Délai de prescription et saisie sur salaire pour conduite sans assurance 🧠 Mémoire Droit routier Recouvrement de dettes

Oui, une saisie sur salaire peut intervenir deux ans après les faits, mais cela dépend de la nature de l’amende et des actes accomplis entre-temps. Pour une conduite sans assurance, le délai de deux ans ne suffit donc pas, à lui seul, à rendre la saisie illégale. ## Point essentiel La conduite sans assurance constitue en principe un **délit**, et non une simple contravention. Il faut distinguer : - le délai pour engager les poursuites ; - le délai pour recouvrer une amende déjà prononcée ; - l’existence d’un **titre exécutoire** autorisant la saisie sur salaire. Une saisie sur rémunération ne peut normalement pas reposer sur une simple relance : le Trésor doit disposer d’un titre exécutoire et respecter la procédure applicable. La Cour de cassation rappelle, pour les amendes forfaitaires majorées, que le titre exécutoire peut interrompre la prescription et faire courir un nouveau délai ; une réclamation peut ensuite ouvrir un nouveau délai, à condition qu’une citation intervienne avant son expiration : [Cour de cassation, 24 octobre 2023, n° 22-84.487](/decisions/65375eb3974d258318454f76). ## Ce qu’il faut vérifier immédiatement Demandez au service indiqué sur votre bulletin de salaire ou à votre employeur : 1. la copie du **titre exécutoire** ; 2. la date de l’infraction ; 3. la date de l’émission de l’amende forfaitaire majorée ou de la décision judiciaire ; 4. la date et le mode de notification ; 5. le montant initial, les majorations, frais et sommes déjà prélevées ; 6. le fondement exact de la saisie : amende forfaitaire majorée, jugement pénal ou autre. Deux ans après l’infraction, la saisie peut être régulière si un titre a été émis dans l’intervalle. En revanche, elle peut être contestable si vous n’avez jamais reçu les actes, si l’amende ne vous concerne pas, si le titre est irrégulier ou si la prescription du recouvrement est acquise. ## Action conseillée Écrivez rapidement au comptable public ou au service de recouvrement pour demander la **suspension de la saisie** et la communication du titre. Si vous contestez la saisie sur salaire, la contestation relève en principe du **juge de l’exécution** ; ne laissez pas passer le délai mentionné dans l’acte reçu. Le point décisif est la date du **titre exécutoire**, pas seulement celle de l’infraction.

Oui, une contestation est possible, surtout lorsque plusieurs procès-verbaux concernent **le même stationnement continu, au même endroit et sans déplacement du véhicule**. En revanche, une seule lettre erronée dans votre prénom ne suffit généralement pas, à elle seule, à annuler l’amende : il faut démontrer une erreur d’identification ou une irrégularité concrète. ## 1. Plusieurs amendes le même jour La Cour de cassation considère que le stationnement interdit constitue une **contravention instantanée** : il ne peut normalement donner lieu qu’à une seule poursuite tant que le véhicule n’a pas été volontairement ou forcé retiré. [Cour de cassation, 5 mars 2019, n° 18-83.640](/decisions/5fca76cd238fdf643f751189) Votre argument est donc sérieux si les procès-verbaux indiquent : - le même véhicule ; - le même lieu ; - la même situation de stationnement ; - des horaires rapprochés ; - aucune preuve de déplacement du véhicule. L’argument est beaucoup plus faible si les amendes concernent des rues différentes, des infractions différentes ou des périodes où le véhicule a pu être déplacé. ## 2. Erreur dans votre prénom Une erreur matérielle — par exemple une lettre différente — n’entraîne pas automatiquement l’annulation si : - la plaque d’immatriculation est correcte ; - l’adresse est correcte ; - le véhicule vous appartient ; - l’identité reste suffisamment identifiable. En revanche, contestez l’amende si l’erreur crée une véritable incertitude sur la personne poursuivie, ou si elle s’ajoute à d’autres incohérences : mauvaise plaque, mauvaise adresse, véhicule différent, date ou lieu impossibles. ## 3. Comment procéder Pour **chaque amende**, rassemblez : 1. l’avis de contravention ou l’amende forfaitaire majorée ; 2. la date, l’heure et le lieu ; 3. les photographies éventuelles ; 4. la preuve que le véhicule n’a pas bougé : tickets, vidéosurveillance, témoignages, relevés GPS, échanges ou justificatifs ; 5. un tableau comparatif des amendes reçues le même jour. Déposez ensuite une contestation distincte pour chaque avis auprès de l’autorité indiquée sur l’avis, en exposant précisément : > « Je conteste cette amende car plusieurs procès-verbaux ont été établis pour un stationnement continu du même véhicule, au même emplacement, sans déplacement entre les verbalisations. Je sollicite en conséquence le classement sans suite des procès-verbaux redondants. » Ne payez pas les amendes que vous souhaitez contester avant d’avoir vérifié la procédure : le paiement peut être interprété comme une reconnaissance de l’infraction et faire obstacle à la contestation. ## 4. Attention à la saisie sur salaire Si ces amendes ont déjà été transmises au Trésor public et font l’objet d’une saisie, envoyez immédiatement la contestation au service de recouvrement en demandant : - le détail de chaque amende ; - la copie des titres exécutoires ; - l’identification des amendes déjà saisies ; - la suspension du recouvrement pour les amendes contestées. L’administration soutiendra probablement que chaque procès-verbal correspond à une infraction distincte. Votre preuve essentielle sera donc la comparaison exacte des **lieux, heures et circonstances**.