je suis salarié sans une société et depuis 2009, je suis mutualisé sur 2 sites, je suis à 50% sur chaque site et je suis rattaché administrativement à un des deux sites. Depuis 2023 mon temps de travail sur le deuxième site est réduit du nombre d'heures aller-retour qui séparent les 2 sites, ce qui correspond à 3 heures. Est-ce que je peux faire valoir ces 3 heures quotidiennes avant 2023 comme des heures supplémentaires car elles étaient alors travaillées ?
La question que vous posez est stratégique : elle concerne la requalification de temps de trajet en **temps de travail effectif** et la possibilité de réclamer des rappels de salaire sur une période passée.
Voici l'analyse de votre situation selon le droit français et la stratégie à adopter.
## 1. La qualification juridique : Temps de trajet ou Travail effectif ?
Le principe général posé par [l'article L3121-4 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-4+du+Code+du+travail) est que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif.
Cependant, votre situation est différente car il s'agit d'un trajet **entre deux lieux de travail** (ou entre votre site de rattachement et un site secondaire).
### Le critère du "Temps de Travail Effectif"
Selon [l'article L3121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-1+du+Code+du+travail), le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
* **Avant 2023 :** Si vous effectuiez ces 3 heures de route en plus de votre journée normale de travail pour passer d'un site à l'autre, et que l'employeur considérait que votre journée de travail sur site ne devait pas être réduite, alors ce temps de trajet entre deux lieux de travail doit être considéré comme du **temps de travail effectif**.
* **Depuis 2023 :** Votre employeur semble avoir régularisé la situation en intégrant ce trajet dans votre temps de travail (votre temps sur site est réduit de 3h). Cela constitue un aveu implicite que ce trajet est une contrainte professionnelle liée à votre activité.
## 2. L'anticipation de la défense de l'employeur (Le "Coup d'après")
Si vous demandez le paiement de ces heures, votre employeur utilisera probablement les arguments suivants :
1. **L'autonomie :** Il soutiendra que durant ces 3 heures, vous étiez libre (pas d'appels professionnels, choix de l'itinéraire, possibilité de s'arrêter). C'est le sens de la jurisprudence récente ([Cour d'appel, chambre 4-6, 05/12/2025, n° 21/15987](/decisions/6933ff2b406d06a9f72f655a)) qui refuse la qualification de travail effectif si le salarié n'est pas contraint de se conformer à des directives précises durant le trajet.
2. **Le site de rattachement :** Il pourrait prétendre que le deuxième site est devenu un "lieu de travail habituel" et que le trajet depuis votre domicile vers ce site ne donne droit qu'à une contrepartie (repos ou financier) et non à du salaire, conformément à [l'article L3121-4 alinéa 2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-4+du+Code+du+travail).
## 3. La preuve et la prescription (Le risque "Go/No-Go")
### La prescription triennale
C'est le point le plus critique. En matière de salaire, la prescription est de **3 ans** ([Article L3245-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3245-1+du+Code+du+travail)).
Nous sommes en juin 2026. Si vous agissez aujourd'hui, vous ne pouvez remonter que jusqu'en **juin 2023**.
* Si le changement a eu lieu au 1er janvier 2023, vous ne pourriez réclamer que les heures de janvier à juin 2023 (environ 6 mois).
* Toute la période de 2009 à 2022 est, en principe, **prescrite** (perdue), sauf si vous pouvez prouver une fraude de l'employeur ou si vous aviez déjà contesté par écrit auparavant.
### La charge de la preuve
En cas de litige sur les heures supplémentaires, la preuve est partagée. Vous devez fournir des éléments de nature à étayer votre demande (planning de l'époque, relevés de badgeuse montrant que vous quittiez le site 1 à une heure et arriviez au site 2 à une autre, mails de l'employeur vous demandant d'être présent sur les deux sites dans la même journée).
## 4. Stratégie conseillée
1. **Vérifiez vos contrats/avenants :** Regardez si une clause mentionne vos déplacements.
2. **Calcul du gain vs Risque :** Calculez précisément le montant pour la période non prescrite (depuis juin 2023, ou la période de 2023 avant le changement). Si le montant est faible, le risque de dégrader votre relation de travail depuis 2009 est à peser.
3. **La phase amiable :** Avant toute action aux Prud'hommes, envoyez un courrier recommandé demandant une régularisation pour la période 2023 en invoquant le fait que l'employeur a lui-même reconnu la nature de ce temps de travail en modifiant vos horaires en 2023.
**Souhaitez-vous que je rédige un modèle de lettre de mise en demeure à destination de votre employeur pour réclamer ces rappels de salaire sur la période non prescrite ?**
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L3121-1 du Code du travail
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
📄 Article L3121-22 du Code du travail
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25 .
