Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
89 465 décisions — Page 1251 / 3728
Cour d'appel
chambre des étrangers
11 avril 2026
L'appel du ministère public peut-il avoir un effet suspensif sur la décision de mainlevée de la rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
La durée de privation de liberté d'un étranger en rétention administrative sans contrôle judiciaire constitue-t-elle une atteinte à ses droits ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Quelles sont les diligences requises de l'administration pour justifier le maintien en rétention d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une prolongation de rétention administrative en cas d'irrégularités procédurales ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative est-elle légale en l'absence de pièces justificatives suffisantes ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Dans quelles conditions un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Dans quelles conditions un appel contre une mesure de rétention administrative peut-il être déclaré irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Le maintien d'un étranger en zone d'attente est-il disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un mineur en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente en appréciant la légalité des décisions administratives ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un mineur en zone d'attente ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Le maintien d'un étranger en zone d'attente est-il disproportionné au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Le maintien d'un mineur en zone d'attente est-il conforme à son intérêt supérieur ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de M. [L] [E] est-elle justifiée au regard des circonstances de l'affaire ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Le maintien d'un mineur en zone d'attente est-il conforme à son intérêt supérieur ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Le maintien d'une personne en zone d'attente est-il conforme à l'intérêt supérieur de son enfant mineur ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Le maintien d'un mineur en zone d'attente est-il conforme à son intérêt supérieur ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Dans quelles conditions peut-on rejeter une demande de mise en liberté d'un étranger placé en rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Le maintien d'un étranger en zone d'attente est-il justifié lorsque le délai de notification de ses droits est jugé excessif ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
L'appel interjeté contre l'ordonnance de non-prolongation du maintien en zone d'attente est-il recevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Dans quelles conditions un appel contre un placement en rétention administrative peut-il être rejeté sans convocation des parties ?
