CUb pour un bâtiment de stockage sans réseaux d’eau et d’assainissement 🧠 Mémoire Droit immobilier Travaux et urbanisme

Non : l’absence d’assainissement collectif et d’eau potable ne suffit pas, à elle seule, à conclure à un **CUb non réalisable** pour un bâtiment de stockage. Il faut apprécier les besoins réels du projet : présence de personnel, sanitaires, point d’eau, rejet d’eaux usées et éventuels locaux annexes. ## Analyse à retenir Le certificat d’urbanisme opérationnel doit indiquer si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée et préciser l’état des équipements publics existants ou prévus, conformément à [Article L410-1 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L410-1). ### 1. Assainissement Si le service compétent confirme qu’un **assainissement non collectif** est techniquement possible et compatible avec la nature du bâtiment, l’absence de réseau collectif ne rend pas nécessairement l’opération irréalisable. Il faut notamment vérifier : - la possibilité technique d’implanter le dispositif ANC ; - la capacité du terrain à recevoir le système ; - l’absence de rejet interdit ou impossible ; - la destination exacte du bâtiment ; - l’existence éventuelle de sanitaires ou d’un espace de travail. ### 2. Eau potable Pour un bâtiment de stockage sans occupation humaine permanente, l’absence de réseau d’eau potable peut ne pas faire obstacle au projet si aucune alimentation en eau n’est nécessaire. En revanche, la présence de salariés, de sanitaires, d’un bureau ou d’une activité nécessitant un point d’eau peut rendre indispensable une solution d’alimentation en eau. Il faut alors demander un avis précis au service compétent, plutôt que déduire automatiquement l’irréalisabilité. ### 3. [Article L. 111-11](/articles/code-de-l-urbanisme/L111-11) vise le cas où des travaux sur les réseaux publics d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires pour desservir le projet : dans ce cas, l’autorisation ne peut être accordée si le délai et le responsable des travaux ne peuvent pas être indiqués ; pour une déclaration préalable, l’autorité doit s’y opposer dans les mêmes conditions ([Article L111-11 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-l-urbanisme/L111-11)). Mais cet article ne signifie pas que toute construction doit obligatoirement être raccordée à l’assainissement collectif. Si l’ANC constitue une solution légalement et techniquement suffisante, il faut l’intégrer à l’analyse. ## Position pratique Je retiendrais donc plutôt : - **CUb favorable ou favorable sous réserve**, si le bâtiment est réellement destiné au stockage, sans besoin particulier en eau potable, et si l’ANC est validé par le service compétent ; - **CUb défavorable**, seulement si l’opération nécessite une desserte en eau ou assainissement qui ne peut être assurée ni par les réseaux publics ni par une solution autonome réglementaire et techniquement réalisable. La formulation peut être : * Le point décisif est de vérifier le contenu exact du projet déclaré : un simple entrepôt sans personnel ni sanitaire ne se traite pas comme un bâtiment comprenant des locaux sociaux ou une activité permanente.