Formalités pour marchés de travaux à 90 000€ et recours à un accord-cadre pour certains lots 🧠 Droit administratif Travaux et urbanisme

Pour votre projet de travaux d'un montant inférieur à 90 000 € HT réparti en 8 lots, la stratégie de passation doit respecter les règles de calcul des seuils et les possibilités de dispense de procédure. Voici l'analyse stratégique pour sécuriser votre procédure : ## 1. La règle du calcul de la valeur estimée Même si vous divisez votre besoin en 8 lots, c'est la **valeur totale cumulée des 8 lots** qui détermine la procédure applicable. * Si le total est < 90 000 € HT : Vous êtes en procédure adaptée (MAPA) avec des modalités de publicité et de mise en concurrence que vous fixez librement, sous réserve de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. * Si le total est < 40 000 € HT : Vous pourriez vous dispenser de toute publicité et mise en concurrence, mais votre montant semble ici supérieur. ## 2. L'usage de l'accord-cadre existant Pour les lots que vous souhaitez imputer sur un accord-cadre de travaux déjà en vigueur : * **Vérification du périmètre :** Assurez-vous que l'objet de ces lots correspond strictement au bordereau des prix et aux prestations prévues dans l'accord-cadre. * **Impact sur le calcul :** Le montant de ces bons de commande s'impute sur le maximum de l'accord-cadre, mais ils font partie de l'opération globale de travaux pour l'estimation du besoin. ## 3. Peut-on passer les autres lots sans publicité ni mise en concurrence ? La réponse est **en principe non**, sauf si vous entrez dans des cas dérogatoires précis. Les sources que vous avez mentionnées précisent ces exceptions : ### A. L'exception des "petits lots" (La règle des 20%) C'est la solution la plus probable pour votre cas. [L'article R2123-1 du Code de la commande publique](https://www.google.com/search?q=Article+R2123-1+Code+de+la+commande+publique) permet de passer des lots selon une procédure simplifiée si : 1. La valeur de chaque lot concerné est inférieure à **80 000 € HT** pour des travaux. 2. Le montant cumulé de ces "petits lots" ne dépasse pas **20 % de la valeur totale** estimée du marché. *Si vos lots restants représentent moins de 20% du total, vous pouvez utiliser cette souplesse.* ### B. L'urgence impérieuse Selon [l'article R2122-1 du Code de la commande publique](/articles/code-de-la-commande-publique/R2122-1), vous pouvez vous dispenser de publicité et mise en concurrence en cas d'urgence impérieuse (catastrophe naturelle, péril imminent). * **Risque :** L'urgence ne doit pas être de votre fait (retard administratif) et doit rendre impossible le respect des délais. Pour des travaux classiques, cet argument est très rarement accepté par le juge administratif. ### C. L'infructuosité Selon [l'article R2122-2 du Code de la commande publique](/articles/code-de-la-commande-publique/R2122-2), si vous avez déjà lancé une consultation et qu'aucune offre n'a été déposée ou que les offres étaient inappropriées, vous pouvez alors négocier sans publicité. ## 4. Stratégie et Risques ("Le coup d'après") * **Anticipation de l'opposition :** Un candidat évincé ou un concurrent local pourrait saisir le juge en **référé précontractuel**. S'il démontre que vous avez "saucissonné" le marché pour éviter la publicité alors que vous dépassiez les seuils de dispense, le marché sera annulé. * **La preuve :** Si vous décidez de passer sans publicité pour certains lots, vous devez impérativement rédiger une **note de traçabilité** interne justifiant soit du recours à la règle des 20%, soit de l'urgence. Sans ce document, l'audit de la Chambre Régionale des Comptes ou un contrôle de légalité sera critique. * **Conseil pragmatique :** Pour un montant entre 40 000 € et 90 000 €, la "procédure sans formalisme" totale est risquée. Il est fortement recommandé de solliciter au minimum **3 devis** et de publier un avis simplifié (sur votre profil acheteur ou site internet) pour garantir une transparence minimale et obtenir le meilleur prix. **Voulez-vous que je vérifie si vos lots restants respectent mathématiquement la règle des 20% pour bénéficier de la dispense de procédure ?**