## Réponse directe
Vous ne pouvez pas simplement “demander au JME d’annuler” l’article 700 après l’ordonnance. Pour éviter ou neutraliser cette condamnation, il faut généralement **attaquer l’ordonnance elle-même** ou **empêcher/limiter son exécution**.
Si l’ordonnance du juge de la mise en état **déclare votre action irrecevable et met fin à l’instance**, elle est en principe **susceptible d’appel dans les 15 jours à compter de sa signification** : c’est la voie principale pour obtenir la suppression ou la réduction de l’article 700. Le JME est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et les ordonnances statuant sur une fin de non-recevoir ont une portée forte, notamment lorsqu’elles mettent fin à l’instance. Voir [article 789 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/789), [article 794 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/794) et [article 795 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/795). ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-de-procedure-civile/789?utm_source=openai))
## Ce qu’il faut demander en appel
Dans l’appel, il ne faut pas seulement contester “l’article 700”. Il faut viser expressément :
1. **l’irrecevabilité de l’action** ;
2. **la condamnation aux dépens** ;
3. **la condamnation au titre de l’article 700**.
L’appel sert à obtenir la réformation ou l’annulation de la décision : voir [article 542 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/542). Il faut aussi critiquer expressément les chefs du dispositif visés, car l’appel ne défère à la cour que les chefs critiqués et ceux qui en dépendent : voir [article 562 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/562). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048869044/2026-05-02?utm_source=openai))
Formule utile dans vos demandes d’appel :
> “Infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré l’action irrecevable, condamné M./Mme X aux dépens et condamné M./Mme X à payer la somme de … € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; statuant à nouveau, déclarer l’action recevable, débouter l’intimé de sa demande au titre de l’article 700 et le condamner aux dépens.”
L’[article 700 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/700) permet au juge de tenir compte de **l’équité** et de la **situation économique** de la partie condamnée. Il faut donc produire vos justificatifs financiers si vous demandez la suppression ou la réduction de la somme. Les dépens obéissent, eux, à l’[article 696 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/696).
## Attention : l’appel ne bloque pas forcément le paiement
Même si vous faites appel, la condamnation peut être exécutoire à titre provisoire, car les décisions de première instance sont en principe exécutoires de droit : voir [article 514 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/514). Pour éviter une saisie, vous pouvez envisager deux leviers : demander au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire si vous avez un moyen sérieux et un risque de conséquences manifestement excessives, ou demander une consignation au lieu de payer directement à l’adversaire. Voir [article 514-3 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/514-3) et [article 521 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/521). ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-de-procedure-civile/514?utm_source=openai))
Le risque stratégique : si vous faites appel sans exécuter la décision, l’intimé peut demander la **radiation de l’affaire** si l’exécution provisoire est applicable, sauf impossibilité d’exécuter ou conséquences manifestement excessives. Voir [article 524 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/524). ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-de-procedure-civile/524?utm_source=openai))
## Le “coup d’après” de l’adversaire
| Ce que l’adversaire peut faire | Risque pour vous | Réponse stratégique |
|---|---:|---|
| Signifier l’ordonnance | Déclenchement du délai d’appel de 15 jours | Calculer immédiatement le délai ; ne pas attendre |
| Exécuter l’article 700 malgré l’appel | Saisie bancaire, frais supplémentaires | Demande d’arrêt de l’exécution provisoire, consignation, ou paiement “sans acquiescement” |
| Demander un nouvel article 700 en appel | Aggravation du coût | Montrer que votre appel est sérieux et documenté |
| Demander la radiation de l’appel | Blocage procédural | Prouver l’exécution, la consignation, l’impossibilité de payer ou les conséquences excessives |
| En cas de saisie, soutenir que le JEX ne peut pas modifier l’ordonnance | Vous ne pourrez pas refaire le procès devant le JEX | Devant le JEX, contester seulement les irrégularités d’exécution ou demander des délais |
Le juge de l’exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision qui sert de titre, mais il peut accorder un délai de grâce après un commandement ou un acte de saisie. Voir [article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/R121-1) et [article 1343-5 du Code civil](/articles/code-civil/1343-5). ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/R121-1?utm_source=openai))
## Preuves à préparer
Pour éviter ou réduire l’article 700, il vous faut :
1. **L’ordonnance complète**, surtout le dispositif.
