Gestion d'une EURL en cas d'incapacité du gérant unique 🧠 Mémoire Droit des sociétés Copropriété et syndic

Dans cette situation, vous faites face à un blocage structurel classique en droit des sociétés : la **paralysie de l'organe de gestion** (le gérant) qui est également l'unique détenteur du capital (l'associé). Voici l'analyse stratégique pour débloquer la situation, en tenant compte des risques et des alternatives à la tutelle. ## 1. Le blocage juridique : Pourquoi la procuration bancaire ne suffit pas L'épouse fait une confusion risquée : une procuration sur les comptes bancaires permet de payer des factures, mais **elle ne donne aucun pouvoir pour gérer la société**, signer des actes juridiques, ou représenter l'EURL dans le litige en cours contre "La Vie Claire". Sans gérant capable d'agir, la société est "étêtée". Si le gérant est hospitalisé et hors d'état d'exprimer sa volonté, il ne peut pas convoquer d'assemblée ni nommer un successeur. ## 2. La stratégie de déblocage : La désignation d'un mandataire ad hoc Puisque l'épouse refuse la tutelle (mesure de protection civile), la solution se trouve dans le droit des sociétés. ### A. La désignation d'un mandataire pour convoquer l'AG Selon [l'article L223-27 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L223-27), tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. * **La procédure :** Il faut saisir le Président du Tribunal de Commerce en référé (procédure d'urgence). * **L'objectif :** Le mandataire aura pour mission unique de convoquer une assemblée pour nommer un nouveau gérant (qui pourrait être l'épouse ou un tiers). ### B. L'administration provisoire (Le "plan B" en cas de conflit) Si le litige avec "La Vie Claire" nécessite des actes de gestion immédiats (conclusions d'avocat, décisions stratégiques), le juge peut nommer un **administrateur provisoire**. * **Jurisprudence :** Le [Tribunal judiciaire, référés, 28/08/2025](/decisions/68b0b7d42dbfd85c112f37a5) confirme que la désignation d'un administrateur est justifiée en cas de blocage pour garantir la continuité de la gestion. * **Risque :** C'est une mesure coûteuse (honoraires de l'administrateur), mais elle protège la responsabilité du gérant actuel. ## 3. L'alternative au juge : Le mandat de protection future Si l'épouse refuse la tutelle par crainte de la lourdeur administrative, vérifiez si le gérant n'avait pas signé un **mandat de protection future** devant notaire, conformément à [l'article 477 du Code civil](/articles/code-civil/477). * Ce mandat permet de désigner à l'avance qui gérera ses biens (y compris ses parts sociales) sans passer par un juge des tutelles. * Si ce document existe, il suffit de le faire viser par le greffe du tribunal pour qu'il devienne actif. ## 4. Analyse des risques (Le "Coup d'après") | Risque | Conséquence | Solution | | :--- | :--- | :--- | | **Passivité** | Si personne n'agit, le litige avec "La Vie Claire" pourrait être perdu par défaut (faute de représentant). | Nommer un gérant de fait ou un mandataire d'urgence. | | **Responsabilité** | L'épouse qui utilise la procuration bancaire pour gérer la société sans titre s'expose à une "gestion de fait". | Formaliser sa nomination via le Tribunal de Commerce. | | **Nullité** | Toute décision prise sans convocation régulière peut être annulée ([Article L223-27 al. 8](/articles/code-de-commerce/L223-27)). | Passer impérativement par l'ordonnance d'un juge. | ## Recommandation stratégique 1. **Vérifier les statuts** : Certains statuts prévoient la nomination d'un co-gérant ou les modalités de remplacement en cas d'incapacité. 2. **Action judiciaire immédiate** : Déposez une requête en désignation d'un **mandataire ad hoc** auprès du Président du Tribunal de Commerce. C'est plus rapide, moins stigmatisant qu'une tutelle, et cela permet de nommer un nouveau gérant légal pour l'EURL. Si vous le souhaitez, je peux vous lister les pièces justificatives nécessaires pour constituer ce dossier de demande de mandataire ad hoc auprès du Tribunal de Commerce.

C'est un point de procédure crucial : vous avez raison, il y a une distinction fondamentale entre le **mandataire de justice** (celui qui convoque) et le **gérant** (celui qui dirige). Si vous avez déposé une requête pour être nommée **mandataire ad hoc**, vous ne pourrez pas, en cette seule qualité, prendre de décisions de gestion ou signer des actes pour le litige contre "La Vie Claire". Votre rôle sera uniquement "technique" : convoquer l'assemblée. Voici l'analyse stratégique de votre situation et la marche à suivre pour ne pas rester bloquée. ### 1. Le mécanisme de l'auto-nomination (Le "Coup d'après") En droit des sociétés, le mandataire ad hoc n'est qu'un "organe de transmission". * **La procédure :** Une fois que le juge vous a nommée mandataire ad hoc par ordonnance, vous devez envoyer une convocation officielle à l'associé unique (votre mari). * **Le problème de l'incapacité :** Puisque votre mari est hospitalisé et incapable de signer le procès-verbal (PV) de l'assemblée, vous allez vous retrouver face à un mur. Un mandataire ad hoc ne peut pas signer à la place de l'associé. ### 2. La requalification nécessaire : L'Administration Provisoire Puisqu'il n'y a pas de mandat de protection future et que l'associé unique ne peut pas exprimer sa volonté pour vous nommer gérante, la requête en "mandat ad hoc" risque d'être insuffisante. Vous devriez plutôt solliciter la désignation d'un **administrateur provisoire** avec des pouvoirs élargis, sur le fondement de la paralysie de la société. * **L'avantage :** L'administrateur provisoire (qui peut être vous-même si le juge l'accepte, ou un professionnel) se substitue au gérant défaillant pour tous les actes de gestion, y compris la représentation dans le litige avec "La Vie Claire". * **La preuve à apporter :** Vous devez prouver au juge que la société court un péril imminent (le litige en cours qui nécessite une réponse judiciaire) et que les organes sociaux sont paralysés. ### 3. Le risque de la "Gestion de fait" Si vous continuez à agir (via la procuration bancaire ou en répondant aux avocats) sans titre officiel de gérante ou d'administrateur, vous prenez un risque juridique majeur : * **La responsabilité :** En cas de perte du procès ou de dettes sociales, "La Vie Claire" pourrait tenter d'engager votre responsabilité personnelle en tant que "gérante de fait". * **L'inopposabilité :** Les actes que vous signeriez pourraient être déclarés nuls par la partie adverse, car vous n'avez pas la capacité juridique de représenter l'EURL. ### 4. La solution pour éviter la Tutelle tout en débloquant l'EURL Si vous refusez la tutelle complète (qui porte sur tous les actes de la vie civile de votre mari), vous pouvez demander une **Habilitation Familiale limitée**, prévue aux [articles 494-1 et suivants du Code civil](/articles/code-civil/494-1). * **Le principe :** Le juge vous autorise à représenter votre mari uniquement pour certains actes précis (ex: voter en son nom lors de l'assemblée générale de l'EURL). * **L'intérêt :** C'est beaucoup moins lourd qu'une tutelle, il n'y a pas de contrôle annuel des comptes par le juge, et cela vous permettrait de voter, au nom de votre mari, votre propre nomination en tant que gérante. **En résumé, votre stratégie actuelle (requête en mandataire ad hoc) va buter sur l'incapacité de votre mari à signer l'acte de nomination.** Je peux vous aider à rédiger un modèle de **note complémentaire** pour le Tribunal ou une nouvelle requête visant l'administration provisoire ou l'habilitation familiale si vous souhaitez changer d'angle. Que préférez-vous ?