Garantie décennale et travaux sur toit voisin sans accord 🧠 Mémoire Autres Travaux et urbanisme

Oui, le voisin B peut exiger des garanties documentaires, mais **aucun certificat ne suffit à lui seul à assurer une indemnisation décennale**. Il faut vérifier à la fois la validité de l’assurance du sous-traitant, la réception des travaux, la nature du désordre et l’identité exacte des intervenants. Documents à réclamer immédiatement B devrait demander à A, à l’entreprise principale et au couvreur sous-traitant : **Attestation d’assurance responsabilité décennale du sous-traitant**, couvrant : - l’année d’ouverture du chantier ; - l’activité exacte de **couverture, réfection de toiture, chéneaux et travaux d’étanchéité** ; - les travaux réellement réalisés ; - l’adresse ou la localisation du chantier. **Contrat ou police d’assurance complète**, et non seulement l’attestation, notamment les clauses relatives : - aux travaux sur existant ; - aux travaux accessoires ; - aux infiltrations et défauts d’étanchéité ; - aux franchises et exclusions. **Preuve que la prime était payée** et que le contrat n’était pas suspendu ou résilié à la date des travaux. 4. **Identité complète du sous-traitant** : dénomination, SIRET, adresse, assureur et numéro de police. **Devis, ordre de travaux et facture**, précisant exactement : - les deux ardoises coupées ; - le remplacement du chéneau ; - les éventuels travaux d’étanchéité ou de raccordement. L'assureur du sous-traitant couvreur est tenu de garantir au maître d'ouvrage, en sa qualité de tiers au contrat d'assurance, les désordres de nature décennale affectant les travaux réalisés sur le toit du voisin, même en l'absence de réception expresse des travaux, dès lors que ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ce sur le fondement de l'obligation d'assurance. **Photographies datées avant et après travaux**, ainsi que tout constat d’infiltration ou de dégradation. Le point essentiel : l’assurance de l’entreprise principale Le fait que l’entreprise principale ne soit pas assurée pour les travaux de toiture constitue un **risque important**. L’attestation du sous-traitant ne régularise pas automatiquement cette situation. B doit demander une confirmation écrite de l’assureur du couvreur indiquant que la police couvre bien **les travaux litigieux**, réalisés à la date concernée. Une simple attestation générale mentionnant « bâtiment » ou « travaux divers » serait insuffisante. L’assureur peut ensuite contester sa garantie en soutenant que : - l’activité de toiture n’était pas déclarée ; - le chéneau ne relevait pas des activités garanties ; - le sous-traitant est intervenu hors de son périmètre assuré ; - le dommage est purement esthétique ou ne présente pas de gravité décennale. La garantie décennale ne couvre pas toute malfaçon : il faut généralement un désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Une décision a toutefois retenu la garantie de l’assureur pour des désordres d’étanchéité affectant un ouvrage, même sans réception expresse, lorsqu’ils compromettaient la destination de celui-ci ([Cour d'appel, 1ère chambre, 07/11/2023, n° 22/01186](/decisions/654b37de56298f8318387c75)). ## 3. Les travaux sans accord de B L’absence d’accord de B est un problème distinct de la garantie décennale. A ne peut pas automatiquement imposer l’intervention sur le toit de B. Le « tour d’échelle » ne constitue pas un droit général permettant de pénétrer chez le voisin ou de modifier sa toiture sans autorisation. En principe, il faut : - soit un accord écrit de B ; - soit une servitude ou un titre l’autorisant ; - soit une autorisation judiciaire obtenue avant les travaux. Le fait qu’A affirme ne pas avoir été informé de l’intervention crée une difficulté probatoire. Il faudra déterminer qui a demandé au sous-traitant d’intervenir et qui a autorisé l’accès au toit. B doit donc demander par écrit : - qui a commandé les travaux ; - qui a donné les instructions au couvreur ; - qui a autorisé l’accès à la propriété ; - pourquoi les travaux ont été exécutés sans son accord ; - qui assume la remise en état et les éventuels dommages. ## 4. Documents à obtenir pour protéger concrètement B Le meilleur dispositif aurait été une **convention tripartite avant travaux**, signée par B, A et les entreprises, précisant : - l’autorisation temporaire d’accès ; - la description exacte des travaux ; - l’obligation de remise en état ; - l’identité du sous-traitant ; - les assurances mobilisables ; - la responsabilité d’A et des entreprises ; - un état des lieux contradictoire avant intervention ; - une obligation de réparation des infiltrations futures. Les travaux étant déjà réalisés, B devrait maintenant adresser une demande écrite à A et aux deux entreprises, de préférence par lettre recommandée, pour obtenir ces documents et formuler une **réserve expresse sur les travaux réalisés sans autorisation**. ## 5. Réflexe probatoire B doit conserver : - photographies de la toiture et du chéneau ; - échanges de SMS, courriels et courriers ; - témoignages sur l’intervention ; - factures de réparation ; - rapports de couvreur ou d’expert ; - preuve de toute infiltration apparue après les travaux. En cas de dommage, il faut le déclarer rapidement à l’assureur identifié et faire établir un constat contradictoire avant toute nouvelle réparation, sauf urgence pour éviter une aggravation. ## Évaluation du risque B ne pourra pas être « sûr » de bénéficier de la décennale uniquement parce que le sous-traitant possède une attestation. Le risque principal est que l’assureur refuse sa garantie en raison de l’absence de réception, d’une activité non garantie ou d’un dommage insuffisamment grave. En revanche, l’absence d’autorisation de B n’empêche pas nécessairement toute action : elle peut renforcer les demandes contre les personnes ayant ordonné, organisé ou exécuté l’intervention. Si vous le souhaitez, je peux rédiger une lettre recommandée demandant simultanément les attestations d’assurance, le procès-verbal de réception, les ordres de travaux et la remise en état de la toiture.