Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 1-1
7 avril 2026
Quels sont les droits d'un héritier lorsque le défunt a pris des dispositions testamentaires privant un autre héritier de ses droits ?
Cour d'appel
chambre 1-5
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences dans une instance judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 1-1
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une interruption d'instance dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 3-1
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel irrecevable en matière de responsabilité civile?
Cour d'appel
chambre 2-4
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de révocation d'une ordonnance de clôture en procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-6
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance judiciaire ?
Cour d'appel
rétention administrative
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence d'un étranger en rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de placement en rétention d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention administrative
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention administrative
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention administrative
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention administrative
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétention administrative
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Le testament olographe de [U] [L] a-t-il été révoqué par un testament ultérieur ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Quel est le sort d'un bien immobilier acquis en concubinage après une séparation et une convention notariée ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résolution d'un contrat de travaux pour non-exécution des obligations contractuelles ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Quels sont les recours possibles en cas de non-respect d'une promesse de vente immobilière ?
Cour d'appel
taxes
7 avril 2026
Le recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier est-il recevable ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences du désistement d'appel dans une procédure de surendettement ?
Cour d'appel
5eme chambre prud'homale
7 avril 2026
La société [1] est-elle l'employeur de M. [Y] suite à la perte du marché par la société [2] ?
Cour d'appel
5eme chambre prud'homale
7 avril 2026
La société [1] est-elle l'employeur de M. [X] suite au transfert de marché public ?
Cour d'appel
taxes
7 avril 2026
Quels sont les droits d'un client concernant la contestation des honoraires d'un avocat ?
Cour d'appel
taxes
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de taxation des honoraires d'avocat en cas de désistement d'appel?
