Travaux non autorisés sur toiture par sous-traitant : recours et garanties 🧠 Mémoire Droit du voisinage Travaux et urbanisme

Oui, vous pouvez agir, mais la priorité est de **faire constater contradictoirement l’état du toit et du chéneau**, puis de déterminer si les travaux compromettent l’étanchéité ou la destination de votre immeuble. La garantie décennale n’est pas automatique : elle suppose notamment des désordres suffisamment graves et, en pratique, une réception des travaux datant de moins de dix ans. ## 1. Ce qui peut être reproché Le sous-traitant aurait, sans votre accord : - retiré des ardoises de votre toit ; - remplacé ou modifié votre chéneau ; - modifié l’évacuation des eaux pluviales ; - réalisé une intervention sur votre propriété dans le cadre de la construction voisine. Une intervention matérielle sur votre toiture sans autorisation peut engager la responsabilité de son auteur et de l’entreprise principale en cas de dommage. Le propriétaire dispose également du droit de jouir de son bien et de s’opposer aux atteintes injustifiées à celui-ci, conformément à [Article 544 du Code civil](/articles/code-civil/544). ## 2. Comment vérifier que les travaux sont bien faits ### Étape 1 — Ne faites pas réparer immédiatement, sauf urgence Prenez rapidement : - photographies et vidéos détaillées ; - vues de la toiture voisine et de votre chéneau ; - traces d’infiltration, humidité, ardoises déplacées ou cassées ; - témoignages des personnes ayant vu les travaux ; - échanges avec le voisin, l’entrepreneur et le sous-traitant. En cas de fuite urgente, faites seulement réaliser les mesures conservatoires indispensables, en conservant les factures et les éléments remplacés. ### Étape 2 — Demandez une expertise contradictoire Adressez une lettre recommandée au voisin, à l’entrepreneur et au sous-traitant pour demander : - l’identité exacte du sous-traitant ; - les coordonnées de leurs assureurs ; - les attestations d’assurance décennale valables à la date d’ouverture ou d’exécution du chantier ; - le devis et les plans concernant le chéneau et l’évacuation des eaux ; - une réunion contradictoire avec un couvreur ou un expert indépendant. Ne vous contentez pas d’une affirmation orale selon laquelle le sous-traitant aurait dû vous prévenir. Demandez des preuves écrites de l’information prétendument donnée. ### Étape 3 — Faites établir un rapport technique Le rapport doit répondre précisément à ces questions : 1. Le chéneau appartient-il à votre toiture ou à la construction voisine ? 2. Les ardoises ont-elles été retirées puis correctement reposées ? 3. Le nouveau système évacue-t-il réellement les eaux sans ruissellement vers votre bâtiment ? 4. Existe-t-il un risque d’infiltration ou de dégradation future ? 5. Les travaux ont-ils été réalisés conformément aux règles professionnelles ? 6. Quelle remise en état est nécessaire et quel en est le coût ? ## 3. Peut-on bénéficier de la garantie décennale ? La garantie décennale peut être invoquée si les travaux ont été réceptionnés depuis moins de dix ans et si les désordres : - compromettent la solidité de l’ouvrage ; ou - rendent l’ouvrage impropre à sa destination. C’est le principe de [Article 1792 du Code civil](/articles/code-civil/1792). Une décision récente rappelle que de simples malfaçons ne suffisent pas si elles ne sont pas à l’origine des infiltrations et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination : [Cour d’appel, pôle 4 - chambre 5, 13/12/2023, n° 20/05247](/decisions/657aaa05c36568831878845c). En revanche, si le chéneau ou la toiture provoque des infiltrations importantes, empêche une évacuation normale des eaux ou compromet durablement l’étanchéité, la garantie décennale peut devenir pertinente. Le préjudice de jouissance peut également être indemnisé : [Cour d’appel, chambre 1-4, 06/06/2024, n° 19/16969](/decisions/6662a3213b9bf20008ba313c). ### Attention à la responsabilité de l’entrepreneur L’entrepreneur principal ne peut pas nécessairement échapper à toute responsabilité en disant qu’il croyait que le sous-traitant vous avait averti. Il faudra démontrer : - qu’il savait ou devait savoir que les travaux affectaient votre toiture ; - que les travaux ont été réalisés dans le cadre de son chantier ; - que vous avez subi une atteinte ou un dommage ; - que les travaux sont techniquement défectueux ou insuffisamment sécurisés. La responsabilité décennale dépendra aussi de l’activité déclarée dans l’assurance. Une assurance couvrant la maçonnerie ne couvre pas forcément les travaux de couverture ou de chéneau. ## 4. Comment contacter l’assurance Dans votre courrier, demandez formellement : > « Je vous mets en demeure de me communiquer, sous huit jours, les coordonnées de l’assureur de responsabilité civile et décennale de l’entreprise intervenante, ainsi que le numéro de police et l’attestation correspondant aux travaux réalisés sur ma toiture et mon chéneau. » Vous pouvez également déclarer le sinistre à votre propre assureur habitation, notamment si une infiltration ou un dommage est déjà constaté. Il pourra organiser une expertise et exercer ensuite un recours contre les responsables. ## 5. Comment engager une procédure ### Première phase : mise en demeure Envoyez une mise en demeure au voisin et à l’entrepreneur, avec copie au sous-traitant, demandant : - la remise en état conforme de votre toiture ; - la justification des assurances ; - une expertise contradictoire ; - la réparation des dommages déjà subis ; - l’arrêt de toute nouvelle intervention sans votre accord. ### Deuxième phase : expertise judiciaire S’ils refusent ou minimisent le problème, saisissez le tribunal judiciaire en référé pour demander une **expertise judiciaire**. C’est souvent la meilleure première action : l’expert pourra déterminer l’origine des désordres, les responsabilités et les travaux nécessaires. Évitez de commencer directement par une demande chiffrée importante sans rapport technique. L’entrepreneur soutiendra probablement : - que vous aviez implicitement accepté les travaux ; - que le chéneau était nécessaire pour éviter un problème d’écoulement ; - que les travaux n’ont causé aucun dommage ; - que les désordres proviennent d’une partie non comprise dans son devis ; - que la garantie décennale ne s’applique pas. La réponse doit reposer sur des preuves : absence d’autorisation, photographies avant/après, rapport d’expert, devis, échanges et constat éventuel d’un commissaire de justice. ## 6. Évaluation réaliste Votre dossier est potentiellement sérieux si vous pouvez prouver que le sous-traitant est intervenu sur votre toit sans autorisation et que la modification crée un risque d’infiltration ou une dégradation. En revanche, si aucun dommage n’est encore visible, obtenir immédiatement une indemnisation sera plus difficile ; l’objectif prioritaire sera alors la **sécurisation et la remise en état**, éventuellement sous contrôle d’un expert. Si vous le souhaitez, je peux rédiger une **mise en demeure complète** adressée simultanément au voisin, à l’entrepreneur et au sous-traitant.