📄 Article L3121-4 du Code du travail
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Arret - Chambre 4-6 - n°21/15987 - 05/12/2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative aux heures supplémentaires : Moyens des parties : 10. M. [R] expose ne pas avoir été payé d'heures supplémentaires de 2015 à 2018 correspondant aux trajets aller-retour entre le siège de l'entreprise et les chantiers. Il indique qu'il avait l'obligation, comme ses collègues, de se rendre au siège social situé à Mayon le matin pour prendre connaissance des consignes pour la journée avant de se rendre sur les chantiers ; que ces temps de trajet de 2 he...
?
oui, je veux bien
Voici un modèle de lettre de mise en demeure pour réclamer le rappel de salaire lié à vos heures de trajet entre les deux sites.
### ⚠️ Rappel stratégique avant envoi
Comme nous l'avons vu, la prescription est de **3 ans**. Si vous envoyez ce courrier en **juin 2026**, vous ne pouvez légalement remonter que jusqu'en **juin 2023**. Si votre employeur a régularisé votre situation courant 2023, vous ne pourrez réclamer que les mois de l'année 2023 situés entre juin et la date de mise en conformité.
***
**[Votre Prénom] [Votre Nom]**
[Votre Adresse]
[Votre Poste dans l'entreprise]
À l’attention de la Direction des Ressources Humaines / Direction Générale
**[Nom de la Société]**
[Adresse de la Société]
Fait à [Ville], le 9 juin 2026.
**Objet : Mise en demeure – Rappel de salaire pour heures supplémentaires (Temps de trajet inter-sites)**
**Lettre recommandée avec accusé de réception**
Madame, Monsieur,
Salarié au sein de la société [Nom de la Société] depuis 2009, je suis actuellement affecté à 50 % sur le site de [Site A] et à 50 % sur le site de [Site B]. Mon rattachement administratif est fixé au site de [Site de rattachement].
Je constate qu’entre le 1er juin 2023 et le [Date de la régularisation en 2023], mon temps de trajet quotidien entre ces deux sites (soit 3 heures aller-retour) n’a pas été décompté comme du temps de travail effectif, alors même que ce déplacement s'effectuait entre deux lieux de travail pour les besoins de mon activité.
Conformément à [l'article L3121-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3121-1+du+Code+du+travail), le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives. La jurisprudence constante considère que le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif dès lors que le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations.
Par ailleurs, la modification de mon organisation de travail intervenue en 2023, consistant à réduire mon temps de présence sur site de 3 heures pour intégrer ce trajet, constitue une reconnaissance implicite de la nature de ce temps comme travail effectif.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder au rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées sur la période du [Date de début en juin 2023] au [Date de fin de l'ancien système en 2023], soit un total de [Nombre d'heures] heures.
À défaut de régularisation sous un délai de 15 jours à réception de la présente, je me verrai contraint de porter ce différend devant le Conseil de Prud’hommes, conformément à [l'article L3245-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3245-1+du+Code+du+travail) relatif à la prescription salariale.
Je reste toutefois ouvert à toute proposition de règlement amiable de ce litige.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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### Quelques conseils pour finaliser ce courrier :
* **Précision des dates :** Soyez extrêmement précis sur la date de juin 2023 à laquelle vous commencez le calcul pour éviter toute contestation sur la prescription.
* **Calcul du montant :** N'hésitez pas à joindre un tableau récapitulatif (Excel) montrant le calcul mois par mois (nombre d'heures x taux horaire majoré pour heures supplémentaires).
* **Preuves :** Gardez bien une copie de vos plannings de 2023 montrant que vous deviez être sur les deux sites le même jour sans réduction de temps de travail à l'époque.
Je peux également vous aider à calculer le montant exact de votre créance si vous me précisez votre taux horaire et le nombre exact de jours travaillés sur les deux sites par semaine en 2023.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation
La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l'article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1. Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa. Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage. L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code. Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article.
📄 Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement. II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3 , 18 , 24-1 , 25-4 et 25-11 de la même loi. Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires. Lorsqu'un locataire ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Une de ces associations peut assister ou représenter un locataire, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.
📄 Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Arret - Chambre 4-6 - n°21/15987 - 05/12/2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative aux heures supplémentaires : Moyens des parties : 10. M. [R] expose ne pas avoir été payé d'heures supplémentaires de 2015 à 2018 correspondant aux trajets aller-retour entre le siège de l'entreprise et les chantiers. Il indique qu'il avait l'obligation, comme ses collègues, de se rendre au siège social situé à Mayon le matin pour prendre connaissance des consignes pour la journée avant de se rendre sur les chantiers ; que ces temps de trajet de 2 he...
📋 Other - chambre sociale - n°24-20.928 - 21/01/2026
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 6. Aux termes du premier de ...
📋 Other - chambre sociale - n°24-20.847 - 21/01/2026
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. 6....
📋 Other - chambre sociale - n°24-20.546 - 10/12/2025
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documen...
📋 Other - chambre sociale - n°24-11.432 - 29/04/2025
Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition...
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