Punaises de lit dans un logement loué : qui doit payer la désinsectisation ? 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

## En principe, l’agence ne peut pas vous imposer automatiquement la facture La présence de punaises de lit **ne signifie pas, à elle seule, que le locataire doit payer**. La responsabilité dépend notamment de l’origine de l’infestation et des diligences de chacun. Le bailleur doit : - délivrer un logement décent et en bon état ; - l’entretenir pendant le bail ; - assurer au locataire une jouissance paisible du logement. Ces obligations résultent notamment de [Article 1719 du Code civil](/articles/code-civil/1719) et de [Article 1720 du Code civil](/articles/code-civil/1720). Une infestation apparue récemment peut donc relever de la responsabilité du bailleur, surtout si elle ne provient pas d’un comportement fautif du locataire ou si elle concerne également d’autres logements. La jurisprudence récente considère que la prise en charge des infestations nuisibles peut relever du bailleur et que le juge peut ordonner une désinsectisation en urgence en cas de trouble manifestement illicite : [Tribunal judiciaire, 5 juin 2026](/decisions/6a2c54f7cdc6046d4718c268). D’autres décisions admettent une indemnisation du trouble de jouissance lorsque le bailleur ne prend pas les mesures nécessaires : [Cour d’appel, 11 juin 2024](/decisions/66693c8c532c0d00082221fc). ## Ce que l’agence doit démontrer L’agence peut soutenir que l’infestation est imputable au locataire, mais elle ne peut pas se contenter d’une affirmation téléphonique. Elle devrait pouvoir établir, par des éléments objectifs, que : - les punaises proviennent d’un fait imputable à votre occupation ; - vous avez introduit ou favorisé l’infestation ; - le logement était infesté à cause d’un manquement de votre part ; - ou que vous avez refusé une intervention permettant de limiter le problème. De votre côté, le fait que vous occupiez le logement depuis **sept ans sans parasites** est utile, mais ce n’est pas une preuve absolue. L’élément déterminant sera la chronologie, l’état des autres logements et les constatations d’un professionnel. ## Le syndic : réponse à nuancer Le syndic n’est pas nécessairement tenu de traiter l’intérieur de votre appartement, qui relève en principe du lot privatif. En revanche, il ne peut pas être indifférent à un risque de propagation dans l’immeuble. Il faut donc demander par écrit : 1. que le propriétaire ou l’agence informe le syndic ; 2. qu’une vérification soit faite dans les parties communes et, si nécessaire, dans les logements voisins ; 3. que les copropriétaires soient informés des précautions à prendre sans révéler inutilement votre identité ; 4. qu’un protocole de traitement de l’immeuble soit envisagé si plusieurs logements sont concernés. Le syndic peut refuser de prendre directement en charge la désinsectisation de votre appartement, mais cela ne règle pas la question de la responsabilité du bailleur envers vous. ## Démarche à effectuer immédiatement ### 1. Constituez les preuves Conservez notamment : - photographies et vidéos des punaises, traces et piqûres ; - dates précises de vos premières constatations ; - copies de tous vos mails et relances ; - captures des appels ou messages restés sans réponse ; - attestations de proches ayant constaté l’état du logement ; - certificat médical si les piqûres ont entraîné des soins ; - devis ou rapport d’un professionnel de la désinsectisation ; - éléments montrant que vous avez entretenu normalement le logement. Faites établir, si possible, un **rapport écrit d’un professionnel** identifiant la présence de punaises, le niveau d’infestation et les traitements recommandés. Un simple devis indiquant que vous avez appelé une entreprise est moins probant qu’un rapport d’intervention ou de diagnostic. ### 2. Envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception Adressez-la à l’agence **et** au bailleur, si son identité figure dans le bail. Demandez : - une réponse écrite ; - l’organisation rapide d’un diagnostic ; - la prise en charge ou, au minimum, l’avance des frais lorsque l’origine de l’infestation n’est pas établie ; - le traitement professionnel du logement ; - la coordination avec le syndic si une propagation dans l’immeuble est possible. Vous pouvez rappeler que le bailleur est tenu de délivrer et d’entretenir le logement conformément aux obligations prévues par les articles 1719 et 1720 du Code civil. ### 3. Ne payez pas sans précaution, mais ne laissez pas non plus l’infestation s’aggraver Si l’agence refuse toute intervention et que la situation est urgente, vous pouvez faire établir un diagnostic ou un traitement afin de limiter votre préjudice. Avant cela : - adressez une dernière mise en demeure ; - précisez que vous intervenez pour préserver votre santé et éviter la propagation ; - demandez un rapport détaillé et une facture nominative ; - conservez la preuve du refus ou du silence du bailleur. Le remboursement pourra ensuite être demandé, mais il n’est pas garanti : le juge vérifiera l’origine de l’infestation, la nécessité de la dépense et la proportionnalité du traitement. ### 4. Ne cessez pas de payer le loyer vous-même Même si le bailleur ne réagit pas, vous ne devez pas suspendre unilatéralement le paiement des loyers. Cette décision pourrait être utilisée contre vous dans une procédure d’impayé. Une réduction ou consignation du loyer doit être décidée dans un cadre approprié. ### 5. En cas d’inaction, saisissez les organismes et le juge Vous pouvez : - contacter l’**ADIL** de votre département pour un avis gratuit ; - saisir la commission départementale de conciliation lorsque le litige s’y prête ; - faire établir un constat par un commissaire de justice ; - saisir le juge des contentieux de la protection, notamment en urgence, pour demander une mesure de désinsectisation et éventuellement une indemnisation. La jurisprudence admet que le juge puisse ordonner une désinsectisation même lorsqu’il existe une contestation sur la responsabilité : [Tribunal judiciaire, 5 juin 2026](/decisions/6a2c54f7cdc6046d4718c268). Vous pourriez également demander une indemnisation du trouble de jouissance si l’infestation dure et que le bailleur reste inactif : [Cour d’appel, 28 avril 2026](/decisions/69f195edcdc6046d47ed82b4). ## Analyse de vos chances Votre position est **sérieuse**, en particulier si : - l’infestation est récente ; - vous avez alerté rapidement l’agence ; - vous pouvez démontrer l’absence de problème pendant plusieurs années ; - un professionnel confirme l’infestation ; - d’autres appartements ou parties communes sont concernés ; - l’agence refuse toute enquête et toute intervention. Votre position sera plus fragile si le bailleur produit un rapport établissant que l’infestation provient d’un comportement précis de votre part, ou si vous avez tardé à signaler le problème et permis sa propagation. L’objectif prioritaire est donc de **faire constater l’infestation et son origine probable**, plutôt que de vous limiter à un échange oral avec l’agence. Je peux également vous rédiger une mise en demeure complète à adresser simultanément à l’agence, au bailleur et, pour information, au syndic.