Inaptitude après longue maladie : droits et solde de tout compte
Droit du travail
?
Que dit l'article L1234-9 du Code du travail ?bonjour
Je suis rentrée en décembre 2023 comme auxiliaire de vie
En février 2025 suis a mon cancer j'ai été en longue maladie. En mai 2026 la médecine du travail me déclare inapte. Quelles sont droit pour mon solde de tout compte.
SVP.
En remerciant d'avance
Bonjour. Je comprends que vous traversez une période difficile suite à votre maladie et je vais vous éclairer sur vos droits concernant la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude.
### 1. Le contenu de l'article L1234-9 du Code du travail
L'[article L1234-9 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1234-9%20du%20Code%20du%20travail) est le texte de référence pour l'indemnité de licenciement. Il prévoit que tout salarié en CDI, licencié alors qu'il compte au moins **8 mois d'ancienneté ininterrompue** dans l'entreprise, a droit à une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave, ce qui n'est pas votre cas ici).
### 2. Votre situation : Inaptitude et Solde de tout compte
Puisque vous avez été déclarée inapte en mai 2026 après être entrée dans l'entreprise en décembre 2023, vous avez plus de 8 mois d'ancienneté. Voici ce qui doit composer votre solde de tout compte :
* **L'indemnité légale de licenciement :** Elle est calculée selon l'article mentionné plus haut. Son montant minimum est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
* **L'indemnité compensatrice de congés payés :** Vous avez droit au paiement de tous les congés acquis et non pris jusqu'à la date de rupture de votre contrat.
* **Le salaire restant dû :** Si vous avez travaillé quelques jours sur le mois en cours.
* **Le cas particulier du préavis :** Selon l'[article L1226-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1226-4%20du%20Code%20du%20travail), en cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et n'est **pas payé** (pas d'indemnité compensatrice). Cependant, sa durée est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté totale.
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### STRATÉGIE ET POINTS DE VIGILANCE ("Le conseil du Senior Partner")
**1. L'anticipation de la réaction de l'employeur (Le "Coup d'après") :**
L'employeur pourrait tarder à lancer la procédure de licenciement pour ne pas payer les indemnités. Sachez que selon l'[article L1226-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1226-4%20du%20Code%20du%20travail), si vous n'êtes ni reclassée ni licenciée **un mois après** votre examen d'inaptitude, l'employeur est obligé de **reprendre le versement de votre salaire habituel**, même si vous ne travaillez pas.
**2. La charge de la preuve (L'obligation de reclassement) :**
Avant de vous licencier, votre employeur doit prouver qu'il a cherché à vous reclasser sur un autre poste adapté à votre santé, comme le rappelle l'[article L1226-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L1226-2%20du%20Code%20du%20travail). S'il vous licencie sans avoir fait cette recherche sérieuse, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse devant les Prud'hommes (voir notamment [Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 14/01/2026, n° 22/06365](/decisions/6968d79bcdc6046d4762dfa3)).
**3. Évaluation du risque :**
Vérifiez bien votre Convention Collective (souvent celle des "Services à la personne" ou "Branche de l'aide à domicile"). Elle prévoit parfois des indemnités de licenciement plus favorables que la loi. Si l'employeur ne vous verse que le minimum légal alors que la convention prévoit plus, vous seriez en droit de réclamer la différence.
**4. Pragmatisme :**
Dès réception de votre notification de licenciement, vérifiez que l'attestation employeur pour France Travail (Pôle Emploi) vous est remise immédiatement. Sans ce document, vous ne pourrez pas percevoir vos allocations chômage, ce qui peut créer une situation financière critique.
Je peux, si vous le souhaitez, vous aider à rédiger un courrier à votre employeur pour lui rappeler son obligation de reprendre le paiement de votre salaire si le délai d'un mois après le constat d'inaptitude est dépassé.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L1234-9 du Code du travail
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
📄 Article L1226-2 du Code du travail
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 , à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
📄 Article L1226-4 du Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 . Par dérogation à l'article L. 1234-5 , l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dan...
Motifs Sur la recevabilité de demandes formées en appel La société [5] fait valoir que plusieurs demandes sont irrecevables, pour être nouvelles en appel, celles de : - 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du versement tardif du maintien de salaire de janvier à mai 2017, - 360,48 euros au titre du maintien de salaire de février 2017, - 161,57 euros au titre du maintien de salaire de mars 2017, - 311 euros au titre du maintien de salaire de mai 2017, - 828,33 euros à titre de dommag...
📋 Décision - Chambre sociale - 02/04/2026
L'employeur a-t-il respecté son obligation de reclassement avant de procéder au licenciement pour inaptitude de la salariée? — L'employeur doit rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à son poste. Le refus du salarié d'un poste de reclassement doit être justifié pour ne pas entraîner la perte des indemnités de rupture.
📋 Arret - Chambre 4-2 - n°22/05587 - 23/01/2026
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1226 - 10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, ...
SUR QUOI Sur l'autorité de la chose jugée Par application de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de ce sur le fondement par la société [6]. Sur la maladie professionnelle En l'espèce, la salariée s'est prévalue de l'origine professionnelle de l'inaptitude au travail, ce que conteste l'employeur. Il résulte du principe de l'indépendance des rapports en...
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Merci beaucoup .
Je vous en prie ! Ravi d'avoir pu vous éclairer sur vos droits.
N'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez besoin d'aide pour vérifier votre futur certificat de travail, votre attestation France Travail ou si vous souhaitez que j'analyse le calcul de votre solde de tout compte une fois que vous l'aurez reçu.
Bon courage pour la suite de vos démarches. Souhaitez-vous autre chose ?
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Non mais reviendrai vers vous quand j aurait tout les documents pour savoir si c'est conforme merci encore
C'est entendu. Je reste à votre entière disposition pour analyser vos documents (bulletin de paie de sortie, certificat de travail, attestation France Travail) dès que vous les aurez reçus.
Prenez bien soin de vous et à bientôt.
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