Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
rétention administrative
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
rétention administrative
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une rétention administrative et les droits d'un étranger en rétention ?
Cour d'appel
rétention administrative
1 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à résidence pour un étranger en rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours contre une décision de placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de rétention administrative ?
Cour d'appel
rétention administrative
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
2e chambre sociale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement jugé nul en matière de dommages et intérêts ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une clause de non-concurrence non respectée par l'employeur ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
1 avril 2026
Le licenciement pour motif économique est-il justifié en raison de la baisse d'activité liée à la crise sanitaire ?
Cour d'appel
2e chambre sociale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une prise d'acte de démission sur les droits à indemnisation et à rappel de salaire ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
1 avril 2026
Le licenciement d'une salariée pour absence prolongée est-il justifié lorsque celle-ci a demandé la reconnaissance de sa maladie comme maladie professionnelle ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la péremption de l'instance en matière de licenciement pour inaptitude ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
1 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour faute grave est-il justifié en cas de harcèlement moral envers un autre salarié ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude d'un salarié ayant subi un accident du travail ?
Cour d'appel
1re chambre sociale
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
attributions pp
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation sous contrainte pour des soins psychiatriques ?
Cour d'appel
référés
1 avril 2026
Le juge peut-il ordonner la vente forcée d'un bien immobilier qui constitue la résidence principale des débiteurs malgré une créance d'origine professionnelle?
Cour d'appel
référés
1 avril 2026
Comment se déroule la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux dans une indivision ?
Cour d'appel
rétentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une rétention administrative et les voies de contestation possibles ?
Cour d'appel
rétentions
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité d'une rétention administrative et les motifs de contestation d'une décision de placement en rétention ?
