Ouverture illégale et construction d'un mur : effet sur la prescription 🧠 Mémoire Droit du voisinage Travaux et urbanisme

Non, **ce n’est pas automatique**. Un mur construit avant l’expiration des 30 ans peut matériellement contredire la possession de la vue et empêcher son acquisition, mais il doit être **réellement obstructif, visible et juridiquement régulier** ; cela ne garantit pas, à lui seul, un « redémarrage » incontestable de 30 ans. ## Règle applicable Une vue droite située à moins de **1,90 m** de la limite séparative est en principe irrégulière : [Article 678 du Code civil](/articles/code-civil/678) prévoit cette distance, calculée selon les modalités de [Article 680 du Code civil](/articles/code-civil/680). Toutefois, une servitude de vue peut être acquise après **30 ans de possession**, conformément à [Article 690 du Code civil](/articles/code-civil/690). L’absence de déclaration préalable ou de permis **n’empêche pas nécessairement** cette prescription : la Cour de cassation l’a rappelé pour une ouverture irrégulière. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045652945?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045652945?utm_source=openai)) ## Effet possible de votre mur - **Si les 30 ans ne sont pas écoulés**, un mur qui bouche totalement la vue et manifeste clairement votre opposition peut empêcher la possession de se poursuivre. - Il faudra prouver la date de création de l’ouverture, la date du mur et son caractère totalement obstructif. - Si le voisin enlève ensuite le mur ou recrée la vue, la question d’un nouveau délai pourra se poser ; le « compteur » ne se règle donc pas mécaniquement par une simple construction. - **Si les 30 ans sont déjà acquis**, le mur ne supprime pas la servitude : une obstruction peut au contraire être contestée et sa démolition ordonnée. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006948465?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006948465?utm_source=openai)) ## Stratégie prudente Avant de construire : 1. Faites établir un **constat de commissaire de justice** : mesure exacte, photographies, caractère ouvrant et transparent de la fenêtre, date apparente des travaux. 2. Adressez une **mise en demeure** demandant la fermeture ou la mise en conformité de l’ouverture. 3. Vérifiez auprès de la mairie si votre mur nécessite une déclaration préalable et s’il respecte le PLU. 4. Évitez une construction précipitée : un mur illégal, mitoyen ou empiétant pourrait se retourner contre vous. L’absence de déclaration préalable ne suffit donc pas, à elle seule, à neutraliser la prescription : votre argument principal doit être la **contestation matérielle et prouvée de la vue avant l’échéance des 30 ans**. Si vous me donnez la date approximative de création de l’ouverture et la hauteur prévue du mur, je peux vous indiquer si l’intervention paraît encore utile et rédiger une mise en demeure adaptée.

Oui, **une obstruction réelle et totale de la vue avant l’expiration des 30 ans peut empêcher l’acquisition de la servitude**. Mais ce n’est pas « n’importe quelle construction » : elle doit effectivement supprimer la vue, et vous devrez pouvoir prouver sa date et son efficacité. ## Ce qui compte juridiquement Donc : - un mur qui bouche complètement la fenêtre peut empêcher que les 30 ans soient accomplis ; - il n’est pas nécessairement déterminant, pour cette question précise, que votre mur soit parfaitement régulier au regard de l’urbanisme ; - en revanche, un simple panneau amovible, une clôture partielle ou une obstruction contournable pourrait ne pas suffire ; - si la servitude est déjà prescrite, vous ne pourrez pas la supprimer unilatéralement : l’obstruction pourrait être contestée, car une servitude cesse seulement lorsque son exercice est devenu impossible, selon [Article 703 du Code civil](/articles/code-civil/703) `[Article 703 du Code civil](/articles/code-civil/703)`. ## Le risque important Même si l’obstacle neutralise matériellement la vue, un mur irrégulier peut faire l’objet d’une demande de démolition ou de mise en conformité. Il ne faut donc pas conclure que « illégal = sans effet » ou que « tout obstacle = remise automatique à zéro ». Faites constater par commissaire de justice : 1. la distance exacte de l’ouverture ; 2. la date et l’état de la fenêtre ; 3. le caractère total de l’obstruction ; 4. la date de construction du mur. Le point décisif sera de démontrer que, **jusqu’à la fin des 30 ans, la vue n’a pas pu être exercée continûment**. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.