Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2016, n° 14-88.177 🧠 Droit pénal

Voici les informations concernant l'arrêt que vous recherchez. Il s'agit d'une décision fondamentale de la Chambre criminelle de la Cour de cassation relative à la **responsabilité pénale des personnes morales** et à l'identification de l'organe ou du représentant ayant commis l'infraction. ### Références de la décision * **Juridiction :** Cour de cassation, Chambre criminelle * **Date :** 22 juin 2016 * **N° de pourvoi :** [14-88.177](https://www.google.com/search?q=Cour+de+cassation+chambre+criminelle+22+juin+2016+14-88.177) * **Publication :** Publié au Bulletin (Bull. crim. 2016, n° 193) --- ### Analyse stratégique (Méthodologie Justiweb) #### 1. Le principe juridique (Le fondement) Cet arrêt s'appuie sur l'application stricte de [l'article 121-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+121-2+du+Code+pénal), qui dispose que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs **organes** ou **représentants**. #### 2. L'apport de l'arrêt (La "règle d'or") La Cour de cassation rappelle avec fermeté que pour condamner une société, les juges du fond (Tribunal ou Cour d'appel) **doivent impérativement identifier précisément l'organe ou le représentant** qui a commis l'infraction. * **La faute :** Dans cette affaire, une société avait été condamnée pour blessures involontaires suite à un accident du travail. * **La sanction de la Cour :** La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel car les juges s'étaient contentés de relever des manquements à la sécurité imputables à la société, sans désigner nommément la personne physique (gérant, président, délégataire de pouvoir) dont la faute engageait la personne morale. #### 3. Anticipation de la partie adverse (Le risque) Si vous êtes en litige contre une entreprise : * **L'argument de l'adversaire :** L'entreprise soutiendra que le dossier est "vide" car aucun individu précis n'est visé. * **Votre contre-attaque :** Vous devez exiger la production de l'organigramme de la société et des éventuelles **délégations de pouvoirs** pour identifier qui était responsable de la sécurité ou du domaine concerné au moment des faits. #### 4. La charge de la preuve Pour faire condamner une personne morale sur la base de cette jurisprudence, vous devez prouver : 1. L'existence d'une infraction (ex: manquement aux règles de sécurité). 2. Que cette infraction a été commise **pour le compte** de la société. 3. **L'identité de l'auteur physique** (ex: Monsieur X, Directeur d'usine, titulaire d'une délégation de pouvoir). ### Jurisprudences liées (Contexte 2025-2026) Bien que l'arrêt de 2016 soit une base, la jurisprudence récente, notamment l'arrêt [Cour de cassation, cr, 02/04/2025, n° 23-87.029](/decisions/67ecce9205aee137f36c341f), rappelle que la procédure doit permettre au prévenu de préparer sa défense de manière effective dès le début du procès (*in limine litis*). **Conseil pratique :** Si vous rédigez des conclusions, ne vous contentez pas de dire "la société a commis une faute". Citez cet arrêt de 2016 pour forcer le débat sur l'identification du représentant, sous peine de voir la procédure annulée ou la société relaxée.