Location chambre meublée et ajout d'occupants et de mobilier 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Cela dépend surtout du **type de bail** et de ses clauses : le locataire peut généralement recevoir temporairement sa famille, mais l’installation indéfinie de son épouse et de son fils dans une chambre de 9 m² peut constituer une **suroccupation** et un manquement au bail. ## 1. Présence de l’épouse et de l’enfant - **Visites ou hébergement temporaire** : généralement licites si le locataire conserve réellement la jouissance personnelle de la chambre. - **Installation durable ou indéfinie** de deux personnes supplémentaires : potentiellement interdite, surtout si le bail prévoit une occupation par une seule personne, une limitation d’occupation ou l’interdiction d’héberger des tiers. - Le fait que ce soient son épouse et son fils ne rend pas automatiquement leur présence illimitée licite. La jurisprudence distingue l’hébergement temporaire, admis lorsque le locataire continue à occuper personnellement les lieux, de l’occupation prolongée par des tiers en son absence : Tribunal judiciaire, 15 avril 2024 [Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 15/04/2024, n° 23/03823](/decisions/6633da35c0d3e3fe99d177c9). Dans des logements-foyers ou résidences sociales, les clauses interdisant l’occupation par des tiers peuvent en revanche être appliquées strictement : Tribunal judiciaire, 4 juin 2024 [Tribunal judiciaire, pcp jcp acr référé, 04/06/2024, n° 24/00163](/decisions/666896136e764f0738a148f7). ## 2. Le canapé - interdiction prévue au bail ou au règlement intérieur ; - dégradation du logement ; - encombrement des parties communes ; - obstruction d’une issue ou d’un passage ; - transformation non autorisée des lieux. En revanche, s’il contribue à une occupation excessive ou gêne la sécurité et la circulation, vous pouvez demander son retrait. ## 3. Ce que vous devez vérifier immédiatement 1. Le bail est-il un **bail d’habitation classique**, une colocation, ou un contrat de résidence/foyer ? 2. Le bail mentionne-t-il une occupation par **une seule personne** ? 3. Existe-t-il une clause sur l’hébergement de tiers ou le mobilier ? 4. Le locataire continue-t-il à dormir et vivre personnellement dans la chambre ? 5. Les parties communes ou les accès sont-ils encombrés ? Votre principal risque est de qualifier trop vite la situation de « sous-location » : la présence de la famille ne suffit pas nécessairement à caractériser une sous-location. Il faut établir une occupation durable, une absence du locataire, une violation précise du bail ou une réelle suroccupation. ## 4. Démarche conseillée Adressez-lui d’abord un courrier écrit lui demandant de préciser la durée de présence de son épouse et de son fils et de rappeler les clauses du bail. Si la situation est effectivement durable ou contraire au contrat, envoyez ensuite une **mise en demeure** de régulariser ou de cesser l’occupation irrégulière. Conservez les preuves : bail, règlement de colocation, échanges écrits, témoignages, photographies des parties communes et, si nécessaire, constat d’un commissaire de justice. N’entrez pas dans la chambre et ne changez pas les serrures sans accord ou décision judiciaire. Si vous le souhaitez, je peux rédiger une mise en demeure adaptée à votre bail, sans présenter abusivement la situation comme une sous-location.

La lettre ne qualifiera pas abusivement la situation de sous-location. Le document contiendra un courrier ferme et factuel, fondé sur l’obligation d’utiliser raisonnablement les lieux prévue par [Article 1728 du Code civil](/articles/code-civil/1728), ainsi qu’une demande de régularisation dans un délai déterminé. Il rappellera que le non-respect des engagements contractuels peut justifier une résiliation judiciaire du bail sur le fondement de [Article 1741 du Code civil](/articles/code-civil/1741). Utilisez cette lettre après avoir vérifié le bail et le règlement de la colocation : envoyez-la de préférence en recommandé avec avis de réception et conservez une copie ainsi que la preuve d’envoi. Les formulations relatives à la durée d’occupation, à la surface de 9 m² et au canapé resteront prudentes, car elles devront être adaptées aux clauses exactes du bail.