Recours hiérarchique et décision implicite de rejet du ministre 🧠 Mémoire Droit administratif Recours administratif et contentieux

Oui. **Le silence du ministre pendant plus de quatre mois fait naître un rejet implicite, mais il ne le dispense pas de son obligation de statuer sur le recours hiérarchique** : le Conseil d’État distingue l’effet juridique du silence et l’obligation persistante de se prononcer. ## Conséquences pratiques - Le délai de quatre mois prévu par [Article R2422-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/R2422-1) permet de considérer le recours comme rejeté et d’engager, le cas échéant, un recours contentieux. - Toutefois, le ministre doit normalement **confirmer la décision de l’inspecteur** ou, s’il l’estime illégale, **l’annuler puis statuer à nouveau** sur la demande d’autorisation, au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision. - Une décision explicite prise ultérieurement peut se substituer à la décision implicite de rejet, notamment pendant une instance contentieuse. La réponse est donc : **oui, le ministre reste tenu de statuer ; non, l’expiration des quatre mois ne rend pas le recours “clos” au sens où il serait définitivement privé de compétence.** En revanche, il faut surveiller séparément le délai de recours contentieux contre le rejet implicite. La CAA de Bordeaux a rappelé en 2026 qu’un recours introduit après l’expiration de ce délai peut être déclaré tardif et manifestement irrecevable. ### Sources complémentaires — recherche web - Conseil d’État, 28 septembre 2005 : le délai de quatre mois et le rejet implicite n’excluent pas l’obligation du ministre de se prononcer. - Conseil d’État, 11 juillet 2024 : obligation de confirmer ou d’annuler la décision de l’inspecteur, puis de statuer à nouveau. Si vous êtes dans ce cas, l’enjeu prioritaire est de vérifier la date exacte de naissance du rejet implicite et le délai de recours contentieux déjà écoulé ou non.

Vous avez raison de demander la base : **ma formulation précédente était trop catégorique**. Le silence de quatre mois fait naître un **rejet implicite** ; je n’ai pas identifié de règle générale imposant au ministre de rendre ensuite une décision explicite. La base juridique permet surtout d’affirmer que, **lorsqu’il statue**, le ministre doit : - soit confirmer la décision de l’inspecteur ; - soit l’annuler si elle est illégale, puis statuer à nouveau sur la demande d’autorisation. Cette règle est rappelée par la [CAA de LYON, 7ème chambre, 17/10/2024, 23LY01459, Inédit au recueil Lebon](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050374948) et la [CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 24/01/2025, 24MA01303, Inédit au recueil Lebon](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051032562). Ces décisions admettent également qu’après la naissance du rejet implicite, le ministre peut encore le retirer dans certaines conditions ; cela ne signifie pas qu’il aurait une obligation générale de statuer spontanément après l’expiration du délai. La conclusion correcte est donc : **le ministre dispose d’un délai de quatre mois pour statuer ; à défaut, son silence vaut rejet implicite. Il conserve éventuellement une compétence pour retirer ce rejet illégal et statuer expressément, mais l’existence d’une obligation persistante générale de décision n’est pas établie par les sources vérifiées.