Je suis vendeuse en boulangerie, pâtisserie depuis le 01/03/2022. En arrêt de travail depuis le 21 avril 2026 jusqu’au 1er août 2026, mon employeur n’a pas envoyé l’attestation de salaire à la CPAM. Il n’y a donc eu aucun paiement alors que sur ma fiche de salaire du mois d’avril, mon employeur, note 68,44 euros d’JSS brut. J’ai reçu 2404,44 euros de salaire en mars 820,02 euros en février et 820,02 euros en janvier. A t il le droit de mettre des ijss sans que la CPAM est fait de subrogation ? Quel serait le paiement de la CPAM et celui de mon employeur ?
Votre situation présente une anomalie sérieuse : votre employeur semble avoir déduit des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) de votre bulletin de paie sans que celles-ci ne vous aient été versées par la CPAM, et sans avoir effectué les démarches nécessaires (envoi de l'attestation de salaire).
Voici l'analyse stratégique de votre dossier au 1er juin 2026.
## 1. L'anomalie du bulletin de paie : Le risque de "précompte" illégal
Un employeur ne peut faire figurer des IJSS sur un bulletin de paie que dans deux situations :
1. **La subrogation :** L'employeur vous maintient votre salaire intégral et perçoit directement les IJSS de la CPAM à votre place.
2. **La régularisation :** L'employeur déduit le montant des IJSS que vous avez déjà perçues directement pour calculer le complément employeur qu'il vous doit.
**Le "Coup d'après" (Anticipation) :** Si votre employeur a noté 68,44 € d'IJSS sans subrogation et sans que vous les ayez reçues, il a probablement réduit indûment votre salaire net. Il argumentera sans doute qu'il s'agit d'une "estimation" en attendant le paiement de la CPAM. Or, tant que l'attestation de salaire n'est pas transmise, la CPAM ne peut rien calculer.
**Conseil stratégique :** L'absence de transmission de l'attestation de salaire est une faute de l'employeur qui vous cause un préjudice financier immédiat.
## 2. Estimation de vos droits (CPAM et Employeur)
Votre salaire est très irrégulier (2404 € en mars contre 820 € les mois précédents). La CPAM se base sur les 3 derniers mois bruts précédant l'arrêt.
### Le paiement de la CPAM (IJSS)
Selon [l'article L323-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L323-1+du+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale), les indemnités sont dues après un délai de carence.
* **Délai de carence :** 3 jours. Pour un arrêt débutant le 21 avril, le paiement commence le 24 avril ([Article R323-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R323-1+du+Code+de+la+s%C3%A9curit%C3%A9+sociale)).
* **Calcul estimatif :** La CPAM calcule le gain journalier de base sur la moyenne des 3 derniers mois bruts (Janvier + Février + Mars).
* Moyenne brute estimée (sur la base de vos chiffres nets) : env. 1348 € / mois.
* IJSS brute : env. 50% du salaire journalier de base.
* *Note : Les 68,44 € notés par votre employeur pour avril semblent correspondre à environ 7 jours d'indemnisation (du 24 au 30 avril).*
### Le paiement de l'Employeur (Maintien de salaire)
Ayant plus d'un an d'ancienneté (entrée le 01/03/2022), vous avez droit au maintien de salaire légal (ou conventionnel si plus favorable).
* **Carence employeur :** 7 jours (sauf dispositions plus favorables de la convention collective de la Boulangerie-Pâtisserie).
* L'employeur doit compléter les IJSS de la CPAM pour que vous touchiez 90% de votre rémunération brute pendant les 30 premiers jours (après carence).
## 3. Charge de la preuve et Moyens d'action
Pour débloquer la situation, vous devez agir vite car vous êtes sans ressources depuis avril.
1. **La Preuve :** Connectez-vous sur votre compte **Ameli**. Si l'attestation n'apparaît pas dans la rubrique "Mes démarches", c'est la preuve irréfutable de la carence de l'employeur.
