Détention provisoire : 43 Questions & Réponses
Détention provisoire — 43 questions publiques
Droit pénal
Détention provisoire
Article de loi imposant une audience du JLD pour décider d'une mesure d'éloignement
En droit français, l'intervention du Juge des libertés et de la détention (JLD) est une garantie constitutionnelle essentielle lorsqu'une mesure d'éloignement (expulsion, reconduite à la frontière) s'…
Droit pénal
Détention provisoire
Voyager alors que je suis suivi par le SPIP sans interdiction ni contrôle judiciaire
Oui. Une personne sous sursis probatoire est autorisée à voyager à l'étranger, mais elle a l'obligation légale d'en informer préalablement le juge de l'application des peines. Bien qu'aucun délai d'un…
Droit pénal
Détention provisoire
Préjugements du prévenu : précondamnation, peine, contrôle judiciaire et autres
## Proposition de plan pour le §2 : Des préjugés de culpabilité (hors précondamnation) Pour la section 2 de votre dissertation, le thème central est l’existence de préjugés de culpabilité qui peuvent…