2. **L’acte de signification**, pour calculer le délai d’appel.
3. **Les conclusions d’incident adverses** et vos conclusions devant le JME.
4. **Les preuves de recevabilité de l’action** : qualité à agir, intérêt à agir, actes interruptifs ou suspensifs de prescription, décisions antérieures, plaintes, assignations, notifications.
5. **Les justificatifs financiers** : avis d’imposition, revenus, charges, dettes, loyers, situation familiale, aide juridictionnelle éventuelle.
6. **La preuve que l’article 700 adverse était excessif** : absence de justificatifs, procédure inutilement compliquée par l’adversaire, disproportion entre les frais allégués et l’incident.
Si une saisie-attribution est déjà pratiquée, la contestation doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur : voir [article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/R211-11). ([legifrance.gouv.fr](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/R211-11?utm_source=openai))
## Point important sur le délai de 15 jours
Le délai se compte à partir de la **signification**. Le jour de la signification ne compte pas ; le délai expire le dernier jour à 24h, et s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Voir [article 641 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/641) et [article 642 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/642). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006411002/2026-03-11?utm_source=openai))
Exemple : si l’ordonnance a été signifiée le **30 juin 2026**, le délai de 15 jours expire en principe le **15 juillet 2026 à 24h**, sauf règle particulière ou prorogation.
## Appréciation stratégique
- **Si vous contestez uniquement l’article 700**, sans argument sérieux contre l’irrecevabilité, les chances sont faibles et vous risquez un nouvel article 700 en appel.
- **Si vous avez un vrai moyen sur la recevabilité**, notamment prescription mal calculée, qualité à agir, interruption/suspension du délai, ou erreur du JME, l’appel peut être justifié.
- **Si le montant de l’article 700 est faible**, par exemple inférieur au coût probable de l’appel, une négociation ou un paiement sous réserves peut être plus rationnel.
- **Si le litige principal est important**, il faut traiter l’article 700 comme un accessoire : l’objectif principal est de faire réformer l’irrecevabilité.
Dans votre dossier, si l’irrecevabilité repose sur la prescription, l’angle central est probablement de reconstruire la chronologie : faits générateurs antérieurs à la loi du 17 juin 2008, plainte avec constitution de partie civile du 30 avril 2005, dernière décision du 18 mai 2016, puis action du 13 janvier 2026. Les textes à travailler sont notamment [article 2232 du Code civil](/articles/code-civil/2232) et l’ancien [article 2270-1 du Code civil](/articles/code-civil/2270-1). C’est sur ce terrain que vous pouvez rendre l’appel “sérieux”, et donc tenter de faire tomber l’article 700.
## Jurisprudence utile
La décision [Tribunal judiciaire, JEX, 2 juillet 2026, n° 26/02875](/decisions/6a46b55393c619cd1f2a151f) montre qu’en matière d’exécution, une renonciation du créancier à la saisie et la prise en charge des frais peuvent rendre la contestation sans objet. Cela confirme l’intérêt d’une négociation rapide si l’adversaire menace d’exécuter.
À l’inverse, la décision [Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2026, n° 23-21.895](/decisions/6a44ae14cdc6046d476b8ce3) rappelle le risque d’un recours manifestement infondé, pouvant être rejeté selon la logique de l’[article 1014 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1014). Autrement dit : il faut un moyen sérieux, pas un appel seulement destiné à retarder le paiement.
Si vous me donnez la **date exacte de signification**, le **montant de l’article 700** et le **motif d’irrecevabilité retenu par le JME**, je peux vous aider à vérifier si l’appel est encore possible et quels chefs du dispositif viser.
**Sources consultées** : Code de procédure civile, art. 542, 562, 641, 642, 696, 700, 789, 794, 795, 514, 514-3, 521, 524 ; Code civil, art. 1343-5, 2232, ancien 2270-1 ; CPCE, art. R121-1 et R211-11 ; [TJ JEX, 2 juill. 2026, n° 26/02875](/decisions/6a46b55393c619cd1f2a151f) ; [Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 23-21.895](/decisions/6a44ae14cdc6046d476b8ce3).
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
