Taux retenue source entreprises étrangères travaux sans siège Togo 🧠 Mémoire Droit fiscal Travaux et urbanisme

### Juridiction : Togo (Droit Fiscal Togolais) Conformément au **Code Général des Impôts (CGI)** et au **Livre de Procédures Fiscales (LPF)** du Togo, la situation des entreprises étrangères de travaux sans siège ni représentation locale (non-résidentes) est strictement encadrée pour éviter l'évasion fiscale. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. Le Taux de la Retenue à la Source (RAS) Pour une entreprise étrangère de travaux ne disposant pas d'établissement stable (siège ou représentation) au Togo, les rémunérations versées en contrepartie de prestations de services et de travaux sont soumises à une retenue à la source libératoire. * **Taux applicable : 15 %**. * **Assiette :** Ce taux s'applique sur le **montant brut** des sommes facturées (hors TVA). * **Base légale :** Ce principe est généralement régi par [l'article 216 du Code Général des Impôts du Togo](/articles/code-general-des-impots/216). ### 2. Le "Coup d'après" : L'existence d'une convention fiscale C'est le point de stratégie crucial. Le taux de **15 %** est le taux de droit commun. Toutefois, il peut être réduit ou annulé si une **Convention de double imposition** existe entre le Togo et le pays de résidence de l'entreprise étrangère (ex: Convention avec la France, ou les pays de l'UEMOA). * **Risque :** Si vous ne vérifiez pas l'existence d'une convention, vous risquez de payer 15 % au Togo alors que la convention pourrait limiter ce taux à 10 % ou prévoir une imposition exclusive dans le pays de résidence (sous conditions). * **Contre-mesure :** L'entreprise étrangère doit fournir un **certificat de résidence fiscale** de son pays d'origine pour prétendre aux avantages de la convention. ### 3. La notion d'Établissement Stable (Risque de requalification) Le fisc togolais surveille de près la durée des chantiers. * **Alerte :** Si les travaux durent plus de **6 mois** (durée standard dans les modèles de convention, à vérifier selon le cas précis), l'administration fiscale peut considérer que l'entreprise dispose d'un "établissement stable" de fait au Togo. * **Conséquence :** L'entreprise ne sera plus soumise à la simple retenue de 15 %, mais devra s'immatriculer (NIU), tenir une comptabilité locale et payer l'Impôt sur les Sociétés (IS) au taux de droit commun (généralement 27 % pour les sociétés de capitaux) sur son bénéfice réel. ### 4. Charge de la preuve et formalités (LPF) Selon le **Livre de Procédures Fiscales**, c'est le **débiteur togolais** (le client qui paie la facture) qui est responsable du prélèvement et du reversement de la retenue. * **Preuve du reversement :** L'entreprise étrangère doit impérativement exiger de son client togolais l'**attestation de retenue à la source**. Sans ce document, elle ne pourra pas imputer cet impôt payé au Togo sur ses impôts dans son pays d'origine (crédit d'impôt), subissant ainsi une double imposition sèche. * **Délai :** La retenue doit être reversée au service des impôts (OTR - Office Togolais des Recettes) au plus tard le 15 du mois suivant le paiement. ### Résumé stratégique "Go/No-Go" | Élément | Règle | | :--- | :--- | | **Taux par défaut** | 15 % sur le montant brut HT. | | **Formalité clé** | Fournir un certificat de résidence fiscale pour baisser le taux (si convention). | | **Point de vigilance** | Durée du chantier (si > 6 mois = risque de taxation au bénéfice réel). | | **Document vital** | Attestation de versement de la RAS délivrée par l'OTR. | **Conseil :** Avant de signer le contrat, vérifiez si le prix est stipulé "net de toute retenue à la source". Si c'est le cas, c'est le client togolais qui devra supporter le coût fiscal en "grossissant" le montant (technique du *gross-up*), ce qui augmente le coût total du projet pour lui. Si vous souhaitez que je vérifie l'existence d'une convention fiscale spécifique entre le Togo et un pays particulier, je peux effectuer une recherche complémentaire.