Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
rétention administrative
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
rétention administrative
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français ?
Cour d'appel
etrangers
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une rétention administrative ?
Cour d'appel
etrangers
4 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée ?
Cour d'appel
etrangers
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
etrangers
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
etrangers
4 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel du procureur de la République soit déclaré suspensif dans le cadre d'une rétention administrative ?
Cour d'appel
retentions
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
retentions
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention administrative
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention administrative
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative pour un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention administrative
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
rétention administrative
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétention administrative
4 avril 2026
Quelles sont les conditions pour contester un placement en rétention administrative et demander une assignation à résidence ?
Cour d'appel
rétentions
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
4 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel interjeté par le ministère public soit déclaré suspensif en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions d'une assignation à résidence pour un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
4 avril 2026
Quelles sont les conditions de régularité d'un maintien en garde à vue dans le cadre d'une rétention administrative ?
