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J’ai consulté un avocat pour qu’il me représente aux prud’hommes suite à un licenciement. Je l’ai consulté une fois en 2023 pour un premier contact, une fois en 2024 (j’ai payé 50€) pour m’informer que je dois absolument recueillir des témoignages. Enfin, je l’ai rencontré une dernière fois fin 2025 pour savoir s’il pensait que mon dossier était assez solide pour attaquer aux prud’hommes et aussi parce que j’ai appris qu’il partait à la retraite. Il m’a dit qu’il donnait mon dossier à une associée. Il m’a ensuite envoyé un courrier avec le récapitulatif de notre échange et une facture de 700€. A-t-il le droit de me facturer cette somme juste pour ça ?
La situation que vous décrivez soulève la question de la transparence des honoraires et de la validité d'une facturation intervenue tardivement sans convention préalable.
Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français.
## 1. L'obligation d'une convention d'honoraires
Depuis la loi Macron de 2015, la conclusion d'une convention d'honoraires écrite est **obligatoire** entre un avocat et son client, dès le premier rendez-vous (sauf urgence ou aide juridictionnelle).
Selon [l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971](https://www.google.com/search?q=Article+10+loi+31+d%C3%A9cembre+1971+avocat), l'avocat doit informer son client des modalités de détermination des honoraires. Si aucune convention n'a été signée pour cette consultation de 2025, le montant de 700 € peut être sérieusement contesté.
## 2. Le contrôle de la facturation par le juge
En l'absence de convention, ou si celle-ci est imprécise, le juge (le Bâtonnier en première instance) fixe les honoraires selon plusieurs critères : la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et les diligences accomplies.
**Le point critique :** La jurisprudence récente précise que même dans le cadre d'un abonnement ou d'un forfait, les factures doivent être détaillées. La Cour de cassation a récemment validé la réduction d'honoraires lorsque les factures ne précisaient pas la date et le contenu exact des actes ou consultations ([Cour de cassation, 2ème chambre civile, 04/04/2024, n° 22-17.123](https://www.courdecassation.fr/decision/660e4d556c7c880008cba5ce)).
## 3. Analyse stratégique ("Le coup d'après")
### L'argument de l'avocat
Votre avocat soutiendra probablement que les 700 € correspondent non seulement au rendez-vous, mais aussi à l'étude approfondie de votre dossier (relecture des pièces, analyse de la solidité juridique) avant de le transmettre à son associée. Il invoquera le temps passé sur "l'audit" de votre dossier de licenciement.
### La charge de la preuve
C'est à l'avocat de prouver la réalité et l'étendue des diligences qu'il a accomplies.
* **Si le courrier récapitulatif est succinct** (ex: 1 page résumant simplement vos propos), le montant de 700 € paraît disproportionné pour un simple "avis de fin de carrière".
* **Si vous n'avez signé aucun document** acceptant un tarif horaire ou un forfait pour cette consultation, il est en tort sur la forme.
### Risques et opportunités
* **Le risque :** Engager une procédure devant le Bâtonnier peut tendre vos relations avec l'associée qui reprend le dossier.
* **L'opportunité :** 700 € pour un simple avis oral et un courrier de transmission est un tarif très élevé (correspondant souvent à 2 ou 3 heures de travail effectif en cabinet parisien, ou bien plus en province).
## 4. Plan d'action recommandé
1. **Phase amiable :** Envoyez un courriel ou un courrier recommandé à l'avocat en lui rappelant qu'en l'absence de convention d'honoraires préalable pour cette prestation et au regard de la simplicité de l'échange, le montant de 700 € vous semble injustifié. Proposez un règlement à hauteur de ce que vous avez payé précédemment (ex: 100 ou 150 € pour la consultation).
2. **Demande de détail :** Exigez, conformément à [l'article L441-9 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L441-9+Code+de+commerce), une facture détaillée mentionnant le temps passé et le taux horaire appliqué.
