Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au 2° de l'article L. 312-7 sont constitués, administrés …
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet, dès leur réception, une copie de la convention constitutive et de ses avenants au directeur régional ou départemental des finances publiqu…
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 312-194-7, la convention constitutive : 1° Précise les fonctions assurées pour le compte de ses membres, en application de l'article L. 312-7-4 ; 2° Fix…
La demande de dérogation prévue à l'article L. 312-7-2 est adressée par tout moyen conférant date certaine au directeur général de l'agence régionale de santé du siège du groupement. Le directeur géné…
La dénomination du groupement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-7-2 est suivie de la mention : " groupement territorial social et médico-social ", portée sur tous les actes et documents du grou…
Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente section et de celles que l'assemblée générale peut lui déléguer, le directeur a la responsabilité de la bonne…
L'assemblée générale du groupement est composée d'au moins un représentant de chacun de ses membres. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-194-12, la convention constitutive peut prévoir…
Pour l'application de l'article R. 312-194-20 : 1° Les attributions de l'administrateur du groupement sont exercées par le directeur du groupement territorial social et médico-social ; 2° L'assemblée …
Pour l'application de l'article R. 312-194-21 : 1° L'assemblée générale du groupement territorial social et médico-social délibère également sur : a) Les emprunts et les plans pluriannuels d'investiss…
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-194-22 : 1° Les délais de convocation mentionnés au premier alinéa sont respectivement de sept jours et quarante-huit heures ; 2° Dans les matières …
Un membre mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 312-7-2 qui envisage de se retirer d'un groupement territorial social et médico-social en informe le directeur général de l'agence régionale …
Sans préjudice des missions propres aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale énoncées au 3° de l'article L. 312-7 , les groupements mentionnés à l'article R. 312-194-1 peuvent être con…
Pour l'application de l'article R. 312-194-24, la notification est adressée à l'autorité mentionnée à l'article R. 312-194-27.
L'autorisation mentionnée au b du 3° de l'article L. 312-7 pour un groupement de coopération sociale ou médico-sociale d'exercer directement, à la demande de ses membres, les missions et prestations d…
L'autorité compétente de chacune des personnes et structures mentionnées à l'article R. 312-194-1 décide de la participation à la création ou de l'adhésion à l'une des formes de groupement énoncées au…
La convention constitutive des groupements d'intérêt public ou des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, indique l'objet d…
Lorsqu'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale se voit confier l'une ou les missions énoncées aux b et c du 3° de l'article L. 312-7 , un protocole est annexé à la convention constituti…
Par décision de l'assemblée des membres du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, le siège peut être transféré.
Cet article du Code de l'action sociale et des familles est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votr…
I.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est composée des membres suivants : 1° Vingt-cinq membres titulaires ayant …
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement…
La commission se réunit sur convocation de son président. La commission élabore son règlement intérieur.
La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux établit et diffuse, à son initiative ou à la demande des ministres chargés des…
I. – Il est institué, auprès de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 313-1-1 , une commission d'information et de sélection d'appel à pr…
Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise : 1° Pour les projets concernant un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 , les dispositions propres à garantir les droits des …
L'autorisation d'un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L. 312-1 est délivrée par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judicia…
La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs : 1° Au titre du mandat spécial auq…
I.-Lorsque l'autorité compétente a enjoint à l'établissement ou au service mentionné à l'article L. 313-5 de présenter une demande de renouvellement, cette demande est communiquée par la personne phys…
La demande prévue à l'article R. 313-10-3 est communiquée par l'établissement ou le service à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes par lettre recommandée avec avis de réception ou par tou…
La transformation sans modification de la catégorie de bénéficiaires mentionnée au 3° du II de l'article L. 313-1-1 correspond à une modification des prestations dispensées ou des publics destinataire…
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