Critères de réévaluation du taux IPP sur expertise sur pièces 🧠 Mémoire Droit de la santé

Oui. Lors d’une expertise sur pièces, le taux d’IPP peut être réévalué si les documents médicaux permettent d’établir des séquelles imputables à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, appréciées à la date de consolidation. ## Critères examinés L’expert analyse notamment : - la nature et la gravité des lésions reconnues par la CPAM ; - les séquelles persistantes à la date de consolidation ; - les limitations fonctionnelles : mobilité, force, douleurs objectivées, gestes impossibles ; - l’état général et l’âge de la victime ; - les capacités physiques et mentales ; - les aptitudes et la qualification professionnelle ; - l’existence d’un état antérieur, qui doit être distingué des séquelles professionnelles ; - la cohérence entre les examens, les traitements, les arrêts de travail et les plaintes décrites. Le taux ne doit retenir que les séquelles résultant des lésions prises en charge, et non les pathologies étrangères ou un état antérieur sans aggravation imputable. Cette appréciation se fait à la date de consolidation, et non selon l’évolution ultérieure de l’état de santé. [Tribunal judiciaire, ps ctx technique, 22/05/2024, n° 19/05603](/decisions/665a158c62ce03d424c73fbc) ## Documents utiles Pour renforcer une demande de réévaluation, il faut réunir : 1. le certificat médical final et la notification du taux ; 2. les comptes rendus d’IRM, radiographies, scanners ou EMG ; 3. les comptes rendus opératoires et de rééducation ; 4. les certificats décrivant précisément les limitations fonctionnelles ; 5. les éléments relatifs au poste de travail et aux tâches devenues difficiles ; 6. les documents établissant une aggravation ou une persistance des séquelles à la consolidation. En l’absence d’éléments médicaux suffisants, le juge peut ordonner une expertise sur pièces afin de disposer d’un dossier médical exploitable. [Tribunal judiciaire, ps ctx technique, 22/05/2024, n° 19/03257](/decisions/665a159962ce03d424c740ff) ## Point stratégique La CPAM soutiendra généralement que les douleurs sont subjectives, qu’elles relèvent d’un état antérieur ou qu’elles ne correspondent pas à la lésion reconnue. Il faut donc privilégier les constatations objectives et relier chaque limitation à la lésion professionnelle prise en charge. Je peux vous aider à établir une grille de pièces et d’arguments adaptée à votre lésion et au taux actuellement fixé.