3. **Saisine du Bâtonnier :** Si l'avocat maintient sa facture, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats dont il dépend par lettre recommandée avec accusé de réception pour une procédure de "contestation d'honoraires". C'est une procédure gratuite pour le client (hors frais d'envoi).
Je peux, si vous le souhaitez, vous rédiger un modèle de lettre de contestation à envoyer à votre avocat pour tenter de réduire cette facture à un montant plus raisonnable.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil hors de ses circuits agréés est interdite. Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation. La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du présent code.
Sommaire :
Les honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d'une convention d'abonnement conclue entre un avocat et son client doivent faire l'objet d'une facturation conforme à l'article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce.
Par suite, est légalement justifiée la décision du premier président d'une cour d'appel de réduire, par application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le montant des honoraires payés par le client sur la base de factures, émises en vertu d'un contrat d'abonnement, ne comportant pas de précision sur la date et le contenu des actes ou consultations effectués par l'avocat
Sommaire :
La demande de paiement, formée devant le premier président statuant en matière d'honoraires d'avocat, d'une facture d'honoraires portant sur le même dossier que celui ayant donné lieu à la demande de fixation d'honoraires devant le bâtonnier, constitue, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, le complément nécessaire des prétentions soumises au bâtonnier
Sommaire :
Le juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions de l'article L. 441-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable en la cause
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Mon problème est que je vais devoir payer 750€ juste pour savoir que mon dossier peut être défendu aux prud’hommes et que je n’ai plus confiance en cet avocat. Conclusion : je vais perdre 750€ et je n’ai plus d’avocat, je dois tout recommencer à zéro et je ne veux pas refaire la même erreur. Comment retrouver un avocat sérieux et honnête ? Si j’ai bien compris le fonctionnement, chaque contact avec un avocat est payant. Mais je ne peux payer des sommes astronomiques et comment être sûr ?
Je comprends parfaitement votre frustration. Le sentiment d'avoir payé "pour rien" et de devoir repartir de zéro est d'autant plus stressant que la procédure prud'homale est déjà éprouvante.
Pour ne pas reproduire cette situation, voici une stratégie concrète pour sécuriser votre prochaine relation avec un avocat et trouver un professionnel qui correspond à votre budget.
## 1. Comment trouver un avocat "sérieux et honnête" ?
Le sérieux ne se mesure pas au prix, mais à la **transparence**. Voici trois méthodes pour sélectionner un praticien :
* **L'Annuaire National des Avocats :** Utilisez l'outil officiel du [Conseil National des Barreaux (CNB)](https://www.google.com/search?q=annuaire+national+des+avocats+CNB). Filtrez par spécialité (**Droit du Travail**) et par ville.
* **Les consultations gratuites :** De nombreuses mairies, maisons de justice et du droit, ou certains barreaux proposent des consultations gratuites de 15 minutes. C'est idéal pour tester le "courant" sans risque financier.
* **Le bouche-à-oreille vérifié :** Demandez à des syndicats ou à des associations de salariés (comme l'AFOC ou la CSF). Ils ont souvent l'habitude de travailler avec des avocats spécialisés et accessibles.
## 2. Briser le mythe du "tout payant"
Non, tout contact n'est pas forcément payant, mais cela doit être clarifié **immédiatement** :
* **Le premier appel :** Demandez clairement : *"Est-ce que le premier rendez-vous de diagnostic est payant ? Si oui, quel est son montant ?"*. Beaucoup d'avocats déduisent le prix du premier rendez-vous de la future convention s'ils prennent le dossier.
* **Le devoir d'information :** Selon [l'article L111-1 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L111-1+Code+de+la+consommation), l'avocat, en tant que prestataire de services, doit vous informer du prix avant que vous ne soyez engagé.
## 3. Sécuriser la collaboration : le "Go/No-Go" stratégique
Pour éviter de perdre à nouveau de l'argent, imposez vos conditions dès le début :
1. **Exigez la convention d'honoraires AVANT toute analyse :** Ne laissez pas vos pièces sans avoir signé un document qui prévoit soit un forfait, soit un taux horaire précis.
