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Arrêts maladie et ancienneté pour indemnité de licenciement Droit du travail Licenciement

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Bonjour, j’ai une question est-ce que les arrêts maladie comptent pour période d’ancienneté dans une entreprise ou sont-ils déduit de l’ancienneté? Pour calculer une indemnité licenciement.
Bonjour. **Pour l’indemnité légale de licenciement, la réponse dépend de l’origine de l’arrêt et de votre convention collective.** - **Maladie non professionnelle :** en principe, la période d’arrêt **n’est pas assimilée à de l’ancienneté** pour le calcul de l’indemnité légale. Elle peut toutefois être comptée si votre convention collective prévoit une règle plus favorable. Certaines conventions prévoient expressément que les périodes de maladie comptent dans l’ancienneté. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F371?lang=fr&utm_source=openai)) - **Accident du travail ou maladie professionnelle :** la période est prise en compte pour les avantages liés à l’ancienneté, conformément à [Article L1226-7 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-7). - Le droit à l’indemnité légale suppose notamment **8 mois d’ancienneté ininterrompue**, sauf faute grave, selon [Article L1234-9 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-9). **Point stratégique :** il faut donc vérifier l’IDCC ou le nom de votre convention collective sur votre bulletin de paie. La convention peut aussi prévoir une indemnité de licenciement plus favorable que l’indemnité légale. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R64941?utm_source=openai)) Si vous me donnez le nom ou l’IDCC de votre convention collective, je peux déterminer si vos arrêts maladie doivent être inclus dans votre ancienneté.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article L1234-9 du Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
📚 Code du travail 📖 Lire l'article sur Justiweb

📄 Article L1226-7 du Code du travail

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle. Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code. La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
📚 Code du travail 📖 Lire l'article sur Justiweb

📄 Article L3141-5 du Code du travail

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30 , L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ; 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88 , pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87 .
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation

📋 Arret - CHAMBRE SOCIALE B - n°23/04278 - 22/05/2026

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1.1. Sur la demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Mme [A] reproche à l'association [1], au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, un manquement à l'obligation de sécurité. Elle indique que, le 16 septembre 2019, une collègue de travail, Mme [C], l'a violemment heurtée avec une autolaveuse, ce qui a donné lieu à une déclaration d'accident du travail (pièce n° 4 de ...
🏛️ CHAMBRE SOCIALE B 📅 22/05/2026
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📋 Décision - chambre sociale - 25/03/2026

Les périodes d'arrêt de travail pour maladie doivent-elles être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté d'une salariée ? — Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail stipulent qu'il n'y a aucune restriction concernant la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour le calcul de l'ancienneté. La cour d'appel ne peut donc pas exclure ces périodes d'appréciation.
🏛️ Chambre sociale 📅 25/03/2026
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📋 Arret - Chambre sociale - n°23/00340 - 03/04/2024

Motifs : 1 - l'exécution du contrat de travail - l'ancienneté L'appelant soutient qu'il a travaillé pour l'employeur exerçant à l'enseigne SCHMIDT en qualité de concepteur vendeur du 6 octobre 2006 au 23 juillet 2016 avant d'être de nouveau embauché en décembre 2018 ; qu'il était convenu une reprise d'ancienneté pour 9 ans et 10 mois comme en attestent les bulletins de salaire et les primes d'ancienneté perçues jusqu'en août 2019 ainsi qu'un témoignage. Il prétend que la thèse de l'erreur régula...
🏛️ Chambre sociale 📅 03/04/2024
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Convention 66
## Convention collective 66 Pour la **CCN 66**, un arrêt maladie ordinaire **ne semble pas être assimilé à du temps de présence pour augmenter l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de licenciement**. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005863140/?utm_source=openai)) En pratique : - **Maladie non professionnelle :** les jours d’arrêt sont généralement déduits de l’ancienneté retenue pour l’indemnité, sauf disposition plus favorable applicable à votre situation. - **Accident du travail ou maladie professionnelle :** le régime est plus favorable ; la période est en principe prise en compte. - La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi, conformément à [Article L2251-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2251-1) et [Article L2254-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2254-1). Elle s’applique si elle est opposable à l’employeur, notamment lorsqu’elle est étendue, selon [Article L2261-15 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2261-15). **Attention :** il faut aussi vérifier si votre licenciement relève de l’**annexe correspondant à votre statut** — non-cadre, cadre, éducateur spécialisé, etc. — car les modalités de calcul de l’indemnité peuvent différer. Si vous m’indiquez votre statut, votre date d’embauche, la date du licenciement et la durée exacte des arrêts maladie, je peux vous aider à calculer l’ancienneté retenue.
⚖️

Sources officielles Légifrance

📄 Article L2251-1 du Code du travail

Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
📚 Code du travail 📖 Lire l'article sur Justiweb

📄 Article L2254-1 du Code du travail

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
📚 Code du travail 📖 Lire l'article sur Justiweb

📄 Article L2261-15 du Code du travail

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.
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