Objet : Mémoire complémentaire — Recours amiable contre le calcul des IJ — AT du 22 décembre 2025
Madame, Monsieur,
Par courrier recommandé en date du [DATE DE VOTRE PREMIÈRE LETTRE], j’ai saisi la Commission de Recours Amiable d’un recours contre le mode de calcul de mes indemnités journalières suite à mon accident du travail du 22 décembre 2025.
Je me permets de compléter ce recours par un moyen de droit supplémentaire, que je souhaite voir intégré à l’instruction de mon dossier. Moyen complémentaire : Application de l’article R323-7 du Code de la sécurité sociale
L’article R323-7 du Code de la sécurité sociale dispose expressément que :
“Si l’assuré tombe malade au cours d’une période de chômage involontaire […] le revenu d’activité antérieur servant de basinvolontaire, sans aucune rupture volontaire de ma part.
— L’article R323-7 impose donc que la base de calcul de mes IJ soit constituée de mes derniers salaires contributifs d’aide-soignante, perçus avant décembre 2022.
La réserve du même article relative à “la période comprenant la durée du stage” ne saurait conduire à un résultat contraire, pour trois raisons :
Premièrement, les règles spécifiques aux stagiaires constituent un plancher de protection, non un plafond limitant les droits d’assurés justifiant d’un long historique contributif.
Deuxièmement, le principe de faveur, principe général du droit de la protection sociale, impose de retenir l’interprétation la plus avantageuse pour l’assurée lorsque deux lectures d’un texte sont possibles.
Troisièmement, appliquer mécaniquement le forfait SMIC à une assurée dont l’entrée en stage résulte directement d’un premier accident du travail pris en charge par la Sécurité Sociale revient à lui opposer les conséquences de ce premier risque professionnel, ce qui est contraire à la finalité du système de protection sociale. Je sollicite en conséquence que la Commission intègre ce moyen à l’instruction de mon recours et rende une décision tenant compte de l’ensemble des
Voici une analyse stratégique de votre mémoire complémentaire, suivie d'une proposition de finalisation de votre écrit pour maximiser vos chances de succès devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
### 1. Analyse stratégique et "Coup d'après"
Votre argumentation repose sur une lecture combinée de la protection du chômeur/stagiaire et du principe de faveur. C'est une stratégie pertinente, mais voici ce que la CPAM va probablement vous opposer :
* **L'argument adverse prévisible :** La CPAM soutiendra que le régime des Accidents du Travail (AT) est autonome par rapport à celui de la maladie simple. Elle risque d'arguer que [l'article L433-2 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L433-2+du+Code+de+la+sécurité+sociale) et ses décrets d'application prévoient un calcul basé sur le salaire perçu au moment de l'accident. Si vous étiez en stage rémunéré par l'ASP ou France Travail, ils utiliseront cette base (souvent le SMIC) en prétendant que [l'article R323-7 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/R323-7) ne concerne que l'assurance maladie "générale" et non les AT.
* **Votre parade :** Il faut insister sur le fait que l'accident de 2025 est le prolongement d'un parcours de soins/reclassement initié par un premier risque professionnel. Vous devez demander à ce que votre "salaire de référence" soit celui de votre dernier emploi stable (aide-soignante), car votre situation de stagiaire n'est qu'une étape de reclassement suite à un précédent aléa.
### 2. La charge de la preuve : Éléments indispensables
La CRA ne se contente pas de droit théorique. Pour que votre moyen fondé sur [l'article R323-7 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/R323-7) soit efficace, vous devez joindre :
1. **Vos 3 derniers bulletins de salaire complets** en tant qu'aide-soignante (avant décembre 2022).
2. **L'attestation d'entrée en stage** et la preuve que ce stage faisait suite à une période de chômage involontaire.
3. **Le justificatif de vos indemnités de stage** pour démontrer la perte de revenus subie par le calcul actuel.
### 3. Risques et pragmatisme
* **Le risque de rejet :** Les CRA confirment la décision de la Caisse dans plus de 70 % des cas. Ce mémoire est une étape indispensable pour pouvoir, en cas d'échec, saisir le Tribunal Judiciaire (Pôle Social).
* **L'expertise médicale :** Si la Caisse conteste le lien entre votre état et l'accident pour justifier un basculement en maladie simple (moins avantageux), le tribunal pourrait ordonner une expertise, comme illustré dans la jurisprudence récente [Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 28/05/2026, n° 24/00844](/decisions/6a19d7afcdc6046d4768412d).
