Le contrat d'assurance vie épargne est-il une libéralité 🧠 Mémoire Droit des assurances

Cela dépend : un contrat d’assurance-vie épargne n’est pas automatiquement une libéralité. Il peut toutefois être requalifié en donation, notamment si les primes sont manifestement exagérées au regard des ressources, du patrimoine, de l’âge et de la situation familiale du souscripteur. ## Principe Le capital versé au bénéficiaire désigné ne fait en principe pas partie de la succession, conformément à [Article L132-12 du Code des assurances](/articles/code-des-assurances/L132-12). Une libéralité suppose une disposition gratuite au profit d’une autre personne, par donation ou testament, selon [Article 893 du Code civil](/articles/code-civil/893). L’assurance-vie n’est donc pas, par sa seule existence, une donation. ## Quand une requalification est-elle possible ? Les héritiers peuvent contester le contrat si deux éléments sont établis : - une **intention de gratifier** le bénéficiaire ; - des **primes manifestement exagérées** au moment de leur versement. Le juge examine notamment l’âge du souscripteur, ses revenus, son patrimoine, sa situation familiale et l’utilité du contrat. La requalification a déjà été admise pour 371 000 € versés sur un patrimoine de 1 200 000 €, avec réduction de l’avantage en raison de l’atteinte à la réserve héréditaire ([Tribunal judiciaire, 1ère chambre cab1, 02/07/2024, n° 22/08349](/decisions/668444298bcff606d9c53548)). ## En pratique Pour évaluer le risque, il faut examiner : 1. le montant et la date de chaque versement ; 2. le patrimoine et les revenus du souscripteur à ces dates ; 3. l’âge et l’état de santé ; 4. l’identité du bénéficiaire ; 5. l’utilité réelle du contrat ; 6. l’existence d’autres donations ou avantages successoraux. La contestation est donc possible, mais elle nécessite des éléments financiers et familiaux précis. Le bénéficiaire ou l’assureur soutiendra généralement que les versements étaient proportionnés et qu’il s’agissait d’une opération d’épargne, non d’une donation.