Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
90 888 décisions — Page 1247 / 3787
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Le délai de notification des droits d'un étranger maintenu en zone d'attente peut-il rendre la procédure irrégulière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Le délai de notification des droits d'un étranger maintenu en zone d'attente peut-il rendre la procédure irrégulière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Le délai de notification des droits d'un étranger en zone d'attente peut-il être considéré comme irrégulier en l'absence de délai légal précis ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une mesure de rétention administrative en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Dans quelles conditions un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté sans convocation des parties ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Quelles sont les conditions de rejet d'un appel concernant la prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Dans quelles conditions un appel contre une prolongation de rétention administrative peut-il être rejeté sans convocation des parties ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée en l'absence d'une adresse stable et effective ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée en l'absence de diligences suffisantes de l'administration ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
La rétention administrative de M. [C] est-elle compatible avec son état de santé ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'une déclaration d'appel en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration d'appel contre une ordonnance de maintien en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
La notification simultanée des décisions de refus d'entrée et de maintien en zone d'attente est-elle conforme au droit ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
Le maintien d'un étranger en zone d'attente peut-il être autorisé malgré des notifications simultanées de refus d'entrée et de placement en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
13 avril 2026
La prolongation de la garde à vue sans présentation au procureur de la République est-elle régulière ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 1- a
13 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 1- a
13 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?
