Droit des contrats : Actuellement 86 Questions & Réponses
Imposition du poste Responsable Marketing Transverse par Stellantis : dates et zones pilotes
D'après les informations dont je dispose et l'analyse du déploiement de la stratégie réseau de Stellantis (New Retailer Model), voici les éléments de réponse concernant la mise en place des postes de ...
Date d'imposition du poste Responsable Marketing Transverse par Stellantis à K2 Auto (Nîmes)
La restructuration du réseau Stellantis, connue sous le nom de **"New Retailer Model" (NRM)**, a entraîné des changements structurels majeurs pour les distributeurs sélectionnés. Voici les éléments d...
Imposition par Stellantis de la mutualisation des fonctions supports chez les concessionnaires
D'après les éléments de contexte et les évolutions récentes du réseau Stellantis (Projet "New Retailer Model"), la réponse est **oui**, Stellantis impose une restructuration profonde qui passe par la ...
Stellantis peut-il imposer la mutualisation des fonctions supports aux concessionnaires ?
Dans le cadre du déploiement du **"New Retailer Model"** (NRM) entre 2024 et 2026, Stellantis impose effectivement une restructuration profonde qui repose sur la **mutualisation des fonctions supports...
Standards opérationnels et structurels imposés aux concessionnaires Stellantis
La transformation du réseau de distribution de Stellantis, opérée sous le projet **New Retailer Model**, marque le passage d'un contrat de concession classique à un modèle d'**Agent Commissionné (Reta...
Standards Stellantis imposés aux nouveaux concessionnaires : obligations et exigences
Le passage de Stellantis au **"New Retailer Model" (NRM)** marque une transformation profonde de la relation contractuelle entre le constructeur et son réseau. Ce modèle fait passer les distributeurs ...
Risques pour le concessionnaire en cas de non-respect des standards de structure Stellantis
Dans le cadre de la restructuration du réseau Stellantis (projet *New Retailer Model*), le passage d'un contrat de concession classique à un contrat d'agent commissionné (ou "Agent Retail") s'accompag...
Date d'imposition du poste de Responsable Marketing Transverse par Stellantis
D'après les éléments de contexte liés au projet **"New Retailer Model"** et à la restructuration du réseau de distribution de Stellantis, l'imposition de la création du poste de **Responsable Marketin...
Imposition par Stellantis d'un poste de Responsable Marketing Transverse aux concessionnaires
D'après les informations dont je dispose sur la restructuration du réseau de distribution de Stellantis (projet "New Retailer Model"), la réponse est **oui**. Dans le cadre de ses nouveaux standards ...
Imposition par Stellantis du poste Responsable Marketing Transverse aux concessionnaires
D'après les éléments de contexte liés à la restructuration du réseau de distribution Stellantis (projet *New Retailer Model*), voici l'analyse de la situation concernant la création des postes de **Re...
Standards imposés par Stellantis au nouveau réseau de concessionnaires
D'après les éléments dont nous disposons sur la transformation du réseau Stellantis (projet "New Retailer Model"), les nouveaux standards imposés aux concessionnaires sélectionnés marquent une rupture...
Stellantis a-t-il imposé un Responsable Marketing Transverse aux nouveaux concessionnaires
Oui, dans le cadre de la restructuration de son réseau de distribution (passage au modèle d'agent commissionné ou "New Retailer Model"), **Stellantis a effectivement imposé la création de postes de Re...
Vice caché : faut-il prouver la connaissance du vendeur pour obtenir réparation ?
Non, vous n'avez pas l'obligation de prouver que le vendeur connaissait le défaut pour obtenir le remboursement (total ou partiel) du produit. En revanche, cette preuve devient indispensable si vous s...
Validité d'une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés
La validité d'une clause d'exclusion des vices cachés est une question centrale en droit des ventes. Si [l'article 1641 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1641+Code+civil) pose le ...
Responsabilité du vendeur pour vice caché : faut-il prouver sa connaissance ?
La réponse courte est **non** : vous n'avez pas besoin de prouver que le vendeur connaissait le défaut pour obtenir le remboursement (total ou partiel) du produit. En revanche, la connaissance du vi...
Preuve de la connaissance du vice caché par le vendeur pour obtenir réparation
Non, vous n'avez pas besoin de prouver que le vendeur connaissait le défaut pour obtenir le remboursement du bien ou une baisse de son prix. En droit français, la garantie des vices cachés pèse sur le...
Validité d'une clause d'exclusion des vices cachés dans un acte de vente
La validité d'une clause d'exclusion de garantie des vices cachés dépend d'un facteur déterminant : la **qualité des parties** (professionnel ou particulier). Si la loi autorise en principe de telles ...
Comment agir pour vice caché après achat d'un véhicule d'occasion à un particulier
L'achat d'un véhicule dont le compteur a été trafiqué et dont le moteur lâche peu de temps après relève d'une situation grave. Vous disposez de deux leviers principaux : la garantie des **vices cachés...
Délai pour abandon d'une poursuite par une société de recouvrement après saisies infructueuses
La question de savoir quand une société de recouvrement "laisse tomber" face à un débiteur insolvable ne relève pas seulement d'un choix commercial, mais d'un cadre légal strict lié à la prescription ...
Action du co-emprunteur contre l'autre concubin pour récupérer sa part du crédit
Dans le cadre d'un concubinage (union libre), la situation des co-emprunteurs est régie par les clauses du contrat de crédit et les principes du Code civil. Si l'un des concubins paie la totalité des ...