2. **Le forfait "Analyse de dossier" :** Demandez un forfait fixe pour l'étude de la faisabilité (ex: 150€ ou 200€). Si l'avocat refuse de fixer un prix pour cette étape, changez de cabinet.
3. **L'honoraire de résultat :** Pour les prud'hommes, négociez un honoraire fixe modéré complété par un pourcentage sur les sommes gagnées (honoraire de résultat). Cela "aligne" vos intérêts : l'avocat gagne plus si vous gagnez plus.
## 4. Vos recours pour les 700 € déjà facturés
Ne considérez pas ces 700 € comme perdus. Comme indiqué précédemment, l'absence de convention écrite joue en votre faveur.
**Le risque pour vous :** Si vous ne contestez pas officiellement, l'avocat pourrait engager une procédure de recouvrement.
**Votre protection :** Le manquement au devoir d'information sur les honoraires est sanctionné par la jurisprudence ([Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16/07/2020, n° 19-18.145](https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4a4256d75738b91fe1a8)). Le juge peut réduire drastiquement le montant s'il n'y a pas eu de travail proportionné.
### Conseil pragmatique
Si vous avez une **Protection Juridique** (souvent incluse dans votre assurance habitation ou contrat de carte bancaire), contactez-les immédiatement. Ils peuvent :
1. Prendre en charge une partie des honoraires du *nouvel* avocat.
2. Vous assister gratuitement dans la contestation de la facture du précédent avocat.
**Souhaitez-vous que je rédige un modèle de mail de "premier contact" à envoyer à des avocats pour demander un devis précis et tester leur réactivité ?**
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Cet article du Code de la consommation est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Code de déontologie des avocats est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Sommaire :
Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du code civil
Sommaire :
La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information.
Dès lors, encourt la cassation l'ordonnance qui pour fixer le montant des honoraires dus, retient que le manquement de l'avocat à son obligation d'information préalable du client concernant le tarif horaire pratiqué, s'il ne peut le priver de toute rémunération, peut conduire à une réfaction de ses honoraires dans une proportion appréciée par le juge
Sommaire :
Les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dont il résulte qu'un honoraire de résultat ne peut être réclamé que s'il a été prévu dans une convention, sont applicables aux relations entre un avocat et le confrère auquel il sous-traite un dossier. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande en paiement d'un honoraire de résultat présentée à son confrère par un avocat, qui était intervenu en qualité de sous-traitant, après avoir constaté qu'aucune convention d'honoraires n'avait été conclue entre les deux avocats
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Je ne connais pas de syndicat ou d’associations de salariés. Y a t’il un moyen de savoir quels sont les avocats qui gagnent aux prud’hommes ?
Je croyais que c’était interdit en France les % sur indemnités ?
Enfin, l’assistance juridique dit qu’elle ne prendra rien en charge si une facture est déjà réglée. C’est pour cela que je ne comprends pas pourquoi l’avocat veut que je paye sa facture avant de commencer la procédure ?
C'est une situation délicate car vous êtes à la charnière entre une fin de relation difficile avec un avocat et le besoin d'en trouver un nouveau sans vous ruiner.
Voici des réponses précises à vos trois interrogations pour vous aider à reprendre le contrôle.
## 1. Existe-t-il un "classement" des avocats qui gagnent ?
En France, il n'existe **aucun classement officiel** des avocats basé sur leur taux de réussite. La loi interdit aux avocats de faire de la publicité basée sur des statistiques de gain, car chaque dossier est unique.
Cependant, pour évaluer le "sérieux" d'un avocat aux prud'hommes, vous pouvez utiliser des outils indirects :
* **La base [Judilibre](https://www.courdecassation.fr/recherche-judilibre) :** C'est le moteur de recherche officiel de la Cour de cassation et des Cours d'appel. Tapez le nom d'un avocat : vous verrez s'il plaide souvent en droit du travail et quel type de décisions il obtient.