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### Rédaction suggérée pour la fin de votre mémoire
Voici la conclusion de votre courrier pour clore votre argumentaire de manière formelle :
> « [...] En l'espèce, ma situation de stagiaire de la formation professionnelle fait suite à une période de chômage involontaire, elle-même consécutive à une inaptitude liée à un précédent risque professionnel.
>
> Dès lors, en vertu de [l'article R323-7 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/R323-7), le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière doit être celui dont je bénéficiais avant la cessation effective de mon travail d'aide-soignante. Toute interprétation restrictive m'imposant un forfait basé sur le SMIC serait constitutive d'une rupture d'égalité face aux charges sociales et méconnaîtrait la finalité de [l'article L433-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L433-1+du+Code+de+la+sécurité+sociale) qui vise à compenser la perte réelle de gain.
>
> Je vous remercie de bien vouloir réviser le montant de mon salaire journalier de base en prenant en compte mes salaires d'aide-soignante et de procéder au rappel des sommes dues depuis le 23 décembre 2025.
>
> Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. »
Je peux, si vous le souhaitez, lister précisément les pièces justificatives à numéroter et à joindre en annexe pour que votre dossier soit considéré comme "complet" et "prêt à juger" par la Commission.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article R323-7 du Code de la sécurité sociale
Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, de fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré avant la date de la cessation effective du travail, même si celle-ci a été suivie d'un stage de formation professionnelle, sous réserve cependant de l'application des dispositions prévues pour la période comprenant la durée du stage et le mois qui suit celui-ci.
📄 Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
📄 Article L433-2 du Code de la sécurité sociale
L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3 . Le délai à l'expiration duquel le taux de l'indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil d'Etat. En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption de travail se prolonge au-delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Other - CTX PROTECTION SOCIALE - n°24/00844 - 28/05/2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la délimitation de la saisine du tribunal et la recevabilité de la requête Il résulte des dispositions de l’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale que « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant...
?
Voilà je t’explique, j’étais aide-soignante pendant 25 ans et j’ai eu un accident de travail en voulant soulever un patient donc on m’a mis en inaptitude puis mon Mondo et après on m’a mis au chômage. Et après j’ai fait une formation de reconversion d’assistante médicale mais là j’ai eu un Où je vais un accident de travail en sortant de la formation et là La CPAM m'a payé pas en se basant sur mes salons antérieurs qui était de 4800 € mais elle s'est passée sur un salaire SMIC donc je voulais contester et je voulais savoir si il y a des lois ou des articles qui peuvent Casser ce ce 412 11 du code de la sécurité sociale voilà Je suis QT H donc j'ai une reconnaissance
C'est une situation particulièrement injuste : vous subissez une "double peine". La CPAM utilise votre période de reconversion (stage) pour abaisser drastiquement vos indemnités, alors que cette reconversion est la conséquence directe de votre premier accident du travail après 25 ans de carrière.
Voici l'analyse stratégique pour contrer l'application de l'article L412-11 et obtenir un calcul basé sur vos 4 800 € de salaire d'aide-soignante.
### 1. Le verrou à faire sauter : L'article L412-11
La CPAM s'appuie sur l'[article L412-11 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L412-11+du+Code+de+la+sécurité+sociale) qui dispose que pour les stagiaires de la formation professionnelle, l'indemnité est calculée sur une assiette forfaitaire (souvent le SMIC).
**Le "Coup d'après" (L'argument de la CPAM) :**
La Caisse va soutenir que l'accident de 2025 est un "nouvel" accident survenu alors que vous aviez le statut de stagiaire. Pour eux, peu importe votre passé d'aide-soignante, seul compte votre statut au jour du second accident.
### 2. Votre stratégie de riposte : La "Continuité du Risque Professionnel"
Pour "casser" cette application mécanique, vous devez invoquer trois fondements juridiques majeurs :
#### A. L'article R323-7 : La protection du chômeur involontaire
Comme vous l'avez soulevé dans votre mémoire, l'[article R323-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+R323-7+du+Code+de+la+sécurité+sociale) est votre arme principale.
* **L'argument :** Votre passage par le chômage et la formation est "involontaire" puisqu'il résulte d'une inaptitude liée à un accident du travail.
