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Fixation et harcèlement visuel par des personnes extérieures affectant une saisonnière Droit du travail Harcèlement moral

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Je travaille dans un office de tourisme en tant que saisonnière. Depuis quelques semaines je remarque que les salariés d'un restaurant situé juste en face me regardent constamment. Ils invites même des personnes extérieures au lieu à me regarder avec eux. Il m'arrive de regarder brièvement sans maintenir le contact visuel car la configuration du bureau m'y oblige. J'ai des baies vitrées juste en face de mon bureau et suis devant un ordinateur. Alors forcément des fois je lève la tête et regarde dehors. Ou bien lorsque je réfléchis mes yeux dévie vers leur restaurant mais ce n'est pas continu. Eux sont posés devant moi et me fixent à plusieurs ce qui m'angoisse énormément. Je me sens épiée. C'est un petit village ou tout le monde se connais.. Moi je suis nouvelle mais là ça dure et a chaque fois il y a de nouvelles personnes qui me fixent
Votre situation est particulièrement éprouvante. Ce sentiment d'être "épiée" et la mise en scène de ce regard collectif (le fait d'inviter des tiers à vous fixer) peuvent s'apparenter à une forme de harcèlement ou de pression psychologique, même s'il n'y a pas de contact physique ou verbal direct. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit français. ## 1. Qualification juridique : Harcèlement ou trouble de voisinage ? Bien que les faits se déroulent entre deux établissements distincts, la répétition et l'intention de nuire sont des éléments clés. * **Le harcèlement moral :** Selon [l'article 222-33-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-33-2+du+Code+p%C3%A9nal), le harcèlement est constitué par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de la personne. Le fait que vous soyez "fixée" de manière organisée et répétée entre dans ce cadre. * **La jurisprudence :** La [Cour de cassation, chambre sociale, 10/12/2025, n° 24-15.412](/decisions/693927bfc988783351cb6749) rappelle que des méthodes ou comportements qui dégradent les conditions de travail et altèrent la santé mentale constituent un harcèlement. Même si les auteurs ne sont pas vos collègues directs, votre employeur a une obligation de sécurité envers vous. ## 2. La stratégie du "Coup d'après" : Anticiper la défense adverse Si vous confrontez ces personnes ou si vous en parlez officiellement, attendez-vous à la réponse suivante : *"Nous ne faisons que regarder dehors, c'est un lieu public, elle est paranoïaque"*. **Comment contrer cela ?** L'élément qui fait basculer le simple regard vers le harcèlement est le caractère **systématique** et **collectif**. Le fait qu'ils "invitent" d'autres personnes prouve une intention de mise en spectacle de votre personne, ce qui est une atteinte à votre dignité. ## 3. La charge de la preuve : Constituer un dossier En droit, le ressenti ne suffit pas devant un juge. Vous devez matérialiser ces faits : 1. **Le journal de bord :** Notez précisément chaque jour les heures, le nombre de personnes, et si possible l'identité des "invités" extérieurs. 2. **Les témoignages :** Y a-t-il des collègues ou des clients de l'office de tourisme qui ont remarqué ce manège ? Une attestation selon [l'article 202 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+202+du+Code+de+proc%C3%A9dure+civile) serait une preuve forte. 3. **Signalement écrit :** Envoyez un mail à votre responsable (ou à la mairie si l'office est public) pour décrire la situation et l'angoisse générée. Cela date officiellement le début du conflit. ## 4. Plan d'action recommandé ### Étape 1 : Alerter votre employeur (Obligatoire) Votre employeur est responsable de votre santé et de votre sécurité sur votre lieu de travail. Il doit intervenir auprès du gérant du restaurant d'en face. Un simple appel de "patron à patron" ou une lettre de mise en demeure de l'office de tourisme au restaurant peut suffire à faire cesser le trouble. ### Étape 2 : L'intervention de la police ou gendarmerie Si cela persiste, vous pouvez vous rendre à la gendarmerie pour déposer une **main courante**. Cela ne déclenche pas de poursuites immédiates mais officialise les faits. Si la situation devient insupportable (insultes, gestes déplacés), un dépôt de plainte pour harcèlement sera nécessaire. ### Étape 3 : Aménagement du poste Demandez à votre employeur la pose d'un film dépoli (effet miroir sans tain ou sablé) sur la partie basse des baies vitrées. Cela vous permet de garder la lumière tout en brisant le contact visuel direct. C'est une solution pragmatique et immédiate pour réduire votre angoisse. **Risque à anticiper :** Dans un "petit village où tout le monde se connaît", le risque est l'isolement social. C'est pour cela qu'il faut agir de manière professionnelle et factuelle, en plaçant votre employeur face à ses responsabilités juridiques de protection. Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous un modèle de lettre ou de mail à adresser à votre responsable pour signaler formellement cette situation.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article 222-33-2 du Code pénal

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

📄 Article 222-32 du Code pénal

L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé. Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.