* **La spécialisation :** Vérifiez sur [l'Annuaire du CNB](https://www.google.com/search?q=annuaire+national+des+avocats+CNB) s'il détient le certificat de spécialisation en "Droit du travail". C'est un gage de compétence technique validé par ses pairs.
## 2. Le pourcentage sur les indemnités : ce qui est permis
Vous avez raison sur un point : **le "pacte de quota litis" (payer uniquement au pourcentage) est strictement interdit en France.** L'avocat ne peut pas dire : "Je prends 10% et vous ne payez rien d'autre".
En revanche, le droit français autorise et encourage **l'honoraire complémentaire de résultat** prévu par [l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971](https://www.google.com/search?q=Article+10+loi+31+d%C3%A9cembre+1971+avocat) :
* Vous payez une partie fixe (le forfait), qui peut être basse (ex: 800 € ou 1 000 € pour toute la procédure).
* Vous signez une convention prévoyant un pourcentage (souvent entre 8% et 12% HT) sur les sommes que l'avocat vous fera gagner.
C'est la solution la plus sûre pour vous, car l'avocat a tout intérêt à maximiser vos indemnités.
## 3. Pourquoi payer avant la procédure ?
Il est d'usage que l'avocat demande une **provision** (un acompte) avant de commencer à travailler. C'est une garantie pour lui que ses premiers frais seront couverts.
Cependant, dans votre cas, il y a une confusion de la part de l'avocat :
* **S'il part à la retraite :** Il ne peut pas vous demander de payer pour la "procédure" puisqu'il ne la fera pas. Il vous facture en réalité une "consultation de fin de mission".
* **Le blocage de la Protection Juridique :** Votre assurance a raison. Elle n'intervient que pour les frais **futurs** qu'elle a validés. Si vous payez les 700 € maintenant, ils considèrent que c'est une dépense passée et personnelle.
### Stratégie pour ne pas perdre ces 700 € :
**Ne payez pas cette facture tout de suite.**
1. Dites à votre avocat : *"Je souhaite que cette facture soit transmise à ma protection juridique pour prise en charge."*
2. Si l'assurance refuse car l'avocat n'a pas lancé de procédure, utilisez ce refus comme argument auprès de l'avocat : *"Mon assurance refuse de couvrir cette facture car aucun acte de procédure n'a été accompli. Je conteste donc le montant de 700 € pour une simple transmission de dossier."*
### Le "Coup d'après" : Anticiper la défense de l'employeur
Même si votre avocat vous a dit que le dossier est "défendable", sachez que l'employeur invoquera systématiquement le **Barème Macron** ([Article L1235-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1235-3+Code+du+travail)) pour limiter vos indemnités en fonction de votre ancienneté.
**Pragmatisme :** Avant de payer un nouvel avocat, vérifiez le montant maximum que vous pouvez espérer toucher selon ce barème. Si le gain potentiel est de 3 000 € et que l'avocat vous en demande 2 000 €, le procès n'est pas rentable.
Je peux vous aider à rédiger le mail de contestation pour votre avocat actuel, ou bien vous aider à lister les documents indispensables à préparer pour que votre *prochain* avocat n'ait pas à passer 3 heures (facturées) à trier vos papiers. Que préférez-vous ?
Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois. En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire.
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, à l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique commerciale reconnue déloyale, au sens de l'article L. 121-1 , autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision de justice devenue définitive à son égard. Une amende civile peut également être prononcée, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique commerciale reconnue déloyale, au sens de l'article L. 121-1, autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision du Conseil d'Etat ou un avis rendu en application de l' article L. 113-1 du code de justice administrative , ou un arrêt de la Cour de cassation ou un avis rendu en application de l' article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire . L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7 , L. 621-9 , et L. 622-1 du présent code et des I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant peut être porté à deux millions d'euros. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
Sommaire :
La demande de paiement, formée devant le premier président statuant en matière d'honoraires d'avocat, d'une facture d'honoraires portant sur le même dossier que celui ayant donné lieu à la demande de fixation d'honoraires devant le bâtonnier, constitue, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, le complément nécessaire des prétentions soumises au bâtonnier
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