Licenciement économique : appréciation des difficultés dans une UES 🧠 Mémoire Droit du travail Licenciement

Cela dépend : **l’existence d’une UES ne signifie pas automatiquement que les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau de l’UES**. En principe, elles sont appréciées au niveau de l’entreprise employeur ; si celle-ci appartient à un groupe, l’analyse se fait au niveau du secteur d’activité commun du groupe, en France. C’est le cadre posé par [Article L1233-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1233-3). ## 1. L’UES ne se confond pas automatiquement avec l’entreprise ou le groupe Une UES est principalement une construction destinée à organiser la représentation collective des salariés. Elle n’a pas, par elle-même, la qualité d’employeur. Ainsi, pour apprécier la **cause économique** du licenciement, il faut normalement examiner : - la situation de la société employeur ; - ou, si elle appartient à un groupe, la situation du secteur d’activité concerné dans ce groupe. Le seul fait que plusieurs sociétés appartiennent à une UES ne suffit donc pas à imposer une consolidation automatique de leurs résultats. ## 2. Attention à la distinction avec le PSE L’UES peut toutefois être déterminante pour apprécier les seuils d’un **plan de sauvegarde de l’emploi** lorsque la décision de licencier a été prise au niveau de l’UES. La Cour de cassation rappelle que les effectifs et le nombre de licenciements s’apprécient en principe au niveau de l’entreprise, mais qu’il peut en être autrement lorsque le projet de licenciement a été décidé au niveau de l’UES. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032088917) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032088917)) La même solution a été rappelée le 28 septembre 2022 : l’UES ne permet de retenir un périmètre plus large que si la décision de licencier a effectivement été prise à ce niveau. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046357284) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046357284)) ## 3. En pratique Il faut donc distinguer deux questions : 1. **Le motif économique est-il réel ?** → Analyse de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe. 2. **Les seuils du PSE sont-ils atteints ?** → Analyse éventuellement au niveau de l’UES, si la décision de licenciement a été prise à ce niveau. L’employeur pourrait soutenir que chaque société de l’UES est autonome et que ses propres difficultés suffisent. Pour contester, il faudrait démontrer que la stratégie, la restructuration ou les suppressions de postes ont été décidées par une direction commune au niveau de l’UES, notamment au moyen des procès-verbaux du CSE, documents de réorganisation, organigrammes, comptes rendus de direction ou communications internes. *(Sources complémentaires — recherche web)* : aucune jurisprudence officielle vérifiable trouvée ne pose, de manière générale et autonome, que les difficultés économiques doivent toujours être appréciées au niveau de l’UES ; les décisions vérifiées concernent surtout l’incidence de l’UES sur le PSE et la décision de licenciement.

Oui, **le fait que plusieurs entreprises de l’UES soient dirigées par la même personne peut être un indice important**, mais cela ne suffit pas automatiquement à imposer une analyse des difficultés au niveau de l’UES. ## Ce qui compte juridiquement Pour le motif économique, les difficultés sont appréciées : - au niveau de l’entreprise si elle est indépendante ; - ou au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe, lorsqu’il existe un groupe. C’est le principe de [Article L1233-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1233-3). Une direction commune peut contribuer à démontrer : - une influence dominante ; - une gestion financière ou commerciale commune ; - une stratégie de restructuration décidée globalement ; - une imbrication des activités, moyens ou résultats. La Cour de cassation précise que l’influence dominante peut résulter d’éléments concrets, même sans détention majoritaire du capital, et doit être recherchée au regard des faits. ## Conséquence pratique La même personne à la tête des sociétés est donc **un indice**, mais il faut rechercher notamment : - qui détient le capital et les droits de vote ; - qui prend les décisions économiques ; - l’existence d’une trésorerie ou de services communs ; - les comptes rendus de direction et procès-verbaux du CSE ; - les documents présentant les sociétés comme un ensemble unique ; - l’existence d’une politique commune de suppressions de postes. L’employeur pourra répondre que les sociétés restent juridiquement et économiquement autonomes. Il faudra alors démontrer une véritable influence ou une direction économique commune, et pas seulement une identité de dirigeant. **En résumé :** dirigeant commun = élément utile pour établir un groupe ou une influence dominante, mais **pas preuve automatique que les difficultés doivent être appréciées au niveau de l’UES**.