Injonction de payer contre une société radiée 🧠 Mémoire Droit des sociétés

Oui, **mais cela dépend de la cause et du stade de la radiation**. Une injonction de payer peut viser une société dissoute mais encore dotée de la personnalité morale pour les besoins de sa liquidation ; en revanche, une société radiée après clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif présente un risque majeur d’irrecevabilité. ## 1. Société simplement dissoute ou radiée après liquidation amiable La dissolution entraîne la liquidation, mais la personnalité morale subsiste jusqu’à la clôture de celle-ci. La société doit alors être désignée avec la mention « société en liquidation » et la requête doit être dirigée contre elle, représentée par son liquidateur ([Article L237-2 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L237-2) ; [Article 1844-8 du Code civil](/articles/code-civil/1844-8)). Si le liquidateur n’est plus en fonction ou si la société n’a plus de représentant, il peut être nécessaire de demander la désignation d’un **mandataire ad hoc** avant ou dans le cadre de la procédure. Une société radiée peut encore être partie à une instance lorsque certains droits ou obligations n’ont pas été liquidés (Cour de cassation, 7 avril 2010 [Cour de cassation, comm, 07/04/2010, n° 09-14.671](/decisions/61372766cd5801467742bc15)). ## 2. Société radiée après liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif Dans ce cas, une demande de condamnation est généralement irrecevable si vous n’avez pas : - déclaré votre créance dans la procédure collective ; - obtenu une décision du juge-commissaire vous renvoyant devant la juridiction compétente. Cette difficulté a été retenue par le Tribunal judiciaire dans une décision du 20 décembre 2024 (n° 22/15121 [Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section, 20/12/2024, n° 22/15121](/decisions/6765c39c1ba1f209137ba6ee)). Si la société n’a plus de représentant légal, la procédure peut également être bloquée pour défaut de représentation (n° 23/01148 [Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section, 20/12/2024, n° 23/01148](/decisions/6765c3a41ba1f209137ba849)). ## 3. Conditions propres à l’injonction de payer La créance doit notamment être : - contractuelle ou statutaire ; - certaine dans son principe ; - déterminée dans son montant. C’est le cadre de [Article 1405 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1405). La demande est portée devant la juridiction compétente, notamment le tribunal de commerce lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, en principe au lieu où demeure le débiteur ([Article 1406 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1406)). ## Conseil pratique Avant de déposer la requête, vérifiez sur le registre : 1. la nature exacte de la radiation ; 2. l’existence d’une liquidation amiable ou judiciaire ; 3. la date de clôture ; 4. l’identité du liquidateur ou d’un éventuel mandataire ; 5. l’existence d’une déclaration de créance. Si la radiation résulte d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, **déposer directement une injonction de payer est généralement un choix “no-go”**, avec un risque élevé de rejet ou d’irrecevabilité.