Fuite de données sur les prix des candidats lors d'une consultation de marché public 🧠 Mémoire Droit administratif Marchés publics

**NOTE – Incident de divulgation de données relatives aux prix antérieurs lors du lancement de la consultation du lot n° 1** L’incident constaté est susceptible d’avoir affecté les conditions de mise en concurrence du lot n° 1, même si l’information a été communiquée à l’ensemble des candidats. En revanche, les lots n° 2 à 4 n’ont pas été concernés et la réaction immédiate de l’acheteur constitue un élément important de sécurisation de la procédure. ## 1. Rappel des faits Lors du lancement de la consultation portant sur le lot n° 1 du marché, des données relatives aux prix pratiqués par les candidats au cours de l’année N-1 ont été communiquées par erreur. Cette information pouvait permettre aux entreprises de connaître un niveau de prix antérieur et, éventuellement, d’adapter leur stratégie tarifaire pour la nouvelle consultation. Les lots n° 2 à 4 n’ont pas été concernés par cette divulgation. Dès la découverte de l’incident, la cellule des marchés publics a été contactée. Sur ses conseils, un nouvel envoi intitulé « annule et remplace » a été effectué auprès des candidats. ## 2. Analyse de l’incidence sur la concurrence La circonstance que tous les candidats aient reçu la même information permet de préserver, en partie, l’égalité formelle de traitement entre eux. Elle ne suffit toutefois pas à exclure tout risque d’atteinte à la concurrence. En effet, la connaissance des prix antérieurs pouvait influencer la présentation des offres, notamment en permettant aux candidats de positionner leurs prix par rapport à un niveau connu. Le Conseil d’État considère qu’une divulgation d’informations relatives à l’offre ou aux prix d’un opérateur peut être de nature à nuire à la concurrence et porter atteinte à l’égalité entre les candidats. Les règles relatives aux échanges électroniques imposent également que les transmissions garantissent l’intégrité des données ainsi que la confidentialité des candidatures et des offres. [Article R2332-7 du Code de la commande publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037729961) ## 3. Mesures prises Les mesures suivantes ont été mises en œuvre : - signalement immédiat de l’incident à la cellule des marchés publics ; - transmission d’un nouvel envoi « annule et remplace » ; - maintien de la consultation pour les lots n° 2 à 4, qui n’ont pas été impactés ; - lancement, à la réception des offres, de la procédure d’analyse des prix potentiellement anormalement bas. Le nouvel envoi a permis de corriger l’erreur matérielle dans les documents transmis. Toutefois, il ne pouvait pas supprimer rétroactivement la connaissance que les entreprises avaient déjà acquise des prix de l’année N-1. ## 4. Absence d’utilité d’une relance complète du lot n° 1 Une relance intégrale du lot n° 1 n’aurait pas nécessairement permis de rétablir une concurrence totalement indépendante, dès lors que les entreprises avaient déjà eu connaissance des prix de l’année N-1. La relance aurait pu modifier le calendrier ou les documents de la consultation, mais elle n’aurait pas effacé l’information déjà communiquée. La décision de ne pas relancer entièrement le lot n° 1 doit donc être appréciée au regard de la réalité de l’incidence sur les offres et des mesures correctrices prises rapidement. La jurisprudence récente invite d’ailleurs à rechercher concrètement si les mesures adoptées ont permis de remédier à la diffusion accidentelle d’informations confidentielles, plutôt qu’à considérer automatiquement que toute divulgation entraîne l’annulation de la procédure. ## 5. Analyse des prix anormalement bas À la réception des offres, l’acheteur a déclenché la procédure d’analyse des prix susceptibles d’être anormalement bas. Cette analyse doit être conduite objectivement, selon les règles habituelles de la consultation, sans déduire automatiquement qu’un prix bas résulte de la divulgation des prix antérieurs. Les candidats concernés doivent pouvoir fournir des explications sur la construction de leurs prix. L’acheteur devra conserver les demandes d’explications, les réponses reçues et la motivation de la décision finalement prise. ## 6. Conclusion L’incident a créé un risque potentiel sur la mise en concurrence du lot n° 1, malgré la communication identique de l’information à tous les candidats. Ce risque est toutefois atténué par : - la détection rapide de l’erreur ; - la saisine immédiate de la cellule des marchés publics ; - l’envoi correctif « annule et remplace » ; - l’absence d’impact sur les lots n° 2 à 4 ; - la réalisation d’une analyse spécifique des prix anormalement bas ; - la conservation d’une traçabilité complète des mesures prises. En conséquence, il peut être considéré que l’acheteur a réagi avec diligence et proportionnalité, tout en procédant à une analyse concrète de l’incidence éventuelle de la divulgation sur les offres du lot n° 1. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.