Baie vitrée non étanche depuis 8 ans : recours du locataire 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

Oui, vous pouvez agir contre le bailleur pour obtenir la réparation de la baie vitrée, une indemnisation du trouble de jouissance et éventuellement le remboursement d’une surconsommation de chauffage. Toutefois, après environ 8 ans, la preuve du défaut, de la connaissance du bailleur et du montant du préjudice sera déterminante ; les demandes portant sur les périodes les plus anciennes peuvent être discutées. ## 1. Constituer immédiatement les preuves Réunissez notamment : - le rapport ou devis du spécialiste ; - les échanges avec le propriétaire ou l’agence ; - des photographies et vidéos montrant les infiltrations ou défauts d’étanchéité ; - les factures d’électricité comparées aux années précédentes ; - les relevés de consommation ; - les attestations de personnes ayant constaté le problème ; - l’état des lieux d’entrée et les éventuels signalements antérieurs. Le bailleur doit entretenir le logement et assurer une jouissance paisible au locataire, conformément aux [Article 1719 du Code civil](/articles/code-civil/1719) et [Article 1720 du Code civil](/articles/code-civil/1720). Un simple échange oral avec le spécialiste risque d’être insuffisant. Dans une affaire récente, le tribunal a rejeté une demande faute de constat, d’expertise ou d’éléments techniques suffisamment précis : Tribunal judiciaire, 5 décembre 2024, n° 24/01909. ## 2. Faire établir un rapport écrit Demandez au spécialiste de rédiger un document indiquant clairement : - le défaut d’étanchéité constaté ; - l’origine probable du problème ; - l’impossibilité ou l’insuffisance d’une simple réparation ; - les travaux nécessaires ; - l’impact éventuel sur l’isolation et la consommation de chauffage. Si le propriétaire conteste, un constat de commissaire de justice ou une expertise amiable contradictoire renforcera fortement votre dossier. ## 3. Envoyer une mise en demeure Adressez au bailleur, et éventuellement à l’agence, une lettre recommandée avec accusé de réception demandant : - la réalisation des travaux ; - la communication d’un calendrier d’intervention ; - le remboursement de la surconsommation justifiée ; - l’indemnisation du trouble de jouissance subi. ## 4. En cas d’absence de réaction - l’exécution des travaux, éventuellement sous astreinte ; - des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; - le remboursement d’une surconsommation directement démontrée. Les sanctions de l’inexécution contractuelle peuvent notamment comprendre l’exécution forcée et la réparation du préjudice, selon [Article 1217 du Code civil](/articles/code-civil/1217). La jurisprudence admet ce type de demandes lorsque les fenêtres ou l’isolation sont défectueuses et que le préjudice est documenté : [Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 13/06/2024, n° 23/09158](/decisions/6675c518f3cd3feff4393207). En revanche, une surconsommation doit être calculée sérieusement et reliée au défaut de la baie vitrée. ## Stratégie conseillée Commencez par obtenir le rapport écrit du spécialiste, puis envoyez une mise en demeure complète. Si le bailleur ne répond pas, une expertise ou un constat avant toute procédure sera probablement plus utile qu’une assignation immédiate, surtout pour établir un problème ancien de huit ans. Si vous le souhaitez, je peux rédiger une mise en demeure personnalisée destinée à votre propriétaire.