Validité clause non-concurrence création entreprise et démarchage 🧠 Mémoire Droit du travail

Cela dépend de la rédaction exacte et de la convention collective de la métallurgie applicable, mais la clause paraît **contestable**, surtout si elle interdit toute création d’entreprise ou participation « quelle que soit la forme » sur toute la France. La durée d’un an n’est pas excessive en elle-même ; la période de **36 mois pour le démarchage** doit être examinée séparément. ## 1. Interdiction de créer une entreprise pendant un an Une clause de non-concurrence doit être : - indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; - limitée dans le temps et l’espace ; - adaptée aux fonctions réellement exercées ; - assortie d’une contrepartie financière. Une interdiction générale de créer une entreprise, de prendre une participation « quelle que soit la forme » et couvrant toute la France pourrait être jugée trop large si elle vous empêche d’exercer votre spécialité ou une activité seulement indirectement concurrente. Une clause géographique excessive peut être annulée lorsqu’elle restreint disproportionnellement la liberté de travailler [Cour de cassation, chambre sociale, 19/05/2021, n° 20-12.324](/decisions/60a4a9dfc489873ed5d1e2d7). ## 2. Interdiction de démarcher pendant 36 mois Il faut distinguer : - **la non-concurrence** : interdiction d’exercer une activité concurrente ; - **la non-sollicitation de clientèle** : interdiction de démarcher certains clients. Une durée de 36 mois est particulièrement longue et doit être précisément justifiée. La clause devrait identifier clairement les clients concernés et les comportements interdits. Une interdiction de démarcher toute clientèle, sans limitation suffisamment précise, pourrait être disproportionnée. En cas de litige, l’employeur doit prouver une véritable violation : la simple transmission de fichiers à un concurrent ne suffit pas nécessairement sans actes positifs de démarchage ou de détournement de clientèle Cour d’appel, 27 janvier 2023 [Cour d'appel, sociale e salle 4, 27/01/2023, n° 21/01073](/decisions/63db663604a8de05deba6a4e). ## 3. Importance de la convention collective de la métallurgie La convention collective applicable peut prévoir une contrepartie financière plus favorable que celle indiquée dans votre contrat. Il faut donc vérifier : 1. l’**IDCC** indiqué sur votre bulletin de paie ; 2. la date de votre contrat et de votre départ ; 3. le montant et les modalités de la contrepartie financière ; 4. le pouvoir de renonciation de l’employeur et son délai ; 5. le texte exact de la clause. Le contrat légalement formé s’impose en principe aux parties, mais seulement sous réserve des règles impératives et de la proportionnalité de la clause, conformément à [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103). ## Risque pratique Ne créez pas immédiatement une activité concurrente et ne contactez pas les anciens clients avant d’avoir vérifié la clause : si elle est finalement jugée valable, l’employeur pourrait réclamer la restitution des indemnités versées et des dommages-intérêts Cour d’appel, 16 novembre 2023 [Cour d'appel, chambre sociale, 16/11/2023, n° 23/00811](/decisions/6558638806b150831882316d). Pour une analyse fiable, il manque le texte intégral de la clause, votre fonction exacte et l’IDCC de la convention métallurgie : ce sont ces éléments qui permettront de déterminer si l’interdiction vise réellement votre activité future et si la contrepartie est correcte.