2. **Action n°1 (Amiable) :** Envoyez un mail ou un SMS formel : *"Je constate qu'aucune attestation de salaire n'a été transmise à la CPAM pour mon arrêt du 21/04. De plus, des IJSS sont déduites de mon bulletin d'avril sans avoir été perçues. Merci de régulariser sous 48h."*
3. **Action n°2 (Mise en demeure) :** Sans réponse, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception exigeant la transmission immédiate de l'attestation sous peine de saisir le Conseil de Prud'hommes en référé (procédure rapide).
## 4. Risque et Prudence
Le principal risque est la **précarité financière**. Si l'employeur refuse de corriger le bulletin de paie, il faudra demander au juge des référés d'ordonner la délivrance de l'attestation de salaire sous astreinte (amende par jour de retard).
Comme le rappelle la jurisprudence, le droit aux indemnités est subordonné à la justification médicale de l'incapacité ([Tribunal judiciaire, 18/05/2026](/decisions/6a10a9b5cdc6046d479b9b7b)). Si votre arrêt est bien transmis mais que seule l'attestation manque, l'employeur est 100% responsable du défaut de paiement.
**Souhaitez-vous que je rédige pour vous le modèle de lettre de mise en demeure à envoyer à votre employeur pour exiger l'envoi de cette attestation et la régularisation de votre salaire d'avril ?**
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article R323-1 du Code de la sécurité sociale
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ; 2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ; 3°) la durée de la reprise du travail, mentionnée au 1° de l'article L. 323-1, au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, est fixée à un an ; 4°) le nombre maximal d'indemnités journalières mentionné au 2° de l'article L. 323-1, que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360.
📄 Article L323-1 du Code de la sécurité sociale
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après : 1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 , la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ; 2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé.
📄 Article L323-2 du Code de la sécurité sociale
Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-22-1-5.
MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il sera rappelé que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas le juge d’appel de la décision de la caisse ou de sa commission médicale de recours amiable. Il n’y a donc pas lieu d’annuler, d’infirmer ou de confirmer ces décisions, s’agissant de décisions administratives auxquelles le présent jugement a vocation à se substituer. Sur la capacité de l’assuré à reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 22 janvier 2022 L’article L....
📋 Décision - CTX Protection sociale - 03/04/2026
Les indemnités journalières peuvent-elles être versées pour un arrêt de travail prescrit à partir du 4 juillet 2021 ? — Les indemnités journalières pour les professions libérales sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021, sous certaines conditions d'affiliation. L'arrêt de travail doit être en lien avec une incapacité de travail constatée médicalement.
📋 Décision - CTX PROTECTION SOCIALE - 18/05/2026
Monsieur [Z] [Q] avait-il droit aux indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la maladie jusqu’au 30 août 2023 ? — Le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la constatation de l'incapacité physique de l'assuré à reprendre le travail. Le versement de ces indemnités cesse lorsque l'assuré recouvre l'aptitude d'exercer une activité professionnelle quelconque.
📋 Other - CTX PROTECTION SOCIALE - n°24/00067 - 04/05/2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit aux indemnités journalières de Madame [T] : En droit, par application des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l'incapacité physique de l'assuré à reprendre le travail. Il est constant que cette incapacité s'entend de l'incapacité physique de l'assuré à exercer une activité salariée quelconque. En conséquence, le versement de ces indemnités cesse lors...
📋 Other - CTX PROTECTION SOCIALE - n°24/01472 - 03/09/2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de confirmation de décisions administratives Il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation que l’office du juge en droit de la sécurité sociale est de trancher le litige et non pas de se faire juge de la décision prise par la caisse. Cette approche est convergente avec celle du Conseil d’Etat en matière sociale qui a toujours considéré que cette matière relevait du plein contentieux et non pas du contrôle de légalité (externe ou interne) ce qui ab...
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