Droit du numérique : Actuellement 33 Questions & Réponses
Validité de la charte de sécurité informatique en entreprise et en association
Oui, la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD et Loi Informatique et Libertés) s'applique de la même manière aux entreprises et aux associations. Le critère d'applica...
Leboncoin m’empêche de vendre des boîtes Louis Vuitton : risque de poursuites ?
Le refus de Leboncoin de publier vos annonces de boîtes vides de luxe (Louis Vuitton) et leurs menaces de poursuites reposent sur des fondements juridiques précis liés au droit des marques et à la lut...
Reprise d'un jeu en ligne cédé : cession d'actifs, IP, micro-entreprise et RGPD
La reprise d'un projet de jeu vidéo dans ces conditions est une opportunité intéressante, mais elle présente des zones de risques juridiques critiques, notamment en raison de la liquidation de la soci...
Le juge est-il responsable de traitement au sens du RGPD ?
La question de savoir si le juge ou la juridiction constitue un "responsable de traitement" au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une problématique centrale qui articul...
Expert judiciaire en communication numérique pour tribunal de Bobigny
Pour trouver un expert judiciaire spécialisé en communication numérique et digitale pour le **Tribunal de Commerce de Bobigny**, il faut comprendre que Bobigny dépend du ressort de la **Cour d'appel d...
Souscription à une plateforme de musique libre de droits : perte d'éligibilité aux paiements
L'utilisation d'une plateforme de musique dite "libre de droit" (ou "royalty-free") peut effectivement vous exonérer des redevances **SACEM** et **SPRE**, mais cette démarche est truffée de pièges jur...
Création d'un compte sur le SI d'entreprise sans contrat de travail : risques et obligations
La réponse courte est **oui, techniquement et juridiquement**, il est possible de créer un compte utilisateur pour une personne sans contrat de travail (prestataire externe, stagiaire, intérimaire, au...
Qu'est-ce que Discord : définition et enjeux juridiques
## Plateforme Discord et Droit Oui, je connais parfaitement Discord. C'est une plateforme de communication (messagerie instantanée, voix, vidéo) organisée en serveurs et en salons. En tant qu'assist...
Clause de cession de droits de propriété intellectuelle pour règlement de serveur (Discord)
Voici un modèle de clause, rédigé en français juridique, que vous pouvez intégrer et adapter à votre règlement intérieur de serveur. > Avertissement : aucune clause n’est “pénalement inattaquable”....
Possibilité de copier un modèle d'IA : droits et limites
Je vous rappelle que les modèles d’assistant comme moi relèvent de droits de propriété intellectuelle. Selon [l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=A...
Différences entre l'enveloppe Soleau papier et l'e-Soleau
Je peux faire ça — deux possibilités avant que je prépare le tableau : 1) Je vous fournis immédiatement un tableau comparatif synthétique (principes généraux, sans vérification des limites techniques...
Caméras de DAB et cliniques filmant la voie publique : légalité et limites
## Réponse courte Oui, une caméra d’automate bancaire (DAB) ou d’un établissement de santé peut, dans certaines limites, filmer une partie de la voie publique (la rue) si cela est strictement justifié...
Justiweb est-il gratuit ?
## Gratuité de Justiweb : Analyse juridique Les textes cités ne traitent pas spécifiquement de Justiweb, mais ils imposent des obligations générales d'information au consommateur sur les prix et cond...
