Code de l'action sociale et des familles

Aux seules fins de calcul des durées maximales de travail et des durées de repos prévues au présent article, l'employeur décompte par tout moyen les heures de travail effectuées par les salariés qui n…

I.-Peuvent être accueillies dans un lieu de vie et d'accueil les personnes relevant des catégories énumérées ci-après : 1. Des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'article …

Selon les cas, les personnes énumérées au I de l'article D. 316-2 peuvent être adressées ou orientées : 1. Par un président de conseil départemental, un préfet de département, une autorité judiciaire,…

I.-Les dispositions relatives au contrôle, mentionnées à la section IV du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux lieux de vie et d'accu…

I. ― Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil défini à la présente section sont pris en charge par les organismes financeurs mentionnés au IV de l'article D. 316-2 sous la forme …

I. ― Les forfaits journaliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 316-5 sont fixés pour l'année en cours et les deux années suivantes. Ils sont indexés sur la valeur du salaire minimum de croissan…

Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend : 1° Le préfet ; 2° Un juge des enfants ; 3° Un magistrat du parquet ; 4° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeu…

Le conseil est présidé par le préfet, qui en nomme les membres, à l'exception du juge des enfants désigné par le premier président de la cour d'appel, du magistrat du parquet désigné par le procureur …

Le conseil est consulté par le préfet : 1° (Abrogé) ; 2° En application et dans les conditions prévues par l'article L. 211-7 du code du travail ; 3° Lorsque le préfet envisage d'interdire l'accès d'u…

Le préfet fixe la périodicité des réunions du conseil. L'ordre du jour est porté à la connaissance de ses membres huit jours au moins avant chaque séance. Lors de la première réunion de chaque année, …

Les villages d'enfants ont pour objet d'accueillir des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un an, principalement en fratrie, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application…

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les enfants âgés de moins de trois ans confiés à l'aide sociale à l'enfance, accueillis dans un établissement hébergeant des mineurs en interna…

L'organisation de la prise en charge de l'enfant au sein de la pouponnière est fixée dans le projet d'établissement. Elle garantit la continuité de la prise en charge et la cohérence éducative.

La pouponnière propose aux parents un accompagnement à la parentalité effectué par l'équipe référente de l'enfant. Les visites en présence d'un tiers sont organisées au sein de l'établissement ou du s…

L'accueil de l'enfant se trouvant dans la situation mentionnée à l' article D. 341-3 est inconditionnel. Si l'enfant présente une contre-indication à l'accueil en collectivité, elle est attestée par u…

Le règlement de fonctionnement de la pouponnière à caractère social prévoit : 1° Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du…

Un médecin intervient dans chaque pouponnière pour surveiller la santé des enfants accueillis. Il contribue à la réalisation des bilans et examens médicaux mentionnés à l' article L. 223-1-1 du présen…

Au regard de leurs missions, ainsi que du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'elles accueillent, les pouponnières veillent à disposer d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionn…

I. - Le personnel de la pouponnière comprend au moins : 1° Du personnel de direction ; 2° Du personnel chargé de l'encadrement et de l'accompagnement éducatif des enfants et de leur famille, composé :…

Lorsqu'un professionnel titulaire d'un diplôme d'Etat de puéricultrice assure la direction de la pouponnière, il doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de la profession avant son entrée en fon…

Les professionnels titulaires d'un diplôme d'Etat de puéricultrice accompagnent les autres professionnels en matière de santé et de prévention. Leurs missions au sein de la pouponnière à caractère soc…

Les professionnels autorisés à exercer la profession d'auxiliaire de puériculture conformément à l' article L. 4392-1 du code de la santé publique assurent les missions d'accompagnement des enfants ac…

Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l' article L. 313-1 , le président du conseil départemental sollicite l'avis du médecin référent en protection de l'enfance désigné conformément à l' …

Les professionnels titulaires d'un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants intervenant au sein d'une pouponnière à caractère social : 1° Conçoivent et conduisent avec les autres professionnels l'…

Le psychologue mentionné au 3° du I de l' article D. 341-16 assure le suivi psychologique régulier des enfants. En tant que de besoin, cette mission peut également être assurée par un psychiatre attac…

La pouponnière est organisée de manière à proposer un cadre de vie et des accompagnements répondant aux besoins fondamentaux et au développement des enfants. Les locaux et leur aménagement permettent …

Tout établissement comprend une ou plusieurs unités de vie. Une unité de vie est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des act…

Sans préjudice de la visite de conformité prévue à l' article L. 313-6 , une visite sur place de l'établissement ou du service peut être effectuée préalablement par le médecin responsable du service d…

Les pouponnières à caractère social accueillent les enfants âgés de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un accueil de type familial et dont l'état de sa…

Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent être réunies au sein d'un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts en applica…