Droit des contrats : Actuellement 24 Questions & Réponses
Saisies gelées en cas de surendettement
## Saisies sur salaire et comptes après acceptation d'un dossier de surendettement En France, lorsqu'un dossier de surendettement est accepté, cela entraîne des conséquences significatives sur les pr...
Huissier sans titre exécutoire
## Huissier sans titre exécutoire : Définition et cadre légal Un **huissier de justice** est un officier public et ministériel chargé d'exécuter les décisions de justice. Pour qu'un huissier puisse p...
Litispendance et clauses de compétence
## Analyse de l’arrêt Cass. civ. 1re, 17 décembre 1985 – Litispendance et clauses d’élection de for ### 1. **Clauses d’élection de for concurrentes** L’affaire illustre l’efficacité d’une **clause a...
Paiement article 700 du CPC
## Paiement de la somme allouée au titre de l'article 700 par le juge de la mise en état ### 1. Principe Selon [Article 700 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_...