Décès d'un conjoint pendant divorce : conséquences sur la procédure et la donation au dernier vivant 🧠 Mémoire Droit de la famille Donation

Le décès de l'un des époux en cours de procédure de divorce est un événement juridique majeur qui modifie radicalement l'issue du litige et l'ouverture de la succession. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon le droit français. ## 1. L'extinction immédiate de l'action en divorce En droit français, l'action en divorce est une action exclusivement attachée à la personne. * **Le principe :** Le décès de l'un des conjoints entraîne l'**extinction immédiate de la procédure de divorce**, quel que soit le stade d'avancement de l'affaire (même si l'ordonnance de non-conciliation a été rendue ou si le dossier est en délibéré), tant que le divorce n'a pas été coulé en force de chose jugée. * **La conséquence juridique :** Les époux sont considérés comme n'ayant jamais divorcé. Au regard de la loi, le survivant a la qualité de **conjoint survivant** et non d'ex-époux. * **Fin du devoir de secours :** Selon [l'article 270 du Code civil](/articles/code-civil/270), le divorce met fin au devoir de secours et peut ouvrir droit à une prestation compensatoire. Or, le décès survenant avant le prononcé du divorce, **aucune prestation compensatoire ne peut être réclamée** à la succession par le survivant, car le mariage n'a pas été dissous par divorce mais par décès. ## 2. Le sort de la Donation au Dernier Vivant (DDV) La "donation entre époux" ou donation au dernier vivant produit ses pleins effets dès lors que le mariage n'est pas dissous au jour du décès. * **Maintien de la donation :** Contrairement à une idée reçue, le simple fait d'avoir engagé une procédure de divorce n'annule pas automatiquement une donation au dernier vivant, sauf si l'époux décédé l'avait formellement révoquée par acte notarié ou testament avant son décès. * **Les options du survivant :** En vertu de cette donation et de [l'article 757 du Code civil](/articles/code-civil/757), le conjoint survivant conserve ses droits successoraux protecteurs. Comme rappelé dans la jurisprudence [Cour d'appel, 1ère chambre civile, 29/01/2026](/decisions/697c6c8bcdc6046d473a88d4), la donation au dernier vivant permet au conjoint de choisir entre : 1. La totalité en usufruit. 2. Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. 3. La quotité disponible ordinaire en pleine propriété. ## 3. Stratégie et risques pour les héritiers (Le "Coup d'après") Si vous êtes un héritier (enfant d'un premier lit par exemple), la situation est complexe car le conjoint avec qui le défunt était en conflit hérite de la même manière que si l'entente était parfaite. * **L'anticipation de la partie adverse :** Le conjoint survivant va probablement faire valoir ses droits au logement (droit d'usage et d'habitation) et ses options successorales maximales. * **La charge de la preuve :** Si les héritiers souhaitent écarter le conjoint, ils doivent prouver que la donation au dernier vivant a été révoquée. En France, la révocation d'une donation entre époux est libre et peut être faite sans informer l'autre conjoint. Il faut donc vérifier d'urgence auprès du **Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)**. * **Risque de liquidation :** Comme souligné dans la décision [Tribunal judiciaire, droit commun, 20/01/2026](/decisions/697ac865cdc6046d470bb2fb), le notaire devra procéder à la liquidation du régime matrimonial (reprises et récompenses) avant de liquider la succession. Si les époux étaient en conflit, cette étape sera source de tensions sur l'évaluation des biens mobiliers et immobiliers. ## 4. Évaluation du risque (Go/No-Go) * **Pour le conjoint survivant :** La situation est paradoxalement plus avantageuse financièrement que le divorce. Il récupère des droits en propriété ou usufruit sur l'ensemble du patrimoine, là où le divorce n'aurait donné lieu qu'à un partage des biens communs et éventuellement une prestation compensatoire. * **Pour les autres héritiers :** Le risque est de voir une partie du patrimoine familial partir vers un conjoint dont le défunt voulait se séparer. Le seul recours est la vérification d'un testament révoquant les avantages matrimoniaux ou la DDV. **Conseil pratique :** La première étape est de mandater un notaire pour interroger le fichier des testaments. Si aucune révocation n'existe, le conjoint survivant conserve l'intégralité de ses droits successoraux. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les documents spécifiques à fournir au notaire pour protéger les intérêts des héritiers face à un conjoint survivant dans cette situation de divorce interrompu.