** et sa **mainlevée** ? - Est-elle assortie de l’**exécution provisoire** ? - Le jugement prévoit-il une restitution des sommes déjà versées ? 2. **Obtenir une expédition exécutoire** Demandez au greffe une copie exécutoire du jugement. Si l’exécution provisoire n’est pas prévue, il faudra justifier que le jugement est exécutoire, notamment par un certificat approprié. Les jugements doivent en principe être notifiés avant d’être exécutés contre la personne concernée, sauf exécution volontaire, conformément à [Article 503 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/503). 3. **Faire signifier le jugement par un commissaire de justice** Le commissaire de justice doit signifier la décision : - au créancier saisissant ou à son commissaire de justice ; - surtout, au **tiers saisi**, avec demande formelle de libération des sommes ; - et, si nécessaire, à la banque ou à l’établissement qui bloque les fonds. Pour les formalités de mainlevée fondées sur un jugement, la production d’une expédition ou d’une copie certifiée conforme, accompagnée de la preuve du caractère exécutoire lorsque nécessaire, est prévue par [Article 506 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/506). 4. **Demander une confirmation écrite de la libération** Demandez au tiers saisi de confirmer : - la date de prise en compte de la mainlevée ; - le montant effectivement débloqué ; - la date du virement ou de la remise des fonds. ## Attention à la situation des fonds - **Si les fonds sont encore bloqués** : la signification du jugement au tiers saisi devrait permettre leur libération. - **Si les fonds ont déjà été versés au créancier saisissant** : le tiers saisi ne pourra généralement plus les débloquer. Il faudra demander la **restitution** au créancier, et éventuellement engager l’exécution forcée du jugement. - **Si le jugement n’est pas exécutoire ou fait l’objet d’un recours suspensif** : le commissaire de justice pourra refuser d’imposer immédiatement la mainlevée. Le créancier pourrait soutenir que le jugement n’est pas encore exécutoire ou que la mainlevée n’a pas été régulièrement portée à la connaissance du tiers saisi. La preuve essentielle sera donc l’acte de signification, le caractère exécutoire du jugement et la preuve que les sommes n’ont pas déjà été transférées. En cas de refus ou d’inaction, il faudra saisir à nouveau le **juge de l’exécution**, notamment pour obtenir l’exécution de la décision et, selon le préjudice, une indemnisation. Des décisions récentes retiennent également qu’une irrégularité causant un grief peut entraîner l’annulation de la saisie-attribution : [Tribunal judiciaire, jex, 31/07/2026, n° 26/02872](/decisions/6a6cf3bdd6da041962adce7e). La démarche prioritaire est donc de remettre le jugement au commissaire de justice afin qu’il le signifie au tiers saisi avec une demande expresse de libération des fonds.