Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une décision de placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention administrative
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
8 avril 2026
Le salarié peut-il obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
8 avril 2026
Le licenciement de la salariée est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
2ème chambre a famille
8 avril 2026
Quelles sont les conditions et modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire dans un litige?
Cour d'appel
1re chambre sociale
8 avril 2026
Quelles sont les conditions justifiant un licenciement pour faute grave ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
8 avril 2026
Un employeur peut-il licencier un salarié étranger pour défaut de titre de séjour valable?
Cour d'appel
1re chambre sociale
8 avril 2026
Le licenciement pour faute grave est-il justifié en raison d'un acte de sabotage imputé au salarié ?
Cour d'appel
référés
8 avril 2026
Quelle est la validité d'un congé pour vente délivré par un bailleur ?
Cour d'appel
référés
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques des troubles du voisinage liés à des nuisances lumineuses et végétales ?
Cour d'appel
référés
8 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière de référé commercial ?
Cour d'appel
rétentions
8 avril 2026
La déclaration d'appel contre l'ordonnance de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?
Cour d'appel
rétentions
8 avril 2026
La déclaration d'appel contre la prolongation de la rétention administrative est-elle recevable ?
Cour d'appel
rétentions
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétentions
8 avril 2026
La déclaration d'appel contre l'ordonnance de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?
Cour d'appel
rétentions
8 avril 2026
La déclaration d'appel d'une décision de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?
Cour d'appel
rétentions
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétentions
8 avril 2026
La déclaration d'appel contre l'ordonnance de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?
Cour d'appel
1ère chambre
8 avril 2026
Comment se déroule l'ouverture des opérations de compte et le partage d'une succession en présence de donations rapportables ?
Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
8 avril 2026
La CPAM peut-elle imposer une pénalité financière pour fraude à un pharmacien vacataire ayant demandé une indemnisation ?
Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
8 avril 2026
La CARSAT peut-elle refuser de rembourser des cotisations versées par une élue après son départ à la retraite ?
Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
8 avril 2026
Quelles sont les conditions de prise en charge d'un accident du travail par la CPAM ?
Cour d'appel
chambre sociale-1ère sect
8 avril 2026
La décision de prise en charge d'un accident du travail peut-elle être contestée par l'employeur sur la base de la matérialité de l'accident ?