* **La règle :** Cet article prévoit que si l'accident survient pendant une période de chômage, le calcul doit se faire sur les salaires antérieurs à la rupture du contrat.
#### B. La jurisprudence sur la "Rechute" ou le "Lien de causalité"
Si votre second accident touche la même zone (le dos) que le premier, vous ne devez pas parler d'un "nouvel accident" mais d'une **aggravation ou d'une rechute** du premier accident.
* En cas de rechute, l'[article L443-2 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L443-2+du+Code+de+la+sécurité+sociale) prévoit que l'indemnité est calculée sur la base du salaire ayant servi au calcul des premières IJ (vos 4 800 €), si cela est plus avantageux pour vous.
#### C. Le statut de Travailleur Handicapé (RQTH)
Votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) prouve que vous étiez dans un parcours de **réadaptation professionnelle**. La jurisprudence considère souvent que les règles restrictives de calcul ne doivent pas pénaliser les victimes d'accidents du travail en cours de reclassement (principe de réparation intégrale).
### 3. La charge de la preuve (Ce que vous devez fournir)
Pour que la Commission de Recours Amiable (CRA) bascule en votre faveur, vous devez prouver l'enchaînement logique :
1. **Lien de causalité :** Le compte-rendu médical montrant que votre inaptitude d'aide-soignante est liée à l'accident du travail initial.
2. **Continuité :** Votre avis d'inaptitude, votre attestation de licenciement pour inaptitude, et votre projet de transition professionnelle validé (via France Travail ou Cap Emploi).
3. **Financier :** Vos bulletins de salaire à 4 800 € pour démontrer le préjudice disproportionné (passer de 4 800 € au SMIC est une perte de substance de votre droit à protection).
### 4. Risques et recommandation stratégique
* **Le risque :** La CRA est souvent très rigide sur les textes. Elle risque de rejeter votre demande en disant que "la loi, c'est la loi" (L412-11).
* **La stratégie "Go/No-Go" :** Si la CRA refuse, il faudra impérativement saisir le **Tribunal Judiciaire (Pôle Social)**. Les juges sont beaucoup plus sensibles que la CPAM à l'argument de l'équité et à l'esprit des textes (protéger la victime, pas la punir d'avoir tenté de se reconvertir).
**Voulez-vous que je rédige un paragraphe spécifique à ajouter à votre mémoire pour lier votre RQTH et votre parcours de reclassement à l'obligation de maintenir votre salaire de référence d'aide-soignante ?**
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L412-11 du Code de la sécurité sociale
Cet article du Code de la sécurité sociale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
📄 Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. L'indemnité journalière est servie pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, cette période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint une durée minimale fixée par décret. L'indemnité journalière est payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2. Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. La durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable au versement de cette indemnité. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
📄 Article L1226-1 du Code de la sécurité sociale
Cet article du Code de la sécurité sociale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Décision - CTX PROTECTION SOCIALE - 10/04/2026
La demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude de Madame [W] [Y] est-elle fondée sur un lien avec son accident du travail ? — Pour qu'une indemnisation temporaire d'inaptitude soit accordée, il doit exister un lien direct et certain entre l'accident du travail et l'inaptitude constatée. En l'absence de ce lien, la demande d'indemnisation ne peut être acceptée.
📋 Other - CTX PROTECTION SOCIALE - n°21/00326 - 12/01/2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article D 433-2 du Code de la sécurité sociale, la victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L 433-1 dénommée “indemnité temporaire d'inaptitude” dans les conditions prévues aux articles L 442-5 et D 433-3 et suivants. Selon l'article L 433-1 alinéa 5, et l’article ...
📋 Other - CTX PROTECTION SOCIALE - n°24/00430 - 24/07/2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale. Que celui-ci doit dès lors être déclaré recevable. Sur le fond : Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.433-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale que le versement de l’indemnité journalière peut être rétabli, pendant une durée maximale d’un mois suivant la consolidation des lés...
📋 Other - CTX PROTECTION SOCIALE - n°24/00812 - 24/03/2025
MOTIFS Sur la demande d’indemnité temporaire d’inaptitude Aux termes de l’article D433-3 du code de la sécurité sociale, « pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d’assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d’un lien susceptible d’être établi entre l’inaptitude et l’accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'arti...
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