Code de l'action sociale et des familles

I. - Le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 313-1-1 , à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'in…

Le seuil de capacité mentionné au 11° du II de l'article L. 313-1-1 est fixé à huit cents mesures de protection. Pour apprécier ce seuil, la capacité retenue est celle fixée par l'arrêté d'autorisatio…

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 313-18 , dans les structures assurant un accueil de jour qui ne sont pas rattachées à un établissement mentionné au 6° du I de l'artic…

Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et 2° de l'article D. 313-17 , à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 342-1 , le tarif journalier afférent à l'hébergem…

Les établissements mentionnés au III et au IV de l'article L. 313-12 peuvent admettre, à titre dérogatoire, de nouveaux résidents remplissant les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'articl…

Les conventions de partenariat mentionnées au premier alinéa de l'article D. 313-24-1 comprennent : 1° Pour les conventions conclues entre une résidence autonomie et un des établissements mentionnés a…

Lorsqu'un établissement mentionné au I de l'article L. 313-12 et un établissement mentionné au III ou au IV du même article se situent dans le même immeuble, la capacité d'accueil de l'un doit être in…

Le directeur d'un établissement mentionné au III et au IV de l'article L. 313-12 tient chaque année à disposition des services du conseil départemental et, le cas échéant, des services de l'agence rég…

Les prestations mentionnées au I de l'article L. 313-23-5 sont mises en œuvre conformément au cahier des charges figurant en annexe 3-12 du présent code.

Les critères d'éligibilité prévus au V de l'article L. 313-23-5 sont les suivants : 1° La personne mentionnée au I de l'article L. 313-23-5 présente une altération des fonctions mentales, psychiques o…

I.-L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313-3 organise un appel à manifestation d'intérêt en vue de sélectionner les établissements et services auxquels elle délivre son accord pour mettre …

En application de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 313-23-5 , lorsque l'organisation de l'intervention a pour effet de réduire ou supprimer la période minimale de repos quotidien et le te…

I.-L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation. Lorsque le …

Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux qui ne requièrent aucun financement public ne sont pas soumises à autorisation si elles n'entraînent ni exte…

Les opérations de regroupement d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 , telles que définies à la première phrase du II de l'article D. 313-2 , sont soumises à …

En application du premier alinéa du IV bis de l'article L. 314-7 , la dotation globale de financement de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'ex…

En application du premier alinéa du IV bis de l'article L. 314-7 , le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celle…

Le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 est égal à 0,01941 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l' article L. 355-1 …

I.-En cas de refus par la personne gestionnaire de l'établissement de signer le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12 , le forfait global relatif aux soins mentionné à l'article R. 314-159 pe…

Nonobstant les dispositions de l'article R. 314-162 , dans les établissements et services relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 et les établissements habilités à l'aide sociale pour la total…

Sans préjudice de l'application de l'article D. 314-205 pour les établissements relevant de l'article L. 313-12 , dans les établissements et services relevant de l'article R. 314-1 , des provisions ré…

Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels, le directeur …

Toute délégation doit être écrite et doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ; 2° La nature des actes délégués, les matières précises de la délégation ain…

La délégation de signature peut être retirée à tout moment. Sous réserve des dispositions de l'article D. 315-67 , elle doit être en rapport avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégat…

Les délégations prévues à l'article D. 315-67 sont communiquées au conseil d'administration. Elles sont adressées sans délai à l'autorité compétente de l'Etat pour information. Elles sont également tr…

Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration, dans les conditions qu'il prévoit : 1° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6°, 8°,…

I.-Un lieu de vie et d'accueil, au sens du III de l'article L. 312-1 vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies. Il constitue le milieu…

Dans les lieux de vie et d'accueil autorisés en application de l'article L. 313-1, un calendrier prévisionnel des jours de travail est établi mensuellement et remis par l'employeur aux salariés huit j…

Le salarié peut demander à son employeur une modification du calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 316-1-1. Il en fait la demande au moins sept jours avant le premier jour de la modificatio…

L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en organisant des entretiens réguliers. Un entretien annuel obligatoire est organisé à l'initiative de l'employeur. Sont abord…