Code des transports

Au sein du comité social unique, il est institué une commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, compétente pour l'ensemble des personnels d'Ile-de-France Mobi…

La commission comprend un nombre de membres égal au nombre de membres de la délégation du personnel du comité social unique déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article R. 1241…

Les dispositions des articles R. 1241-66-2 et R. 1241-66-3 , ainsi que des articles R. 252-55 et R. 252-56 du code général de la fonction publique sont applicables au mandat des représentants du perso…

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est chargée d'examiner les questions mentionnées au 7° de l' article L. 253-5 du code général de la fonction publ…

Le fonctionnement et les moyens de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions des articles R. 254-16 , R. 254-18 à R. 254-19…

I. - Les agents d'Ile-de-France Mobilités affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris y sont appelés à concourir,…

Les représentants du personnel au sein du comité social unique sont élus pour une période de quatre ans.

I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues : 1° A l' article R. 252-53 du code général de la fonction publique , lorsqu'il a été élu par le co…

La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social unique est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique. La durée du mandat des représ…

I.-Le calcul des effectifs relevant du collège électoral prévu au 1° du II de l'article L. 1241-13-2 prend en compte l'ensemble des agents de droit public mentionnés aux articles R. 211-29 à R. 211-31…

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 1° du II de l'article L. 1241-13-2 , sont applicables les dispositions des articles R. 211-29 à R. 211-34 , R. 211-40 à R. 21…

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné au 2° du II de l'article L. 1241-13-2 , sont applicables les dispositions des articles R. 211-32 à R. 211-34 , R. 211-41 , R. 21…

I. - Le comité social unique exerce les attributions prévues : 1° A l'article L. 253-5 à l'exception du 7° et aux articles R. 253-7 à R. 253-10 du code général de la fonction publique ; 2° Aux article…

Les dispositions du titre III du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique relatives au rapport social unique et à la base de données sociales sont applicables au com…

Le conseil d'Ile-de-France Mobilités est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional désigné par le président du conseil régional parmi les membres d…

Le bureau est constitué du président, des quatre vice-présidents, des présidents des commissions techniques mentionnées au troisième alinéa, du représentant de la chambre régionale de commerce et d'in…

Le conseil règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il adopte dans les trois mois suivant sa première installation un règlement intérieur. Le conseil du syndicat peut déléguer cert…

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de la fusion mentionnée à l'article L. 1243-2 dispose d'un nombre de sièges et d'un nombre de voix déterminés selon le…

Le conseil d'administration élit parmi ses membres les vice-présidents et les autres membres du bureau, selon les modalités fixées aux articles L. 5211-2 et L. 5211-10 du code général des collectivité…

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement le justifie et au minimum quatre fois par an. La convocation est de droit …

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le…

Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. La majorité des trois quarts des suffrages exprimés est requise dans…

Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et le secrétaire de séance. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

Le conseil d'administration adopte dans les trois mois suivant sa première réunion un règlement intérieur. Il fixe notamment le nombre de vice-présidents et les règles de composition, d'organisation e…

I.-Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses attributions dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1243-12 . Elles ne peuvent concerner le choix du mode …

Le président du conseil d'administration dirige l'établissement public. A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil et s'assure de leur exécution ; 2° Il a autorité sur l'ensemble du perso…

Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint ou d'un secrétaire général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Le directeur général ou son représentant assiste, sans voix délibérative, aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux réunions des commissions et du bureau.

L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe prend effet à la date fixée dans la délibération du conseil d'administration de l'autorité organisatric…

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est régie par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publi…