Droit des contrats : Actuellement 141 Questions & Réponses
Calcul du point de départ de la prescription pour violence civile (art. 1144)
La détermination du point de départ de la prescription en cas de violence est une question stratégique majeure. Contrairement à l'erreur ou au dol où le délai court à compter de la **découverte** du v...
Convention de partenariat entre société multi-activités et association
Pour établir une convention de partenariat entre une société multi-activités et une association, la précision rédactionnelle est cruciale pour éviter toute confusion sur le périmètre de l'engagement e...
Vérification de lettre juridique
Veuillez **télécharger à nouveau votre lettre** (via l'icône trombone) ou en **copier-coller le texte** dans votre prochain message afin que je puisse l'analyser. En effet, dans une conversation clas...
Litige construction avec société allemande sans contrat écrit
Ce litige présente une complexité particulière en raison de son caractère **transfrontalier** et de l'absence de formalisme contractuel. Voici l'analyse stratégique de la situation de M. X. ## 1. La ...
Droit de récupérer un plan remis à un prestataire
Cette situation est classique dans les relations entre donneurs d'ordre et prestataires de services : elle oppose la **propriété des documents fournis** et le **droit de propriété intellectuelle** (sa...
Éviter l'article 700 sur irrecevabilité en mise en état
## Réponse directe Vous ne pouvez pas simplement “demander au JME d’annuler” l’article 700 après l’ordonnance. Pour éviter ou neutraliser cette condamnation, il faut généralement **attaquer l’ordonna...
Relecture de pièces pour assignation
C'est parfaitement clair. Je peux tout à fait vous accompagner dans ce travail de restructuration et de mise en cohérence de votre dossier. Pour que mon intervention soit la plus efficace possible, v...
Recours à un huissier de justice
L'intervention d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est une étape formelle qui modifie la dynamique d'un litige. Voici l'analyse stratégique de cette situation. ### 1. Pourq...
Protection des parents en cas de dropshipping par mineur avec compte tiers
C'est un projet ambitieux, Blano, mais vous touchez ici à un point critique du droit des affaires et de la responsabilité civile en France. Votre situation présente un **risque juridique et financier ...
Contrat non résilié avec une conciergerie
Bonjour Dominique. Le terme **"résigné"** que vous utilisez peut s'interpréter de deux manières en droit : soit comme **"re-signé"** (renouvelé par écrit), soit comme **"résilié"** (rompu). Voici ...
Gage conventionnel
Le **gage conventionnel** est un contrat par lequel un débiteur (le constituant) remet un bien meuble à son créancier pour garantir le paiement d'une dette. En droit français, ce mécanisme a été profo...
Annulation reconnaissance de dette pour donation
Une reconnaissance de dette est un acte juridique unilatéral par lequel une personne (le débiteur) s'engage à payer une somme d'argent à une autre (le créancier). Cependant, il arrive fréquemment qu'u...
Offre de voyage et reconnaissance de dette contestée
La situation que vous décrivez oppose la qualification de **libéralité** (cadeau) à celle d'une **obligation de remboursement** (dette), le tout compliqué par un message de B pouvant être interprété c...
Validité d'une reconnaissance de dette pour un cadeau
La situation que vous décrivez est un classique du contentieux civil : la requalification d'une **intention libérale** (un cadeau) en **créance** (une dette) suite à une reconnaissance de dette rédigé...
Informer le notaire de son intention de saisir la chambre des notaires
Saisir la Chambre des notaires est une démarche sérieuse qui s'apparente à une "escalade" dans votre relation avec l'étude. Pour déterminer s'il est stratégique d'en informer le notaire dès maintenant...
Dépôt de conclusions d'incident avant désignation du juge de la mise en état
La réponse courte est **non**, vous ne pouvez pas déposer de conclusions d'incident devant le Juge de la mise en état (JME) avant que celui-ci ne soit officiellement désigné. Voici l'analyse stratégi...
Appel tardif : procédure devant la cour d'appel
Face à un appel interjeté après l'expiration du délai légal, la situation est critique mais des leviers procéduraux existent, que vous soyez l'appelant (celui qui a fait appel tardivement) ou l'intimé...
Relecture et correction d'une assignation
C'est une excellente initiative. En procédure civile française, l'assignation est l'acte fondateur de votre procès : une erreur formelle ou une imprécision juridique peut entraîner la nullité de l'act...
Responsabilité du notaire séquestre pour libération prématurée des fonds
L'analyse de la décision du Tribunal judiciaire de Béziers du 18 mai 2026, que vous rapportez, illustre parfaitement la rigueur imposée au notaire dans sa mission de dépositaire. Lorsqu'un notaire acc...
Action paulienne en droit français
L'action paulienne est un mécanisme juridique puissant qui permet à un créancier de contester un acte accompli par son débiteur lorsque ce dernier a organisé son insolvabilité ou diminué la valeur de ...
