Droit administratif : Actuellement 245 Questions & Réponses
Greffe non-communication au défendeur de pièces (jurisprudences) versées au TA
## Obligation de communication des pièces au tribunal administratif En procédure administrative, le principe du contradictoire impose que toutes les pièces et mémoires versés par une partie soient co...
Remboursement d'un trop-perçu suite à erreur d'échelon par l'administration
## Oui, l’administration peut demander le remboursement d’un trop-perçu Lorsqu’une administration verse par erreur à un agent public une rémunération supérieure à celle qui lui est due (par exemple, ...
Démission pour reconversion via l'APEC vers la fonction publique
## Démission-reconversion et fonction publique : cadre légal La procédure de « démission-reconversion » permettant de percevoir l’allocation chômage après une démission dans le secteur privé est prév...
Volet du casier judiciaire que la direction interdépartementale des routes peut demander
## Casier judiciaire et recrutement à la Direction interdépartementale des routes La Direction interdépartementale des routes (DIR), en tant qu'administration publique, peut demander à un candidat de...
Accès au bois communal et chasse : droits du public vs chasseur
## Droit d’accès au bois communal et chasse : qui a raison ? ### 1. Statut du bois communal Un bois communal est une propriété de la commune, donc un bien public, sauf s’il a été aliéné ou soumis à ...
Pouvoir de l'autorité territoriale de modifier l'organigramme sans avis du CST en urgence
## Réponse synthétique Non : l’autorité territoriale ne peut en principe pas modifier librement l’organigramme lorsqu’une saisine du Comité social territorial (CST) est imposée par les textes. L’avis ...
Références : inscription sur liste d'aptitude et tableau d'avancement non obligatoires FPT
## Références juridiques sur la liste d’aptitude et le tableau d’avancement dans la fonction publique territoriale ### 1. **Inscription sur liste d’aptitude** L’inscription sur liste d’aptitude conce...
Mise à disposition par un EPA d'un agent de droit public en CDI à un GIP
## Mise à disposition d’un agent de droit public en CDI par un EPA vers un GIP Oui, un établissement public administratif (EPA) peut mettre à disposition un agent de droit public en CDI auprès d’un g...
Perception de la NBI par un fonctionnaire territorial assurant un intérim
## Perception de la NBI lors d’un intérim par un fonctionnaire territorial La **Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)** peut être attribuée à certains fonctionnaires territoriaux exerçant des foncti...
NBI en cas d'intérim dans la fonction publique territoriale
## NBI et intérim dans la fonction publique territoriale Dans la fonction publique territoriale, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) peut être attribuée à certains fonctionnaires exerçant des f...
Permis de construire dépassant le PLU : 12 m → 13,60 m et R+1 → R+2 sans justificatif
## Réponse synthétique Si le permis autorise une hauteur et un nombre de niveaux contraires aux règles du PLU, il est en principe illégal. Le permis ne peut être délivré que si les travaux sont confor...
Démission d'un élève gardien de la paix : délai 3 mois et remboursement des frais
Bonjour — on ne peut pas affirmer que la règle citée (3 mois pour démissionner sans remboursement, puis 100 % des frais au-delà) soit vraie sans vérifier le contrat et la réglementation applicables à ...
Mettre fin à un CDI de la fonction publique territoriale
Je peux vous expliquer les voies possibles, mais avant tout : êtes‑vous fonctionnaire titulaire ou agent contractuel en CDI dans la fonction publique territoriale ? La procédure et les conséquences di...
Remboursement des frais de scolarité après démission en école de la Police nationale
Bonjour — merci pour le partage. Je ne peux pas confirmer l’exactitude de ces informations telles quelles. Voici quelques remarques juridiques générales et prudentes (sans inventer d’articles) : - Pr...
Convocation judiciaire d'un policier de nuit : exemption des deux nuits pour trajet
## Réponse synthétique Oui : si la convocation au tribunal et le trajet entraînent une atteinte au repos quotidien légal (11 heures consécutives), l’agent doit bénéficier d’un aménagement (exemption, ...
Jurisprudence sur paiement des jours de CET après révocation d'un agent de police
Je vous propose plusieurs décisions que vous pouvez utiliser dans le dossier de votre collègue (fonctionnaire de police révoquée, à qui l’administration a « retiré » 15 jours de CET au moment du solde...
Jurisprudences sur le maintien des 15 jours retenus lors d'une révocation (Fonction publique d'État)
## 1. Sur l’idée d’un « maintien de 15 jours » en cas de révocation En droit de la fonction publique d’État, **la révocation entraîne la cessation immédiate des fonctions et la perte de la qualité de...
Arrêt : 'mairie, atelier, commerce, cabinet médical, médiathèque, centre-bourg' suffisants pour
Oui, il existe un jugement qui dit précisément cela. ## 1. Décision répondant exactement à votre besoin La motivation que vous citez – projet de **« nouvelle mairie + atelier municipal + commerces/a...
CAA Nantes 20/09/2019, n°18NT01430 (décision administrative)
## Précision préalable Vous mentionnez simplement : **« Cour administrative d'appel de Nantes, 20 septembre 2019, n° 18NT01430 »** sans poser de question ou indiquer ce que vous souhaitez (résumé...
Moyens pour prolonger une procédure après dépôt d'une requête au tribunal administratif
## Résumé rapide Un avocat dispose de plusieurs moyens procéduraux pour obtenir un report ou, plus généralement, pour “prolonger” le déroulement d’une instance devant le tribunal administratif après l...
