c'est quoi le harcèlement moral ? Répond en 100 mots
Le harcèlement moral se définit par des **agissements répétés** ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié.
Selon [l'article L1152-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1152-1+du+Code+du+travail), ces actes doivent être susceptibles de :
* Porter atteinte aux **droits** ou à la **dignité** de la personne ;
* Altérer sa **santé** physique ou mentale ;
* Compromettre son **avenir professionnel**.
C'est un délit puni par [l'article 222-33-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-33-2+du+Code+pénal) de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. La loi protège la victime, qu'il existe ou non un lien de subordination hiérarchique.
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L1152-1 du Code du travail
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
📄 Article 222-33-2 du Code pénal
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
MOTIFS Sur l'intervention volontaire La Selarl [J]-[2], prise en la personne de Maître [S] [J] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société appelante. Son intervention volontaire à la présente instance est dès lors recevable. Sur la rupture du contrat Mme [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par un courrier du 25 février 2021 dans lequel elle indiquait notamment qu' 'un de mes collègues faisait preuve d'agressivité envers moi. Il...
SUR CE, LA COUR Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures qu'elles ont déposées sur le RPVA, s'agissant de l'employeur le 09 décembre 2025, et en ce qui concerne le salarié le 11 septembre 2025. Sur le harcèlement moral Aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses cond...
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