Vice caché voiture neuve et refus de réparation 🧠 Mémoire Droit de la consommation Rupture et résiliation de contrat

## Vos droits La garantie légale de conformité s’applique pendant **deux ans** à compter de la délivrance d’une voiture neuve. Les défauts apparus pendant ce délai sont présumés exister dès la délivrance, sauf preuve contraire : [Article L217-3 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L217-3) et [Article L217-7 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L217-7). Vous pouvez demander : - la réparation ou le remplacement du véhicule ; - à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, c’est-à-dire l’annulation avec restitution du véhicule contre remboursement du prix. Ces droits résultent de [Article L217-8 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L217-8). ## Point important dans votre situation Le fait que la concession ait déjà : - livré le véhicule avec un problème de capteur ; - reconnu un montage à l’envers ; - effectué une mise à jour après les premiers messages d’erreur ; - constaté ensuite un défaut du calculateur central ; peut démontrer une **succession de défauts affectant la sécurité et le fonctionnement des aides à la conduite**. La concession soutiendra probablement que le véhicule peut encore être réparé. ## Prochaine étape après le refus 1. **Conservez la mise en demeure et la preuve de réception**, ainsi que le refus de la concession. 2. Demandez par écrit au constructeur et au vendeur le rapport complet de diagnostic, les historiques d’intervention et les codes défauts. 3. Saisissez le **médiateur de la consommation** indiqué dans les documents de vente ou les conditions générales. 4. Si aucun accord n’est trouvé, envisagez une **expertise automobile contradictoire**. Elle devra établir les défauts, leur gravité, leur répétition et leur origine. 5. Ensuite, une action devant le tribunal pourra viser la résolution de la vente, le remboursement et éventuellement des dommages-intérêts. Ne faites pas réparer définitivement le calculateur avant d’avoir préservé les preuves, sauf nécessité de sécurité. Photographiez les messages d’erreur, conservez les factures, ordres de réparation, diagnostics et échanges avec la concession. Une expertise indépendante est probablement l’étape la plus utile maintenant, puisque la mise en demeure a déjà été envoyée et refusée.

Le refus de la concession de répondre au médiateur ne vous prive pas de vos droits : la médiation est désormais échouée et vous pouvez passer à l’étape judiciaire. Votre demande de résolution reste défendable, mais le risque principal est que le vendeur soutienne que le calculateur pouvait être réparé. ## Analyse de votre situation La concession vous a proposé une voiture de direction avec **11 000 € de différence**, et vous avez refusé. Cette proposition ne constitue pas nécessairement une mise en conformité gratuite de votre véhicule : elle peut plutôt être analysée comme une proposition commerciale distincte. Le vendeur reste responsable de la garantie légale de conformité. En cas de défaut, vous pouvez obtenir réparation ou remplacement ; à défaut, réduction du prix ou résolution du contrat : [Article L217-8 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L217-8) `[Article L217-8 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L217-8)`. ## Ce que vous pouvez désormais demander Vous pouvez saisir le tribunal pour demander notamment : - la résolution de la vente ; - le remboursement du prix payé contre restitution du véhicule ; - le remboursement des frais directement liés aux pannes ; - éventuellement des dommages-intérêts si vous justifiez un préjudice distinct. Votre dossier est renforcé par la livraison tardive, le capteur monté à l’envers, les messages répétés « Front Assist » et « Side Assist », puis le diagnostic du calculateur central défectueux. La jurisprudence rappelle toutefois que la résolution suppose un défaut suffisamment sérieux et que l’acheteur doit en rapporter la preuve : Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 6 février 2024, n° 22/00613 `[Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 06/02/2024, n° 22/00613](/decisions/65c260d0a2af13da685f6400)`. Un défaut réparable ou déjà réparé peut permettre au vendeur de s’opposer à l’annulation : [Cour d’appel, 1ère chambre civile, 19 janvier 2023, n° 21/04128](/decisions/63ca42589066fd7c90fc23a4) `[Cour d'appel, 1ère chambre civile, 19/01/2023, n° 21/04128](/decisions/63ca42589066fd7c90fc23a4)`. ## Prochaine stratégie 1. Conservez la décision de clôture du médiateur et la preuve que la concession n’a pas répondu. 2. Obtenez le rapport complet de diagnostic, les codes défauts et l’historique des interventions. 3. Faites réaliser une expertise automobile contradictoire avant toute réparation définitive. 4. Si l’expertise confirme un défaut grave, persistant ou lié à la sécurité, envisagez une demande judiciaire de résolution. La concession soutiendra probablement qu’elle vous a proposé une solution et que vous avez refusé la réparation. Il faudra démontrer que la proposition à **11 000 €** ne constituait pas une réparation ou un remplacement gratuit du véhicule défectueux, et que les pannes affectaient des fonctions importantes de sécurité. Si vous le souhaitez, je peux maintenant structurer votre dossier pour le tribunal en distinguant les pièces déjà disponibles, celles à obtenir et les preuves prioritaires.