Certificat prévu à l'article 39 du règlement CE 2201/2003 (Bruxelles II bis) 🧠 Droit de la famille

Le certificat prévu à l'**article 39 du Règlement (CE) n° 2201/2003** (souvent appelé "Bruxelles II bis") est un document administratif essentiel pour permettre la reconnaissance et l'exécution d'une décision de justice en matière matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation du mariage) ou de responsabilité parentale dans un autre État membre de l'Union européenne. Voici l'analyse stratégique de ce dispositif : ### 1. À quoi sert ce certificat ? En principe, une décision rendue dans un pays de l'UE doit être reconnue dans les autres pays membres sans procédure complexe. Cependant, pour que les autorités d'un autre pays (par exemple, pour transcrire un divorce sur un acte de naissance à l'étranger ou faire exécuter un droit de garde), elles exigent la preuve que la décision est définitive. Le certificat de l'article 39 sert à : * **Éviter l'exequatur** : Il permet la reconnaissance automatique de la décision. * **Certifier le caractère exécutoire** : Il atteste que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire dans le pays d'origine. ### 2. Comment l'obtenir ? Le certificat est délivré par la juridiction qui a rendu la décision (en France, le Tribunal Judiciaire). * **La demande** : Elle est généralement faite par l'avocat au moment du prononcé du divorce ou une fois que les délais de recours sont expirés. * **Le formulaire** : Il s'agit d'un formulaire type (Annexe I pour les divorces, Annexe II pour la responsabilité parentale) annexé au règlement européen. ### 3. Anticipation et points de vigilance (Le "Coup d'après") Si vous demandez ce certificat pour faire appliquer un jugement à l'étranger, l'autre partie pourrait tenter de bloquer la reconnaissance en invoquant l'un des motifs de l'article 22 ou 23 du règlement : * **L'ordre public** : Si la décision est manifestement contraire aux principes fondamentaux du pays d'accueil. * **Le défaut de citation** : Si l'autre partie n'a pas été régulièrement informée de la procédure de divorce en France, elle peut s'opposer à l'usage du certificat. * **Incompatibilité** : S'il existe une autre décision déjà rendue dans le pays d'accueil entre les mêmes parties. ### 4. La preuve et la stratégie * **Vérification des délais** : Le greffe ne délivrera le certificat que si vous prouvez que la décision a été signifiée et que les délais d'appel sont passés. * **Traduction** : Bien que le certificat soit un formulaire standardisé censé limiter les besoins de traduction, certains pays exigent tout de même une traduction assermentée du contenu spécifique des mesures (notamment pour la garde des enfants). ### Références juridiques * [Article 39 du Règlement (CE) n° 2201/2003](https://www.google.com/search?q=Article+39+Règlement+CE+2201/2003) * [Tribunal judiciaire, chambre 2 cabinet 1, 28/04/2026, n° 25/01906](/decisions/69f11fb0cdc6046d47e3f27f) : Cette décision rappelle que le juge français doit vérifier sa compétence internationale avant de rendre une décision susceptible de circuler via ce règlement. **Note importante :** Ce règlement a été refondu par le Règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter), applicable pour les actions intentées depuis le 1er août 2022. Si votre procédure est récente, les certificats équivalents se trouvent désormais aux articles 36 et suivants du nouveau règlement. Souhaitez-vous que je vérifie si votre situation relève de l'ancien règlement (2201/2003) ou du nouveau (2019/1111) en fonction de la date de votre demande ?