📄 Article 222-33-3 du Code pénal

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation

📋 Décision - Chambre sociale 4-3 - 23/03/2026

Quelles sont les conditions pour établir une situation de harcèlement moral au travail ? — Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent un environnement de travail hostile. Dans cette affaire, la cour a jugé que les difficultés organisationnelles constatées ne constituaient pas des faits de harcèlement moral.

📋 Other - chambre sociale - n°24-15.412 - 10/12/2025

Sommaire :
Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement
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Est ce qu'ils peuvent retourner contre moi et dire que c'est moi qui les regarde ? Honnetement ca m'arrive de lever les yeux car mon bureau est littéralement juste en face de la porte. Ca me permet aussi d'anticiper l'arrivée des touristes. Donc ils peuvent dire que c'est moi qui les regarde non ? Le truc c'est que je suis toute seule. Et eux sont plusieurs. Il m'arrive de regarder la rue. Et parfois je remarque qu'ils sont tous en train de me regarder. Une fois un femme me faisait des gros yeux pour m'intimider... Et puis maintenant je regarde ce manège de temps en temps car ca m'a créé des angoisses
C'est une crainte tout à fait légitime, et vous avez raison d'anticiper cet argument. Dans ce genre de conflit de voisinage ou de travail, la stratégie de la "contre-accusation" (inverser les rôles) est classique. Voici comment analyser ce risque et comment vous en protéger juridiquement : ### 1. L'asymétrie de la situation : l'argument de la "meute" Le fait que vous soyez **seule** face à un **groupe** est un élément crucial en votre faveur. * **L'argument adverse :** Ils diront que vous les fixez. * **Votre défense :** Un juge ou un employeur comprendra aisément qu'une employée seule à son poste de travail n'a aucun intérêt stratégique ou psychologique à "fixer" un groupe entier de serveurs. En revanche, le phénomène de groupe (l'effet de meute) est une dynamique connue dans le harcèlement : on se sent fort à plusieurs pour intimider une personne isolée. ### 2. La configuration des lieux et la "nécessité de service" Votre bureau est orienté vers l'extérieur pour une raison professionnelle : **accueillir le public**. * Le fait de lever les yeux pour anticiper l'arrivée des touristes fait partie intégrante de vos fonctions. * Le restaurant, lui, est un lieu de service. Les serveurs sont censés regarder leurs clients ou leur travail, pas l'intérieur de l'office de tourisme d'en face de manière prolongée. * L'intimidation que vous décrivez (la femme qui fait de "gros yeux") n'est plus un simple regard distrait, c'est un **comportement actif d'intimidation**. ### 3. Comment empêcher qu'ils retournent la situation ? Pour éviter qu'on vous accuse d'être l'initiatrice de ces échanges visuels, vous devez adopter une posture de "retrait" tout en documentant les faits : * **Évitez la confrontation visuelle directe :** Même si c'est dur, essayez de ne plus chercher à vérifier s'ils vous regardent. Si vous devez regarder dehors, faites-le de manière panoramique sans accrocher leur regard. * **L'importance du signalement immédiat :** Si vous êtes la première à alerter votre employeur par écrit, vous prenez l'ascendant. Selon [l'article L1152-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1152-1+du+Code+du+travail), aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral. En signalant que ce comportement dégrade votre santé (angoisse), vous forcez votre employeur à agir. * **Le témoignage de "l'observateur neutre" :** Si un prestataire (livreur, agent d'entretien) ou un collègue passe vous voir, demandez-lui : *"Est-ce que c'est moi ou les gens d'en face nous fixent bizarrement ?"*. S'ils confirment, demandez-leur un mot écrit. ### 4. Le risque de la "paranoïa" (l'argument du restaurant) Leur défense sera probablement de dire que vous êtes "trop sensible" ou "paranoïaque". * **Le contre-argument juridique :** Le harcèlement est caractérisé par le **ressenti de la victime** et la **dégradation de sa santé**, indépendamment de l'intention des auteurs. Si ces regards vous causent des angoisses médicalement constatées (allez voir un médecin si besoin pour obtenir un certificat mentionnant votre état de stress), le trouble est établi. ### Recommandation stratégique : Ne restez pas dans un "duel de regards". La meilleure façon de prouver que vous n'êtes pas celle qui regarde est de demander un **aménagement matériel**. **L'action concrète :** Demandez par écrit à votre employeur de poser un **store** ou un **film occultant** sur la vitre. * **Si vous étiez celle qui voulait les regarder, vous ne demanderiez pas à boucher la vue.** * Cette demande est la preuve irréfutable de votre bonne foi et de votre volonté de mettre fin au trouble. Je peux vous rédiger une demande d'aménagement de poste à envoyer à votre responsable, qui explique calmement la situation tout en proposant cette solution technique (film dépoli) pour vous protéger. Souhaitez-vous que je prépare ce texte ?
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Sources officielles Légifrance

📄 Article 9 du Code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

📄 Article 226-1 du Code pénal

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie : 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi ; 2° Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ; 3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être assisté par son avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. S'il s'agit d'un mineur non émancipé, cette décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

📄 Article 222-33-2 du Code pénal

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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