Code du cinéma et de l'image animée
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de deux ans s'agissant d'une aide à l'édition de livres et d'un an s'agissant de l'aide à l'édition de revues, à compter de la décision d'attribution, pour…
Les aides sont attribuées aux éditeurs de livres de cinéma qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre constitués sous forme de personne morale ; 2° Etre établis en France ; 3° Avoir assuré la pu…
Les aides sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de specta…
Les aides sont attribuées pour l'édition ou la réédition de livres écrits en langue française. Ne sont pas éligibles les catalogues d'expositions et les publications consistant uniquement dans la repr…
Les exploitants qui souhaitent, à l'issue de la période mentionnée à l'article 821-1, bénéficier d'une aide doivent préalablement transmettre par voie électronique, entre le 1er septembre et le 31 oct…
Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Les dépenses d'écriture et d'acquisition de droits ; 2° Les dépenses liées à l'iconographie, à la réalis…
Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° De l'ambition et de l'intérêt culturels des actions menées et de leur cohérence, notamment au regard de la taille de l'établis…
L'attribution des aides est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règle…
Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° De l'originalité du projet et du thème abordé ainsi que de son traitement ; 2° De l'intérêt et de la qualité du projet d'éditi…
Les aides sont attribuées aux éditeurs de revues de cinéma qui répondent aux conditions suivantes : 1° Etre constitués sous forme de personne morale ; 2° Etre établis en France ; 3° Exercer une activi…
Les aides sont attribuées pour l'édition de revues dont le thème est principalement consacré au cinéma, au contenu inédit, écrites en langue française et mises à disposition du public sur l'ensemble d…
Ne sont pas éligibles aux aides : 1° Les revues majoritairement financées par des recettes publicitaires ; 2° Les revues quotidiennes ; 3° Les revues à caractère encyclopédique ; 4° Les lettres d'info…
Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Les dépenses d'écriture et d'acquisition de droits ; 2° Les dépenses liées à l'iconographie, à la réalis…
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation de manifestations, notamment de colloques ou conférences, visant à encourager la cinéphilie et diffuser une connaissance sur le cin…
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image ani…
Les aides sont attribuées à des personnes morales établies en France.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis d'une commission composée de sept membres : 1° Cinq personnalités qualifiées nommées par le président du Centre national du cinéma et de l'ima…
L'aide, attribuée sous forme de subvention, fait l'objet d'un seul versement.
Les aides sont attribuées en considération des critères suivants : 1° La capacité de la manifestation à contribuer à la cinéphilie, à la connaissance du cinéma et à sa transmission ; 2° La qualité de …
Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes, lorsqu'elles sont directement affectées à la manifestation : 1° Les dépenses de personnel et celles liées au…
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de la cinéphilie, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1…
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un an à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les documents justificatifs mentionnés sur l…
L'attribution des aides prévues aux chapitres I et II est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la…
La commission des aides en faveur du développement de la cinéphilie est composée de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Les comités de lecture sont constitués d'un membre de la commission et de trois lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La compositio…
Afin de soutenir le secteur de l'exploitation cinématographique particulièrement affecté par la crise énergétique, les sommes inscrites sur les comptes automatiques exploitation cinéma peuvent être in…
Pour investir les sommes inscrites sur le compte automatique ou pour bénéficier d'une avance, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques justifient au titre de chaque établissem…
Au titre de chaque demande, le montant investi, le montant de l'avance attribuée ou, le cas échéant, le cumul de ces deux montants, ne peut excéder 30 % du surcoût de dépenses d'énergie supporté par l…
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